Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

B-LA NÉCESSITÉ D'OFFRIR PLUS DE GARANTIES FORMELLES A L'INCULPE

Le Code de Procédure Pénale, au Cameroun attribue des garanties limitées à la personne inculpée. Il se pose donc avec acuité un besoin nécessaire en matière d'élargissement de la durée de consultation du dossier de procédure par l'avocat de l'inculpé (1) et un recours total aux actes d'instruction (2) afin de garantir une justice à armes égales entre le juge d'instruction et les parties notamment le mise en cause.

1-L'élargissement de la durée de consultation du dossier de procédure

« (1) Si l'avocat de l'inculpé assiste à la première comparution, le Juge d'Instruction n'est pas tenu de lui communiquer le dossier à l'avance... »^171(*) ;

« (2) Il doit être avisé de la date et de l'heure de comparution au moins quarante-huit (48)heures avant le jour de cette comparution si le conseil réside au siège du tribunal, et soixante-douze (72) heures s'il réside hors du siège du tribunal, par tout moyen laissant trace écrite.

(3) Le dossier de procédure est tenu à la disposition de l'avocat au cabinet d'instruction, vingt-quatre (24) heures avant chaque interrogatoire ou confrontation... »^172(*)

Ces articles sus mentionnés mettent en exergue l'insuffisance de la durée en matière de communication ou de consultation du dossier de procédure à l'avocat de l'inculpé. Par contre, le juge d'instruction s'est assez familiarisé avec le dossier de procédure parce qu'il l'a à sa disposition« 24 heures sur 24 heures ». Nous soulignons qu'il est difficile pour le conseil de l'inculpé de préparer son client aux éventuelles questions du juge d'instruction et aux réponses à apporter par ce dernier ou l'attitude à avoir au cours de l'information judiciaire. Une préparation importante qui n'est pas à négliger compte tenu du fait que le greffier de l'instruction relève toutes les informations données par l'inculpé pendant les différents interrogatoires et confrontations. C'est une préparation aussi psychologique, mentale et physique afin d'éviter toutes situations de stress pour l'inculpé. Alors, attribué juste 24 heures à la défense dans la consultation du dossier de procédure, cela parait clairement insuffisant. Le législateur doit davantage se montrer flexible et rationnel dans la fixation des délais en matière de communication du dossier. C'est réellement impossible d'envisager face à cette situation une justice à armes égales entre le juge d'instruction et l'avocat de la défense. Le juge d'instruction a suffisamment eu le temps d'acquérir la maitrise et la connaissance de l'évolution de l'affaire au détriment de l'avocat qui entre seulement au contact du dossier 24 heures avant chaque interrogatoire ou confrontation. Le CPP pourrait élargir ce temps à une durée raisonnable afin de permettre à l'avocat d'avoir assez de temps afin de prendre contact avec le dossier, mais aussi et surtout de développer la maitrise et la connaissance de l'affaire afin de mieux interagir dans la procédure et de préparer au mieux son client. Mieux encore, le législateur camerounais peut permettre la mise à disposition permanente du dossier de procédure à la faveur du conseil de l'inculpé.

Dans le cas d'espèce, il est difficile pour l'avocat de prendre connaissance de tout un dossier en 24 heures et de préparer son client qui subira un interrogatoire ou une confrontation le lendemain. L'avocat peut en effet, survoler ou parcourir à toute vitesse le dossier de procédure, faute de temps. Certains de ces dossiers de procédure peuvent être volumineux.

Dans la communication de la comparution de l'inculpé au conseil, le législateur doit élargir les moyens de communication notamment via internet, compte tenu des aléas ou des cas de force majeurs. On pourrait aussi y ajouter l'indisponibilité ou l'absence des avocats qui ne manquent pas d'être évoquées dans les vices de procédures. Aussi, cette durée de communication avec le conseil de l'inculpé peut davantage être reconsidérée afin de garantir au mieux la présence et l'assistance de l'avocat auprès de son client.

En général, les avocats sont en charge de nombreuses affaires ou pile d'affaires dont ils doivent honorer par leur présence et assurer la défense des intérêts de leur client. Que dire du libre recours dans la totalité des actes d'instruction par l'inculpé ?

* ¹⁷¹ Article 171 alinéa 1 du CPP.

* ¹⁷² Article 172 alinéas 3 et 4 du CPP.