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Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

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par Esther NGO BAHA
UNIVERSITE CATHOLIQUE D'AFRIQUE CENTRALE - MASTER EN DROITS DE L'HOMME ET ACTION HUMANITAIRE 2013
  

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2-La protection personnelle

En principe, les conditions inséparables de l'indépendance judiciaire sont les suivants :

- le recrutement ou la sélection des juges ;

- la formation ;

- la rémunération ;

- le budget de la justice ;

- la nomination du juge ;

- la carrière du juge.

Alors, la protection personnelle du juge se formule autour de sa carrière professionnelle. L'ensemble des processus de carrière concerne tous les juges, et chaque juge dans ses possibilités de progressions à savoir des Tribunaux de première instance, en passant par les Cours d'appel jusqu'à la Cour suprême.

En général, les mesures qui encadrent l'évolution des magistrats peuvent être l'ancienneté dans la fonction, dans le grade, les compétences et les mérites tant professionnels que personnels.

Néanmoins, les hypothèses qui peuvent être émises sont les suivantes :

- D'un côté, on observe un déroulement normal de la carrière d'un juge ;

- De l'autre, on constate les moments difficiles dans la carrière du juge, lorsque l'indépendance et l'impartialité personnelle de ce dernier sont contestées.

La protection personnelle peut se décliner autour des garanties d'un bon déroulement de la carrière du juge et les garanties pouvant encadrer les affronts ou les obstacles qui peuvent affecter ou même dénaturer sérieusement la carrière du juge notamment du juge d'instruction.

Dans la pratique juridictionnelle camerounaise, on peut observer des « stagnations » de certains juges tout au long de leur carrière sans véritable nomination. Certains praticiens du droit parlent d'une politique de « comptage » dans ces nominations. En outre, d'autres juges sont réellement appréciés dans l'exercice de leurs fonctions par les professionnels du droit de leur professionnalisme avéré en matière d'application des textes de loi.

Le législateur doit une fois de plus doubler de contrôle et de vigilances en consacrant des mesures strictes et rigoureuses dans la protection professionnelle du juge, en y adaptant ces mesures aux exigences de la justice moderne afin de garantir au mieux à l'occurrence les droits de la défense dans l'instruction pré-juridictionnelle.

Cette réorganisation formelle des institutions de pouvoirs judiciaires permettra une meilleure prise en compte des droits de la défense dans le processus d'instruction préparatoire. Dans le chapitre suivant, il sera question pour nous de s'attarder sur les limites matérielles et sur les possibilités d'y remédier.

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"Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années"   Corneille