Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

2-Le libre recours dans la totalité des actes d'instruction

Le recours contre les actes du juge d'instruction se fait devant la Chambre de Contrôle de l'Instruction instituée auprès de la Cour d'Appel^173(*). Au Cameroun, L'inculpé ne peut que relever appel des ordonnances^174(*) du juge d'instruction suivantes, sauf dispositions contraires de la loi :

- La détention provisoire ;

- La mesure de surveillance judiciaire ;

- La demande d'expertise ou de contre-expertise ;

- La restitution des objets saisis.

Nous trouvons que la législation en matière de procédure pénale a réduit le champ de revendication de l'inculpé. Alors, que nous savons que la liste de violations donc peut faire objetle justiciable au cours de l'instruction préparatoire est exhaustive. Le législateur doit une fois de plus être à l'écoute des exigences en matière des droits de l'homme et plus particulièrement des droits de la défense. Le CPP doit pouvoir étendre cette liste à d'autres actes de violations de la procédure d'instruction par exemple l'ordonnance de règlement rendue par le juge d'instruction à la clôture de l'information judiciaire. Que pouvons-nous formuler en ce qui concerne les réformes institutionnelles en matière judiciaire dans notre pays ?

* ¹⁷³ Op. Cit.

* ¹⁷⁴ Article 168 du Code de Procédure Pénale.