Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

V- REVUE DE LITTÉRATURE

S'inspirant du régime du CIC (Code d'Instruction Criminel) et CPO (Criminal Procedure Ordinance) hérité du passé colonial, le Professeur ANOUKAHA François^25(*)dans sa thèse de doctorat de 3^e cycle présente l'historique de l'information judiciaire avant les années 1972 et l'avant-projet pour les années avenir du Code de Procédure Pénale. Il a mené son étude dans une vision prospectiviste et perspectiviste en rapport avec l'avant-projet du Code de Procédure Pénale.

Dans la période précédente 1972, il a fait remarquer que le juge d'instruction Magistrat du siège avait des prérogatives bien précises. Il établit la séparation qui existait alors entre la fonction d'instruction, de poursuite et de jugement. Il s'agissait pour sa part de l'héritage du CIC de 1838.

Pour la période après 1972, l'ordonnance 72/4 de 1972 a fait naitre le Magistrat instructeur. La promulgation de cette loi attribue au Procureur de la République les fonctions d'instruction et de poursuite. Il est connu sous le vocable de Magistrat Instructeur. On peut souligner qu'il y a confusion de pouvoir entre la fonction d'instruction et la fonction de poursuite. Le Procureur de la République (Magistrat Instructeur) est enclin à la subordination du supérieur hiérarchique. Cet état de choses ne peut concourir à la protection des droits de la défense dans un système judiciaire à prédominance inquisitoire.

Néanmoins, le Professeur a pu ressortir l'espoir que pourrait apporter le vote et la promulgation de cet avant-projet du Code de Procédure Pénale. De son avis, ce projet de loi réhabilite la fonction d'instruction au juge d'instruction en instaurant une séparation stricte entre les fonctions d'instruction et de celle de poursuite. Cet instrument juridique pour sa part accorde une valeur substantielle aux droits de la défense à toutes les phases de la procédure judiciaire. Pour lui, la procédure accusatoire est davantage considérée contrairement à la procédure inquisitoire. Dans ces travaux, il n'a pas omis l'importance de la protection des droits de l'homme à travers la protection de l'intégrité morale et physique, préconisant l'habeas corpus comme mesure de protection des droits de la défense.

Le Professeur NGEBOU TOUKAM Josette^26(*) a mené son étude sur la détention provisoire, considérée comme une mesure privative de liberté. Le constat qu'elle a pu relever est celui des détentions préventives abusives notoires. Ceci constitue pour sa part de graves violations aux droits de l'homme et préjudicie aux droits de la défense. En droit camerounais à cette période-là, il n'était pas consacré un délai pour la détention préventive et il n'était pas prévu des sanctions expresses à l'égard des détentions abusives. Son souhait concernant l'entrée en vigueur de l'avant-projet du Code de Procédure Pénale, a donc été accompli des années après. Aujourd'hui, ce Code consacre tout un chapitre intitulé de « l'indemnisation en raison d'une détention provisoire ou d'une garde à vue abusive ». Cette codification démontre l'évolution des droits de la défense dans le contexte camerounais notamment dans l'instruction préparatoire.

Par ailleurs, le Code de Procédure pénale comme le souhaitait le Professeur a expressément délimité les délais de détention préventive^27(*) et assortis de sanctions les abus^28(*). Ceci nous permet de constater la dynamique évolutive dans laquelle s'inscrit la procédure pénale camerounaise en matière de protection des droits de la défense au cours de l'information judiciaire.

Le Professeur Adolphe MINKOA SHE^29(*)a abordé le problème des droits l'homme notamment des droits de la défense dans un contexte purement camerounais dans son ouvrage intitulé « Droits de l'homme et droit pénal au Cameroun ».

Dans cet ouvrage, il souligne la volonté du législateur camerounais à l'humanisation de la justice. Les années 90 au Cameroun ont été porteuses du vent de la démocratie, des libertés individuelles, collectives et des droits de l'homme. Ainsi, un nombre assez significatif de mesures législatives et règlementaires a été adopté par le législateur concernant les libertés publiques et l'administration de la justice ; encore importante, la réforme constitutionnelle de 1996.

