Section 2. Les limitations fondées directement
sur les personnes dans le cadre de la libre
circulation au sein de l'Union européenne
(établissement et prestation de service) 60
I - La libre circulation économique des personnes en
mouvement au sein de l'Union
européenne : une mise en oeuvre de la liberté
d'entreprendre 60
A - Les notions de liberté d'établissement et de
libre prestation de service 60
B - Le régime global des libertés
d'établissement et de prestation de service 62
1 - L'interdiction des entraves à la libre circulation et
des discriminations tenant à la
nationalité des personnes : le socle minimal de garantie
d'effectivité des libertés 62
2 - Harmonisations et reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles : vers
une facilitation de l'effectivité de l'exercice des
libertés 62
II - Les limites à la libre circulation économique
sous le prisme de la qualité des personnes 64
A - Les justifications des limites à la libre circulation
économique des personnes 64
B - L'illustration des limites à la liberté de
circulation économique sous le prisme de la
qualité des personnes 66
1 - La mise en cause de la compétence des personnes comme
limite à leur liberté de
circulation économique 66
2 - La mise en cause de l'indépendance des personnes comme
limite à leur liberté
économique de circulation 68
SECOND CHAPITRE
LA PROTECTION DE LA
SANTÉ COMME FONDEMENT DES LIMITES À LA
LIBERTÉ
D'ENTREPRENDRE DANS LA CADRE DE LA RECHERCHE : LE
PROBLÈME DE LA
QUALITÉ DE PERSONNE HUMAINE DU SUJET COMME
MOYEN DE LA RECHERCHE
Section 1. Le cadre général actuel de la
recherche biomédicale : un compromis entre liberté
d'entreprendre, progrès scientifique et protection
du sujet 74
I - Les conditions préalables à l'entreprise -
limitée - de la recherche biomédicale 74
A - La délimitation du champ d'application de la recherche
biomédicale 74
1 - La définition de l'objet de la recherche
biomédicale 74
2 - La définition des principaux acteurs de la recherche
biomédicale 76
a - Le promoteur et l'investigateur entreprenant et mettant en
oeuvre la recherche 76
b - Le sujet impliqué dans la recherche 77
B - Les conditions restreignant l'entreprise de la recherche
biomédicale 78
1 - La réunion de conditions fondamentales tenant à
l'objet de la recherche 78
2 - L'obtention d'un avis favorable et d'une autorisation
administrative nécessaires à
l'entreprise de la recherche 79
191
3 - Les obligations d'information et de recueil du consentement
du sujet impliqué dans
la recherche 79
a - L'obligation d'information préalable du sujet 79
b - L'obligation de recueil préalable du consentement du
sujet 80
II - L'encadrement de la réalisation de la recherche
biomédicale 81
A - Les conditions assurant la sécurité des sujets
dans la réalisation de la recherche 81
1 - Les conditions humaines, matérielles et techniques de
la réalisation de la recherche 81
2 - Les règles de vigilance, de sécurité et
de bonnes pratiques 82
B - L'opposabilité du principe de gratuité de
l'implication du sujet dans la recherche 83
1 - Le principe gratuité de la participation à une
recherche biomédicale et ses
aménagements 83
2 - L'éventuelle interdiction de se prêter
simultanément à plusieurs recherches 85
III - La fin de la recherche avant son terme justifiée par
la protection de la santé 86
A - Les décisions d'arrêt de la recherche
fondées sur la protection de la santé 86
1 - Les décisions d'arrêt de la recherche prises par
le promoteur et l'investigateur 86
2 - Les décisions d'arrêt de la recherche prises par
l'ANSM 87
B - Un régime de responsabilité du promoteur
favorable au sujet en cas de dommage 87
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