Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

2-La consultation du dossier de procédure

En matière de consultation, l'avocat doit avoir accès au dossier de l'instruction et de pouvoir communiquer librement avec la personne mise en cause. De manière pratique, la consultation du dossier peut avoir lieu dans le cabinet du juge d'instruction ou dans tout autre local du palais de justice, sous la validation du magistrat. La pratique nous enseigne que, l'avocat peut prendre acte du contenu de l'intégralité du dossier notamment concernant les différents actes accomplis par le juge tout au long de la procédure d'instruction préparatoire.

Le CPP se prononce strictement sur la question de la « consultation »du dossier de procédure :

« Le dossier de procédure est tenu à la disposition de l'avocat au cabinet d'instruction, vingt-quatre (24) heures avant chaque interrogatoire ou confrontation. »^100(*)

Toutes ces méthodes de consultation entretenues par le juge d'instruction et l'avocat doivent concourir à la protection des droits de la défense. À l'instar, par exemple en cas de perte de certaines pièces du dossier hors du cabinet du juge d'instruction. Dans l'intérêt de la justice, nous espérons, le retour en intégralité du dossier de procédure dans le cabinet dudit juge. Que dire des rapports entre l'avocat et l'inculpé tout au long de l'information judiciaire.

 

* ¹⁰⁰ Op cit.