Cependant, le Professeur pense qu'une réforme du système judiciaire camerounais s'impose afin d'arrimer la pratique du droit au Cameroun aux exigences internationales en matière de protection des droits de l'homme. L'auteur relève les insuffisances des normes législatives dans l'encadrement et la matérialisation des droits de la défense dans notre pays.Aussi, permet-il de ressortir la fragilité qui existe dans la protection des droits de la défense par le magistrat instructeur qui est tenté de rechercher la satisfaction de son supérieur hiérarchique au détriment du justiciable.

Après lecture et analyse de cet ouvrage, un constat mérite d'être fait. Le Professeur a choisi de diriger ses analyses sur les réformes à envisager dans la procédure pénale camerounaise, mais également sur la nécessité du législateur à concilier les réformes procédurales avec le respect des droits de l'homme.

En outre, cet ouvrage n'est pas dénué de limites. Dans le cadre spécifique des droits de la défense, l'auteur aurait davantage pu approfondir la notion de droits de la défense et l'identification desdits droits. Le Professeur aurait pu davantage faire des propositions pour l'encadrement de ces droits et par ailleurs proposer des mesures et des moyens de garanties concrètes de ceux-ci.

Le Professeur POUGOUE Paul Gérard, dans son ouvrage articulé« Readings in the Cameroon Criminal Procedure Code »^30(*), s'inscrit dans l'évolution de la procédure pénale au Cameroun. L'auteur a le mérite de ressortir les grandes innovations du Code de Procédure Pénale de 2005 à savoir :

- L'harmonisation des règles de procédure sur l'ensemble du territoire ;

- L'adaptation des règles aux exigences des droits de l'homme à toutes les phases du procès pénal ;

- La réduction des lenteurs judiciaires ;

- La rapidité dans l'exécution des décisions de justice ;

- Les procédures rapides de recouvrement des amendes. 

Ceci, va s'en dire que, la procédure pénale camerounaise réserve des jours meilleurs au justiciable. Le professeur signifie que la promulgation du Code de Procédure Pénale de juillet 2005 a donné une lueur d'espoir à ceux qui pendant longtemps ont critiqué les dispositions du CIC et du CPO. Du fait des dernières évolutions actuelles relatives aux mécanismes de protection des droits de l'homme à l'instar des droits de la défense ces codes étaient déjà désuets.

Le reproche qui peut être porté à l'endroit de cet auteur est celui de s'être uniquement appesanti à faire une analyse sur l'avènement du Code de Procédure Pénale. Il n'a pas réellement orienté les débats sur les préoccupations relatives aux droits de la défense (le droit de se défendre et le droit de contester l'accusation) au cours de l'information judiciaire. Une phase assez critique pour les droits fondamentaux. Jusqu'ici, cette phase de la procédure pénale est assez méconnue du grand public. Aussi, nous déplorons le fait qu'il n'a pas donné lieu à une étude comparative entre les systèmes africain, européen, américain ou asiatique en matière de protection des droits de la défense dans la procédure pénale par exemple.

Le Professeur Philippe KEUBOU^31(*), dans son ouvrage intitulé « précis de la procédure pénale camerounaise », ouvrage préfacé par Michel DANTI-JUAN et Jean PRADEL. Il déroule la procédure pénale camerounaise de A à Z avant 1972 et après.

Selon cet auteur, avant les réformes de 1972, il existait un juge d'instruction indépendant au premier degré et la chambre de mise en accusation au second degré. Il nous fait remarquer que cette dernière n'était que compétente en matière de crime. Les réformes judiciaires ont également abrogé le double degré de la juridiction d'instruction et l'institution du juge d'instruction pour confier ses fonctions au Procureur de la République qui systématiquement devenait le magistrat instructeur. Le Procureur cumulait les fonctions de poursuite et d'instruction^32(*). Il était le « Janus » de la magistrature camerounaise.^33(*)Mais, après les années 1972, on a assisté à l'adoption d'un Code de Procédure Pénale (2005). Ce code d'après le Professeur a fait un pas en arrière en instituant à nouveau le juge d'instruction au premier degré et la Chambre de contrôle de l'instruction au second degré en remplacement de la défunte Chambre des mises en accusation. La nouvelle chambre créée constitue la juridiction d'appel de l'instruction au second degré aussi bien pour les crimes que pour les délits.

