Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

2-Les mesures de fond

« L'inculpé ne peut relever appel que des ordonnances relatives à la détention provisoire, à la mesure de surveillance judiciaire, à la demande d'expertise ou de contre-expertise et à la restitution des objets saisis ». Ainsi, les actes d'instruction qui peuvent faire objet d'appel de la part de l'inculpé sont les suivants :

- Les ordonnances relatives à la détention provisoire ;

- Les ordonnances relevant de la mesure de surveillance judiciaire ;

- Les actes relatifs à la demande d'expertise ou de contre-expertise ;

- Les actes concernant la restitution des objets saisis.

Nous soulignons que l'appel de l'inculpé peut être formulé tant bien contre les ordonnances rendues par le juge d'instruction des juridictions de droit commun que celui de la juridiction d'exception notamment le tribunal militaire^120(*). Néanmoins, l'inculpé ne peut interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction le renvoie devant la juridiction de jugement^121(*). L'appel de la personne mise en cause contre l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est irrecevable^122(*).

Le droit d'appel de la personne poursuivie ne se limite pas uniquement aux dispositions de l'article 269 du CPP précité. On ne peut ignorer les dispositions de l'article 254 du Code. Cet article attribue, comme à toutes les autres parties à l'affaire, le droit de saisir le juge d'instruction par requête, pour lui demander de faire annuler par la chambre de contrôle de l'instruction, tout acte d'instruction autre que l'ordonnance de non-lieu, de non-lieu partiel ou de renvoi, qui fait grief à ses intérêts ou à la manifestation de la vérité.

Toutes ces mesures de forme et de fond encadrent l'acte d'appel de l'inculpé. Ces mesures participent à la réalisation du principe de justice. Que pouvons-nous dire des effets de la saisine de la chambre de contrôle de l'instruction ?

* ¹²⁰ Arrêt n° 009/CI du 20 avril 2010 de la chambre de contrôle de l'instruction de la Cour d'Appel du centre : Aff. Dame NGO B. Anne contre MP.

* ¹²¹ Arrêt n° 06/CI/06-07 du 06 mars 2007 de la chambre de contrôle de l'instruction de la Cour d'Appel du centre.

* ¹²² Arrêt n° 16/CI du 21 janvier 2009 de la chambre de contrôle de l'instruction de la Cour d'Appel de l'Ouest : Aff. MP C/ B. NGON et autre. ; Aff. MP et Y. EVANPELOS C/ S. Jean Joseph Claude et autres.