Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

PREMIÈRE PARTIE

LA RECONNAISSANCE FORMELLE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'INFORMATION JUDICIAIRE

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La loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale a permis une réforme de la procédure pénale au Cameroun. Cette loi a été promulguée par le chef de l'État le 1^er janvier 2007. En effet, cet instrument juridique vient davantage consacrer les droits de la défense à toutes les étapes de la phase judiciaire. Les objectifs de cette réforme juridique sont multiples. Ils peuvent être déclinés en plusieurs axes de réflexions notamment, l'harmonisation de la procédure pénale camerounaise, l'intégration des normes relatives aux droits de l'homme, l'atténuation des lenteurs judiciaires, la rapidité dans l'exécution des décisions de justice, le recouvrement des amendes.

Le législateur camerounais, soucieux de se conformer à la législation internationale en matière de protection des droits fondamentaux a introduit dans le CPP des dispositions en vue de la garantie des droits de la défense^42(*).L'article 37 du CPP consacre : « Toute personne arrêtée bénéficie de toutes les facilités raisonnables en vue d'entrer en contact avec sa famille, de constituer un conseil, de rechercher les moyens pour assurer sa défense de consulter un médecin et recevoir des soins médicaux, et de prendre les dispositions nécessaires à l'effet d'obtenir une caution ou sa mise en liberté ». La protection de ces droits est sous-tendue par le principe de la présomption d'innocence et du procès équitable^42(*). La place éminente du droit à un procès équitable dans la Convention européenne « consacre le principe fondamental de la prééminence du droit dans une société démocratique »^43(*). Ces principes visent à assurer le droit à une bonne administration de la justice.

Selon le Professeur Philippe KEUBOU, l'information judiciaire est « la phase du procès pénal situé entre l'enquête de police et le jugement ». Elle est obligatoire en matière de crime et facultative en ce qui concerne les délits et les contraventions^44(*).Au cours de cette phase, les droits de la défense ont été largement codifiés. Il est donc reconnu une multitude de droits de la défense dans l'instruction préparatoire et les mesures de sanctions en cas de non-respect de ceux-ci. Ce qui nous amène à la subdivision suivante les droits appartenant à la défense (Chapitre I) et ensuite, les droits participant à la défense (Chapitre II).

* ⁴² C.F notamment :

- l'article 11 de la Déclaration Universelle de Droits de l'Homme

- l'article 14 (2) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

- l'article 6 (2) de la Convention Européenne

- l'article 7 (1) (b) de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

* ⁴³ CEDH, Sunday Times c. Royaume-Uni, 26 avr. 1979 ; Série A, n°30, §55. V. également CEDH, Kostovski c. Pays-Bas, 20 nov. 1989 ; Série A, n° 166, §44.

* ⁴⁴ Article 142 du CPP.