Cet ouvrage a le mérite de s'intéresser à la protection de la personne du justiciable notamment en ce qui concerne la sauvegarde de l'intégrité physique et morale de la personne^34(*). Cette réflexion est d'autant plus intéressante qu'elle permettra de mieux aborder la question de protection des droits de la défense au cours de l'instruction préparatoire.

Cet ouvrage a cependant omis l'occasion d'aborder les droits de la défense dans le Code de Procédure Pénale sous l'angle de l'information judiciaire.

Dans son ouvrage« Procédure Pénale et pratique des juridictions camerounaise », préfacé par le Professeur Adolphe MINKOA SHE. Monsieur Claude ASSIRA ENGOUTE^35(*), mène une réflexion sur l'évolution de la pratique judiciaire sous l'angle du Code de Procédure Pénale en vigueur au Cameroun. Cet ouvrage ressort les innovations apportées par ce texte de loi notamment en ce qui concerne l'assistance de l'avocat dès la phase préliminaire du justiciable, la limitation de la période de détention provisoire afin de dédommager les personnes abusivement détenues, la réduction des lenteurs judiciaires, le recouvrement des amendes et l'adaptation du Code aux exigences de droits de l'homme. L'auteur s'est intéressé dans l'instruction préparatoire devant les juridictions de droit commun et devant les juridictions d'exception.

Le mérite de cet auteur est de s'être interrogé sur le dynamisme des juridictions camerounaises avec la promulgation du CPP. Cette analyse constitue une base solide qui permettra de mener une étude sur l'évolution historique des droits de la défense au Cameroun et permettra de mieux comprendre la réception du Code par les autorités judiciaires et aussi par l'ensemble de la société.

Les points négatifs qui peuvent être portés à l'égard de cet auteur est celui de s'être contenté de faire les débats sur les innovations apportées par le Code de Procédure de Pénale aux différentes phases de la procédure judiciaire sans pour autant s'intéresser de manière approfondie aux préoccupations concernant les droits de la défense dans la phase d'instruction préalable. Aussi, l'auteur aurait pu s'intéresser à l'application de ces droits dans la pratique judiciaire.

« Les revenants », tome I le juge d'instruction est un ouvrage écrit par le Magistrat Johannes MBUNDJA^36(*). En tant que praticien du droit, il s'est donné pour mission de confronter la pratique judiciaire des cabinets d'instruction et le Code de Procédure Pénale. Il ne manque pas de s'attarder sur l'évolution de la procédure pénale au Cameroun.

Cet ouvrage à l'avantage de présenter le juge d'instruction dans toute l'étendue de ses prérogatives, comme le souligne Pierre Chambon, « l'instruction est une des plus belles fonctions du magistrat, qui lui laisse toute son indépendance et son initiative. C'est aussi l'une des plus redoutables, par les pouvoirs illimités qu'elle met en jeu. Elle requiert par là même une connaissance précise de la loi et de la jurisprudence. » L'auteur balade son lecteur dans les méandres du premier degré de l'information judiciaire, de l'ouverture à la clôture de cette dernière. Il met également en lumière, le visage actuel de l'instruction préparatoire au Cameroun, résultante des systèmes romano-germanique et anglo-saxon (système inquisitoire et accusatoire).Cette étude portant sur la fonction du juge d'instruction nous permettra d'analyser les droits de la défense à ce stade de la procédure judiciaire.

