Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

A-LES LIMITES DES CARACTÈRES DE L'INSTRUCTION DANS LA PRATIQUE JUDICIAIRE CAMEROUNAISE

L'évolution contemporaine de la procédure pénale pousse notre système judiciaire vers la contradiction (1) l'oralité et la publicité (2) jugées plus respectueuses des droits de la défense. La phase préalable au procès pénal n'échappe pas à ce dynamisme. Ceci nous pousse à nous demander si la procédure d'instruction est encore une procédure inquisitoire. Il s'agira de répondre à la question suivante dans les développements qui suivront :peut-on affirmer en l'état actuel de la pratique judiciaire au Cameroun, de la nature inquisitoire de la procédure d'instruction à la lumière du droit positif^126(*)

1-Vers une procédure d'instruction contradictoire

Le caractère non contradictoire stricto sensu de la procédure d'instruction a connu plusieurs atténuations au fil du temps au plan pratique au Cameroun. On découvre une pénétration de plus en plus croissante du contradictoire dans la procédure d'instruction préalable. En effet, le contradictoire s'est davantage ingéré dans la procédure à travers l'intervention des parties privées dans l'exercice des pouvoirs d'instruction et dans le contrôle de cet exercice.

Après les différentes réformes législatives au Cameroun, de nombreux droits démontrent une évolution du contradictoire dans la procédure d'instruction. Ainsi, il a été reconnu aux parties de participer dans l'exercice de l'ensemble des pouvoirs du juge d'instruction et d'émettre des recours en cas de violations de leurs droits. Il s'agit de participer aux investigations c'est-à-dire à la manifestation de la vérité^127(*). La loi de 2005 portant Code de Procédure Pénale au Cameroun, a accordé un droit restreint à l'inculpé dans la participation aux investigations judiciaires en leur permettant d'exiger l'exécution ou de relever appel de certains actes d'instruction (l'ordonnance de détention provisoire, la mesure de surveillance judiciaire, la demande d'expertise ou de contre-expertise, la restitution des objets saisis) expressément énumérés par le Code de Procédure Pénale^128(*).À l'instar, il est reconnu au mise en cause de demander une expertise, un complément d'expertise et une contre-expertise^129(*). Dans la pratique, le juge d'instruction doit donner suite à la demande par une ordonnance motivée susceptible d'appel. Alors parmi les droits de l'inculpé, on notera de manière non exhaustive le droit d'être assister d'un avocat ou le droit de se défendre seul, le droit pour l'avocat d'être convoqué avant toute audition de l'inculpé et d'avoir accès au dossier de procédure ou encore le droit de participer à la confrontation avec la ou les personnes mise en cause. Donc, dès l'inculpation, la personne poursuivie bénéficie de l'assistance de son avocat tout au long de la procédure d'instruction. L'avocat a accès au dossier de procédure, il est présent lors des interrogatoires et des confrontations^130(*) et nous n'allons pas omettre de souligner le droit à la contestation de la procédure à travers les recours en appel devant la chambre de contrôle de l'instruction, le pourvoi en cassation devant la chambre de contrôle de l'instruction de la Cour suprême, devant les juridictions de jugement et le recours en annulation de certains actes d'instruction^131(*).Nous savons en soi que toute énumération est limitative par principe. Le CPP doit pouvoir s'ouvrir davantage à cette initiative du contradictoire afin de permettre désormais au justiciable de solliciter l'exécution de tout acte d'instruction. Pour ainsi dire, on n'est bien loin du contradictoire que peut connaitre la phase accusatoire dans le droit anglo-saxon, certainement au fil des réformes de notre procédure pénale, on pourrait aboutir à un réel contradictoire dans la procédure d'instruction préparatoire. Ceci, rendra possible un recul certain du modèle inquisitoire classique connu dans la phase préparatoire du procès. L'atténuation du modèle inquisitoire a aussi été empruntée par l'introduction d'une forme d'oralité et de publicité dans la procédure d'information judiciaire dans notre territoire. Que dire de l'atténuation des caractères « secret » et « écrit » de l'instruction ?

* ¹²⁶ Code de Procédure Pénale camerounais, 2005.

* ¹²⁷ Op. Cit.

* ¹²⁸ Op. Cit.

* ¹²⁹ Op. Cit.

* ¹³⁰ Op. Cit.

* ¹³¹ Op. Cit.