La protection de la santé comme limite à la liberté d'entreprendre

• LA PROTECTION DE LA SANTÉ COMME LIMITE À
  LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE
  
• Remerciements
  
• SOMMAIRE
  
• Section 2 - La protection de la santé : un concept évolutif
  
  • Section 1. La liberté d'entreprendre : un concept non défini par le droit
    
    • I - Genèse de la liberté d'entreprendre : un acquis de la Révolution française (1789-1799)
      
      • A - Consécration juridique des libertés d'entreprendre et du commerce et de l'industrie
        
      • B - Objectifs et conséquences des libertés d'entreprendre et du commerce et de l'industrie
        
    • II - Portée juridique de la liberté d'entreprendre : une place importante dans la hiérarchie des normes
      
      • B - Les rapports entre la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie
        
    • III - Contenu polysémique de la liberté d'entreprendre
      
      • A - Les bénéficiaires de la liberté d'entreprendre (conception restrictive)
        
      • B - Définition « stipulative » et composantes de la liberté d'entreprendre (conception large)
        
    • IV - Droit de l'Union européenne et liberté d'entreprendre
      
      • A - Principes généraux et droits fondamentaux rattachables à la liberté d'entreprendre
        
      • B - La place de la liberté d'entreprendre au sein du marché intérieur
        
  • Section 2. La protection de la santé : un concept évolutif
    
    • I - Evolution du concept de santé (conception large)
      
      • A - Evolution de la notion de santé : vers un élargissement de son champ d'application
        
      • B - Evolution de la place du patient : vers un modèle autonomiste
        
    • II - Portée juridique et contenu de la protection de la santé
      
      • A - Valeur juridique de la protection de la santé
        
      • B - Définition, composantes et bénéficiaires de la protection de la santé
        
    • III - Droit de l'Union européenne et protection de la santé
      
      • A - La protection de la santé face à la libre circulation des marchandises
        
      • B - La protection de la santé face à la libre circulation des personnes
        
• PREMIÈRE PARTIE
  LA PROTECTION DE LA SANTÉ ET LES PERSONNES
  UNE LIMITATION FONDÉE SUR LA QUALITÉ DES PERSONNES DANS LE
  CADRE DE LEUR PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  
• PREMIER CHAPITRE
  LA PROTECTION DE LA SANTÉ COMME FONDEMENT DES LIMITES À
  L'EXERCICE D'UNE PROFESSION :
  L'EXIGENCE DE QUALITÉS INHÉRENTES AUX PERSONNES
  
  • Section 1. Les limitations fondées directement sur les personnes dans le cadre des professions réglementées en droit interne (accès et exercice)
    
    • I - Les limitations fondées sur la qualité ou le comportement des personnes (professionnels en général)
      
      • A - La protection de la santé comme justification de conditions d'accès à une profession attachées au statut et aux compétences des personnes
        
      • B - La protection de la santé comme justification d'interdictions d'exercice d'une profession attachées au comportement des personnes
        
    • II - Les limitations fondées sur la qualité de professionnel de la santé (médecins libéraux en particulier)
      
      • A - La place particulière de la liberté d'entreprendre au sein de la médecine libérale
        
      • B - Les principales limites à la liberté d'entreprendre des médecins libéraux
        
  • Section 2. Les limitations fondées directement sur les personnes dans le cadre de la libre circulation au sein de l'Union européenne (libres établissement et prestation de service)
    
    • I - La libre circulation économique des personnes en mouvement au sein de l'Union européenne : une mise en oeuvre de la liberté d'entreprendre
      
      • A - Les notions de liberté d'établissement et de libre prestation de service
        
      • B - Le régime global des libertés d'établissement et de prestation de service
        
    • II - Les limites à la libre circulation économique sous le prisme de la qualité des personnes
      
      • A - Les justifications des limites à la libre circulation économique des personnes
        
      • B - L'illustration des limites à la liberté de circulation économique sous le prisme de la qualité des personnes
        
• SECOND CHAPITRE
  LA PROTECTION DE LA SANTÉ COMME FONDEMENT DES LIMITES À LA
  LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE DANS LA CADRE DE LA RECHERCHE :
  LE PROBLÈME DE LA QUALITÉ DE PERSONNE HUMAINE DU SUJET COMME
  MOYEN DE LA RECHERCHE
  
  • Section 1. Le cadre général actuel de la recherche biomédicale : un compromis entre liberté d'entreprendre, progrès scientifique et protection du sujet
    
    • I - Les conditions préalables à l'entreprise - limitée - de la recherche biomédicale
      
      • A - La délimitation du champ d'application de la recherche biomédicale
        
      • B - Les conditions restreignant l'entreprise de la recherche biomédicale
        
    • II - L'encadrement de la réalisation de la recherche biomédicale
      
      • A - Les conditions assurant la sécurité des sujets dans la réalisation de la recherche
        
      • B - L'opposabilité du principe de gratuité de l'implication du sujet dans la recherche
        
    • III - La fin de la recherche avant son terme justifiée par la protection de la santé
      
      • A - Les décisions d'arrêt de la recherche fondées sur la protection de la santé
        
      • B - Un régime de responsabilité du promoteur favorable au sujet en cas de dommage
        
  • Section 2. La réforme relative à la recherche impliquant la personne humaine : quel compromis entre liberté d'entreprendre et protection des sujets ?
    