Cet ouvrage n'est pas dénué de toutes limites. Primo, l'auteur s'est hâté de nous présenter l'illustre visage du juge d'instruction, mais en omettant d'accorder une place essentielle aux droits de la défense qui constitue les garanties d'une justice équitable. Il a juste survolé les droits de la personne poursuivie dans un sous-titre de son ouvrage intitulé les« prérogatives des parties ». Secundo, il ne s'est pas du tout intéressé au recours devant la chambre de contrôle qu'il nous a fait promettre d'apparition dans les éditions prochaines. Le droit au recours constitue un droit fondamental des droits de la défense notamment les recours en annulation des actes d'instruction. L'auteur ne s'est pas particulièrement interrogé sur les garanties des droits de l'inculpé dans la phase préalable du procès pénal. Aussi, il n'a pas défini la notion de « droits de la défense » dans l'information judiciaire, il s'est limité à les énoncer tel que contenu dans le Code de Procédure Pénale.

Emmanuel NDJERE^37(*) dans ses deux ouvrages ci-après : « l'information judiciaire au Cameroun » et « du juge d'instruction... au juge d'instruction ».Ces deux ouvrages ont le mérite de s'inscrire à la fois dans le passé et dans le présent de l'information judiciaire au Cameroun. L'auteur définit l'instruction en procédure pénale comme « cette phase de l'instance constituant une sorte d'avant procès qui permet d'établir l'existence d'une infraction et de déterminer si les charges relevées à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour qu'une juridiction de jugement soit saisie. »Il soulève également les préoccupations relatives aux « droits de la défense » concernant l'ordonnance de 1972 qui abrogeait le juge d'instruction et attribuait toutes les fonctions du juge d'instruction au seul Procureur de la République. Aussi, s'insurge-t-il à ce sujet « ce dernier ayant cumulé ces fonctions, comment les exercera-t-il dans la pratique sans que soient violés les droits de la défense ? » Il appose des remarques sur la venue du Code de Procédure Pénale en vigueur sur l'ensemble du territoire. Il évoque la réintroduction du juge d'instruction comme l'adoption de la procédure accusatoire. Ainsi, son second ouvrage fait largement le point sur l'actuelle pratique de l'information judiciaire au Cameroun d'où sa formulation « du juge d'instruction... Au juge d'instruction : quel cheminement pour quel résultat ? »

Il décrit dans une première partie l'information judiciaire telle qu'elle était pratiquée avant l'intervention du Code de Procédure Pénale. Dans une deuxième partie, il fait un état critique de cette procédure judiciaire. Et dans une troisième partie, il rapproche l'information judiciaire telle qu'elle est édictée dans le texte de loi de la procédure pénale en vigueur dans notre pays. Il ressort le bien-fondé de cette loi dans la protection des libertés individuelles notamment des « droits de la défense ». Ces ouvrages nous permettront de faire une lecture des droits de la défense dans la phase théorique tout comme dans la phase pratique de l'instruction. Nous nous intéresserons au respect des droits de la défense tel qu'énoncé dans le Code de Procédure Pénale au regard de la pratique de l'information judiciaire.

Cet ouvrage est confronté aux bémols, l'auteur n'a pas approfondi la notion de « droits de la défense », il s'est figé à énoncer les préoccupations y relatives sans pour autant mener une étude et une analyse critique de ces droits dans l'instruction. Il s'est davantage étalé sur la consécration de l'information judiciaire au détriment des développements en rapport aux« droits de la défense » dans cette étape judiciaire, en faisant par exemple une comparaison réelle dans la consécration de ceux-ci et leur application à chaque époque juridique au Cameroun en accord avec les préoccupations de droits de l'homme au plan international.

Dans la même lancée, le Magistrat Emmanuel KENMOE^38(*)dans son ouvrage intitulé « la pratique de l'information judiciaire dans le code de procédure pénale du Cameroun ». L'auteur retrace l'historique de l'information judiciaire et son évolution à nos jours. À la lumière des différents textes de lois relatives à la procédure pénale au Cameroun et à la pratique juridictionnelle. Cette oeuvre juridique déroule l'information judiciaire de l'ouverture à la clôture.

Ce travail ale mérite de nous présenter les différentes articulations de la procédure pénale camerounaise à l'aurore du Code de Procédure Pénale. Cet ouvrage est d'autant plus actuel qu'il fait état de la pratique de l'information judiciaire camerounaise. L'auteur se permet de faire un état des lieux de l'instruction préparatoire. Il souligne la réintroduction du juge d'instruction avec la promulgation du Code de Procédure Pénale de 2007. Selon l'auteur, ce code permet d'étendre l'information judiciaire à la partie anglophone du territoire national. Il nous fait remarquer que ce texte de loi en vigueur en matière de procédure pénale a pour ambition d'ériger un nouveau droit processuel et la partie concédée dans l'information judiciaire n'a pas été dénuée de critique. Cet ouvrage sera d'utilité dans l'analyse de la procédure d'information judiciaire dans l'angle des « droits de la défense ».

Les points défavorables de cet ouvrage portent notamment sur la protection des droits de la défense dans la phase d'instruction. L'auteur ne se prononce réellement pas sur les préoccupations relatives aux « droits de la défense ». Il en fait juste mention dans certains passages de son ouvrage de manière légère. Il privilégie davantage l'étude du mécanisme « information judiciaire » qu'au sort par exemple accordé aux droits du justiciable. Il se cantonne à ressortir le formalisme de cette phase judiciaire que de porter un intérêt réel à la judiciarisation des droits de la défense.

Jean PRADEL^39(*) dans son ouvrage « Procédure Pénale », présente à travers le droit français, la distinction fondamentale entre les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement. Il s'intéresse également aux droits de la défense dans la procédure pénale française.

Cet ouvrage s'appesantit sur les questions des droits de la défense ; l'auteur va jusqu'à s'intéresser au concept des droits de la défense comme principes directeurs du procès. Il attribue également une définition large des droits de la défense sur un plan abstrait, un plan concret, tout en ressortant leur importance. Le Professeur définit les droits de la défense comme « l'ensemble des prérogatives accordées à une personne pour lui permettre d'assurer la protection de ses intérêts tout au long du procès ». Il permet aussi de remarquer que bon nombre de doctrinaires n'ont pas donné une définition claire des droits de la défense, même le législateur français et la plupart des pénalistes ont été « avares de définitions ». Il souligne que le législateur français s'est contenté d'énoncer les prérogatives en faveur de la défense, mais n'en donne aucune définition générale. Aussi, la pratique judiciaire peut employer plusieurs terminologies afin de désigner les « droits de la défense », en l'occurrence, « les droits essentiels de la défense », de la « libre défense », des « garanties accordées à la défense », des « droits de l'intéressé », des « intérêts de la personne », mais n'accorde aucune définition en la matière. De même, le Conseil constitutionnel en France parle des droits de la défense de manière superflue en l'impliquant dans l'existence d'une procédure juste et équitable, ce qui constitue un écho de l'article 6 de la convention Européenne des Droits de l'Homme.

Après lecture de cet ouvrage, on peut déplorer le fait que la définition accordée par l'auteur relative aux droits de la défense ne s'intéresse qu'à la phase même du procès. Nous nous intéresserons dans notre étude aux droits de la défense dans la phase préalable du procès. Nous nous attendions dans cet ouvrage à une énonciation des droits de la défense au cours de l'instruction préparatoire et à la portée de ces dits droits.

Gaston STEFANI, Georges LEVASSEUR et Bernard BOULOC^40(*)ont mené une analyse sur la procédure pénale sous le prisme de l'évolution du droit français. C'est alors qu'ils se sont intéressés à l'une des phases de la procédure pénale « l'instruction préparatoire ». S'interrogeant sur l'instruction préparatoire, ils se sont penchés sur les questions relatives au justiciable en l'occurrence le régime de la détention issue de la loi du 24 août 1993, ils s'interrogent sur l'encadrement de la détention préventive institué par la procédure pénale française. Ils ont également, examiné les conditions de fond et de forme des droits de la défense au cours de cette phase préparatoire.

Des points positifs sont attribués à cet ouvrage. En effet, le mérite de cette étude réside en ce que ces auteurs, à travers l'analyse en profondeur du Code de Procédure Pénale français, permettent d'avoir une idée claire sur la procédure française en matière de protection des droits de la défense dans la phase préalable du procès. En outre, ils nous présentent les droits de défense reconnus au justiciable en la matière. Cette étude portant sur la procédure pénale française est autant plus intéressante qu'elle pourra servir de piste dans le cadre d'une étude comparative du droit camerounais avec des législations étrangères.

Au sortir de la lecture de cet ouvrage, il est nécessaire toutefois de déplorer le fait que ces auteurs tout comme ceux qui ont été cités plus haut ne se sont pas véritablement interrogés sur les droits de la défense dans l'instruction préparatoire. Ils ont également fait preuve d'économie quant à l'attribution d'une définition sur la notion de « droits de la défense ».

Nombreuses, sont les sources à la fois scientifiques et pratiques^41(*) qui pourront contribuer à la réalisation de notre étude. Il s'agira des travaux de recherche, des travaux de thèse, des articles scientifiques, des Mémoires de Master en droits de l'Homme et Action Humanitaire de l'association pour la promotion des droits de l'homme en Afrique Centrale (APDHAC) et des références doctrinaires connues pour ne retenir que ceux-ci. Elles nous permettront de mieux approfondir la notion des droits de la défense dans l'information judiciaire.

* ²⁵ F. ANOUKAHA, le magistrat instructeur dans la procédure pénale camerounaise, thèse de doctorat 3^e cycle, Université de Yaoundé, 1982.

* ²⁶ J. NGUEBOU TOUKAM, la détention provisoire dans l'avant-projet du Code de Procédure Pénale camerounais, Thèse de Doctorat, Université de Yaoundé, 1995.

* ²⁷Cf. article 218, 219, 220, 221 du CPP.

* ²⁸ Cf. article 236, 237 du CPP.

* ²⁹ Adolphe MINKOA SHE, Droits de l'homme et Droit pénal au Cameroun, édition Economia, Paris, 1999, 321 pages.

* ³⁰ P-G POUGOUE, readings in the Cameroon Criminal Procedure Code, PUA, 2007, P.255.

* ³¹ P. KEUBOU, Précis de la Procédure Pénale camerounaise, PUA, 2007.

* ³² Article 24, alinéa 1(b) de l'ordonnance N°72/04 du 26 Août 1972.

* ³³ F. ANOUKAHA, La réforme de l'organisation judiciaire au Cameroun, Juridis Périodique n°68, 2006, pages 115.

* ³⁴ KITIO Edouard, « Observations sur le nouvel article 132 (bis) du Code Pénal relatif à la torture », Juridis-Périodique n°32, Octobre-décembre 1997, P.47 et ss.

* ³⁵C. ASSIRA, Procédure Pénale et pratique des juridictions camerounaise, Edition Clé, Yaoundé, 2011.

* ³⁶Y. MBUNDJA, « les revenants » Tome I le juge d'instruction, édition Pro, Limbé, 2011, 296 pages.

* ³⁷E. NDJERE, « L'information judiciaire au Cameroun », Presses de l'UCAC, 2003, 294 pages.

Et son ouvrage « Du juge d'instruction....Au juge d'instruction », Presses de l'UCAC, 2006, 266 pages.

* ³⁸E. KENMOE, « La pratique de l'information judiciaire » dans le code de procédure pénale Camerounais, 1ere édition, Veritas, 2013, 388 pages.

* ³⁹J. PRADEL, Procédure pénale, 15e édition, CUJAS, 2010, 883 pages.

* ⁴⁰ G. STEFANI, G. LEVASSEUR et B. BOULOC, Procédure Pénale, Paris, Précis Dalloz, 15^ème édition, 1993, PP. 540-572.

* ⁴¹ C.F Bibliographie et Annexe du mémoire.