Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

2-Le droit à la communication du dossier de procédure

« Le dossier de procédure est tenu à la disposition de l'avocat au cabinet d'instruction, vingt-quatre (24) heures avant chaque interrogatoire ou confrontation. »^95(*)

Cet article prescrit la mise à disposition du dossier de procédure de l'avocat vingt - quatre heures avant chaque interrogatoire ou confrontation. En principe, le conseil de l'inculpé est souvent tenu informé de cette disponibilité du dossier par la convocation qui lui est transmis préalablement à la comparution de la personne poursuivie. Dans la pratique, certains juges d'instruction font preuve de compréhension sur ce délai, en admettant de mettre, à tout moment, le dossier à la disposition du conseil constitué qui le requiert.

La prescription sur la communication du dossier à l'avocat a lieu la veille de chaque interrogatoire ou confrontation. La preuve de la communication du dossier à l'avocat de l'inculpé est faite par la mention, dans le procès- verbal d'interrogatoire que cette formalité a été effectuée dans la conformité des délais exigés par loi.

Toutes ces prérogatives reconnues à l'endroit du conseil de l'inculpé au cours de l'information judiciaire doivent donc être prises en compte par le juge d'instruction.

* ⁹⁵ L'article 172 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.