Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

SECTION II : LE DROIT A UN AVOCAT

Le droit à un avocat constitue :

« Le droit de bénéficier d'un avocat lorsqu'on est accusé d'une infraction pénale est inhérent au droit à un procès équitable, droit fondamental que reconnaissent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 14) et les conventions et traités régionaux relatifs aux droits de l'homme que sont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), la Convention américaine relative aux droits de l'homme (article 8) et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (article 7). »^88(*).

Toute personne poursuivie a le droit d'être défendue par un avocat. Il est question d'un droit fondamental de la défense. Mais, l'exercice de ce droit est facultatif, c'est un droit qui mis en oeuvre permet la protection du mise en cause. Ainsi, toute personne inculpée peut avoir droit à la défense assistée (Paragraphe 1).Ce qui amène à s'intéresser à l'étendue de la responsabilité du droit à un conseil (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : LE DROIT A LA DÉFENSE ASSISTÉE

Tout incriminé peut faire appel à un avocat de son choix afin de protéger, faire valoir ses droits et d'assurer sa défense à toutes les étapes de la procédure pénale. En matière d'information judiciaire au Cameroun, le présumé coupable a droit à l'assistance d'un avocat ou de plusieurs avocats (A), le droit de participation à l'instruction par son conseil(B).

A-LE DROIT A L'ASSISTANCE

L'article 170 du Code de Procédure Pénale édicte dans son alinéa 2 (b) et (d)les prescriptions suivantes :

« Il peut, à son choix, se défendre seul ou se faire assister d'un ou de plusieurs conseils » ;

« Au cas où il ne peut choisir sur le champ un avocat, il peut en constituer un à tout moment jusqu'à la clôture de l'information ».

Aux termes de cet article, il apparait clairement que l'inculpé peut jouir de l'assistance de l'avocat jusqu'à la fin de la procédure d'instruction (1) et plus encore au libre choix de l'exercice de ce droit(2).

1-L'encadrement de l'assistance

Le droit à l'assistance d'un avocat consacre les prérogatives à toute personne poursuivie de pouvoir jouir de la présence à ses côtés d'un avocat, de consulter celui-ci au besoin et d'exercer avec lui les droits de la défense au cours de la procédure d'information judiciaire.

« 1 (Devant les tribunaux et au cours d'appel). *Auxiliaire de justice, qui fait profession de donner les*consultations, rédiger des actes et *défendre, devant les juridictions, les intérêts de ceux qui confient leur cause, et dont la mission comprend l'assistance (conseil, actes, plaidoiries) et/ou la représentation (postulation devant les juridictions où son intermédiaire est obligatoire)... »^89(*)Alors, l'assistance de l'avocat à l'information judiciaire se décline par :

- La présence à chaque comparution de son client (l'interrogatoire de première comparution, l'interrogatoire de fond etla confrontation.) ;

- L'élaboration des actes juridiques au besoin (la demande de mise en liberté, la demande de la commission d'un expert...) ;

- La représentation des intérêts de son client (les recours auprès des juridictions).

L'inculpé confronté à un système juridique dont elle n'a pas forcément la maitrise se doit de se faire assister par les professionnels du métier. L'avocat comme son nom l'indique est là pour défendre les intérêts du mise en cause en mettant en oeuvre toutes les garanties à la protection des droits de la défense. L'article 37 du Code de Procédure Pénale et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des peuples reconnaissent à toute personne :

« Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix »

La consécration du droit à l'assistance dans l'information judiciaire participe à la protection des droits de la défense. Si ce droit est véritablement mis en oeuvre, notre pays pourrait se targuer de constituer un État moderne, c'est-à-dire respectueux des droits humains, en conformité avec la législation régionale et internationale. Ce droit peut être mis en exécution à tout moment de la procédure d'instruction. Que pensez du droit au libre choix ?

* ⁸⁸Http : //www.unodc.org/documents/justice.../Defense_assistance_judiciaire.pdf

* ⁸⁹ Gérard CORNU, vocabulaire juridique, Puf, « quadrige », 2011, pp. 113 - 114.