    • I - Le champ d'application de la recherche impliquant la personne humaine : un élargissement comparativement à la recherche biomédicale
      
      • A - La notion englobante de recherche impliquant la personne humaine
        
      • B - L'exclusion du champ de la liberté d'entreprendre des recherches impliquant la personne humaine à finalité non commerciale
        
    • II - Le régime de la recherche impliquant la personne humaine : un nouveau compromis entre liberté d'entreprendre et protection des sujets fondé sur le degré de risques et de contraintes encourus par les sujets
      
      • A - Un élargissement des sujets pouvant être impliqués dans une recherche
        
      • B - Une graduation de la portée des obligations d'informations du sujet et de recueil de son consentement fondée sur le risque et la contrainte
        
• CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
  
• SECONDE PARTIE
  LA PROTECTION DE LA SANTÉ ET LES BIENS
  UNE LIMITATION FONDÉE SUR LA NATURE ET LA DESTINATION DES BIENS
  DANS LE CADRE DE LEUR COMMERCIALISATION
  
  • I - Les concepts de sécurité sanitaire, de prévention et de précaution
    
  • II - Les principales institutions de sécurité sanitaire
    
  • Section 1. L'interdiction de commercialisation fondée sur la dangerosité du bien pour la santé ou sur sa provenance d'un corps humain
    
    • I - La mise hors du commerce juridique des choses substantiellement caractérisées par leur dangerosité pour la sécurité et la santé des personnes
      
      • A - Les principaux fondements de la mise hors du commerce des produits dangereux
        
      • B - Inventaire indicatif des produits dangereux mis hors du commerce
        
    • II - La mise hors du marché des éléments et produits du corps humain : l'éviction d`un risque pour la santé des personnes
      
      • A - La détermination des éléments et produits du corps humain
        
      • B - Les principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain
        
  • Section 2. Le contrôle de commercialisation fondé sur les dépendances que peuvent créer certains biens : l'exemple du tabac et des boissons alcoolisées
    
    • I - Les restrictions entourant la création d'un commerce de tabac et de boissons alcoolisées
      
      • A - Le monopole étatique de la vente au détail des tabacs manufacturés : une relative remise en cause de la liberté d'entreprendre
        
      • B - Le contrôle administratif de la création d'un commerce de boissons alcoolisées : une mise en oeuvre difficile de la liberté d'entreprendre
        
    • II - Les restrictions entourant la commercialisation du tabac et des boissons alcoolisées
      
      • A - Les conditions de commercialisation du tabac et des boissons alcoolisées
        
      • B - Les limitations à la publicité ou propagande en faveur du tabac et des boissons alcoolisées
        
• SECOND CHAPITRE
  LA LIMITATION DU COMMERCE DE BIENS DANS LE CONTEXTE DE LA
  LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES :
  L'EXEMPLE DES PRODUITS DESTINÉS À LA SANTÉ DES PERSONNES
  
  • Section 1. La protection de la santé comme motif effectif de dérogation à la libre circulation des marchandises
    
    • I - Les fondements des dérogations générales à l'interdiction de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives
      
      • A - Les exigences impératives d'intérêt général issues de la jurisprudence de la Cour de Justice
        
      • B - L'article 36 du TFUE et le principe de précaution
        
    • II - Mises en oeuvre jurisprudentielles des dérogations fondées sur la protection de la santé : une effectivité remarquable de ce motif dans un contexte libéral
      
  • Section 2. Les limites à la liberté d'entreprendre issues de règlementations harmonisées encadrant le commerce des produits de santé destinés à l'homme
    
    • I - Les médicaments à usage humain : un contrôle fondé sur leur nature et leur destination
      
      • A - La nécessité d'une autorisation de mise sur le marché et la pharmacovigilance : des contraintes de commercialisation élevées
        
      • B - L'exploitation économique du médicament après obtention de l'autorisation de mise sur le marché : un encadrement exigeant
        
    • II - Le principe de sécurité et la libre circulation des produits cosmétiques : un contrôle allégé du fait d'une relative dangerosité et d'une destination esthétique
      
      • A - L'exigence d'une déclaration préalable et la cosmétovigilance en France
        
      • B - L'encadrement de l'exploitation économique du cosmétique par l'Union européenne
        
• CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE
  
• CONCLUSION GÉNÉRALE
  
• ANNEXES
  
• Annexe n°4
  
• BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE
  
• TABLE DES MATIÈRES
  
• Section 1. Les limitations fondées directement sur les personnes dans le cadre des
  
• Section 2. Les limitations fondées directement sur les personnes dans le cadre de la libre
  
• Section 1. Le cadre général actuel de la recherche biomédicale : un compromis entre liberté
  
• Section 2. La réforme relative à la recherche impliquant la personne humaine : quel
  
• Section 1. L'interdiction de commercialisation fondée sur la dangerosité du bien pour la
  
• Section 1. La protection de la santé comme motif effectif de dérogation à la libre circulation