Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

A.le renforcement dans la protection des principes d'indépendance ou d'impartialité de la justice

L'indépendance et l'impartialité de la justice sont édictées et garanties par les législations en vigueur dans notre pays. Notre Constitution consacre la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Dans la pratique, les juges ne sont soumis qu'à l'autorité de la loi dans l'exercice de leurs fonctions^176(*). L'indépendance ou l'impartialité de la justice sont à la fois la condition nécessaire de la promotion de l'État de Droit et plus précisément le moyen de sauvegarde des droits de la défense dans la phase pré-jugement. Il ne serait pas indispensable de procéder au renforcement des garanties concernant les principes directeurs de la justice. Il s'agit de renforcer la protection statutaire du juge d'instruction(1) et la protection personnelle de celui-ci (2).

1-La protection statutaire

Pierre ARPAILLANGE, alors Procureur Général près la Cour de cassation française, affirme :

« La justice ne règne pas seulement par ses décisions ; elle domine surtout par la confiance qu'elle inspire ».

Parler de l'indépendance de la justice, c'est convoqué l'indépendance des juges et des juridictions. Cela se rapporte aux conditions de nomination des magistrats, à la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature, au Statut des Magistrats et aux règles de déontologies, aux modalités de saisine et aux conditions d'accès à la justice. Alors, l'indépendance de la justice se trouve également au centre de la sécurité judiciaire notamment des droits de la défense.

Tout État qui se veut moderne de nos jours doit disposer d'une justice à la fois indépendante et impartiale. Ces principes de justice constituent des critères fondamentaux sur lesquels repose l'État de droit. En effet, la Déclaration des Nations Unies en 1985 s'articule autour des principes fondamentaux en ce qui concerne l'indépendance de la magistrature. De même, l'article 26 de Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples formule de manière claire et limpide :

« Les États partis à la présente Charte ont le devoir de garantir l'indépendance des tribunaux... »

Dans notre pays, le Président de la République nomme et révoque les magistrats dans leurs fonctions. Il est le chef suprême de la magistrature et siège au conseil supérieur de la magistrature. C'est à se demander si les juges ou les juridictions sont réellement indépendants et impartiaux.

Pour parvenir à l'indépendance ou à l'impartialité complète de la justice dans notre territoire, il faudrait s'intéresser d'abord à la séparation non seulement formelle, mais surtout matérielle des pouvoirs. Car, l'indépendance et l'impartialité des juges sont étroitement concernées par cette séparation ou cette confusion de pouvoirs. Donc, un juge indépendant ou impartial n'est pas amené à faire ce qui lui plaît, s'il est dit « indépendant », c'est par rapport aux autres pouvoirs. À l'occurrence, l'indépendance du juge d'instruction a tout son sens si le juge peut appliquer la loi de façon égale pour tous. Pour ainsi dire, tout magistrat en fonction doit jouir de la « liberté de dire le droit ». Le statut des magistrats est règlementé par le « statut de la magistrature »^177(*). Ce Statut décline les prérogatives des magistrats dans l'exercice de leur compétence. La législation nationale prescrit l'organisation et le fonctionnement de la justice.

Pour conclure, au-delà des garanties statutaires à renforcer en matière d'indépendance et d'impartialité dans la justice camerounaise, le législateur pourrait davantage envisager la protection personnelle de ces détenteurs du pouvoir judiciaire.

* ¹⁷⁶ Article 37 alinéa 2 de la Constitution.

* ¹⁷⁷Décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature.