Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

2-L'affirmation de l'action des acteurs précédents par la Commission Nationale des Droits de l'homme et des libertés au Cameroun

La loi n° 2004 /016 du 22 juillet 2004 porte création et fonctionnement de la commission nationale des droits de l'homme et des libertés au Cameroun. L'article 2 décline les missions de la CNDHL dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés. Quelque une de ses missions ont retenu notre attention à savoir :

Ø La réception de toutes les dénonciations portant sur les cas de violation des Droits de l'Homme et des Libertés ;

Ø elle assure la diligence de toutes les enquêtes et procède à toutes les investigations utiles concernant les cas de violations de droits de l'Homme et des libertés et en dresse rapport au Président de la République ;

Ø Procède à la saisine de toutes les autorités des cas de violations des Droits de l'Homme et des Libertés ;

Ø Se mobilise en temps opportun aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, avec la participation du procureur de la République. De ces visites peuvent en ressortir des rapports à l'adresse des autorités compétentes ;

Ø Examine toutes les préoccupations se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés ;

Ø Fais des recommandations aux autorités publiques des mesures à prendre en matière des droits de l'homme et des libertés.

Cette commission constitue pour le moins qu'on puisse le dire la vitrine des droits de l'homme et des libertés au Cameroun. Elle fait un état des lieux des droits de l'homme et des libertés tout au long de l'année et en fait un rapport annuel. Cette année, elle a encore recensé des cas judiciaires préoccupants dans la visite effectuée dans la prison de Yaoundé (Kondegui)^207(*). Nous pouvons donc dire que la CNDHL oeuvre au quotidien dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés. Le rôle des acteurs de promotion et de protection des droits de l'homme participe aussi à la formation juridique et à l'assistance judiciaire des citoyens camerounais.

* ²⁰⁷ V. Annexe 7.