Section 2. La réforme relative à la
recherche impliquant la personne humaine : quel
compromis entre liberté d'entreprendre et
protection des sujets ? 89
I - Le champ d'application de la recherche impliquant la
personne humaine : un élargissement
comparativement à la recherche biomédicale 89
A - La notion englobante de recherche impliquant la personne
humaine 89
1 - Une notion englobant les principales catégories de
recherche sur la personne 89
2 - Une catégorisation des recherches impliquant la
personne humaine fondée sur les
risques supposés et les contraintes encourus par les
sujets 90
B - L'exclusion du champ de la liberté d'entreprendre des
recherches impliquant la
personne humaine à finalité non commerciale 91
1 - L'identification des recherches à finalité non
commerciale 91
2 - Les particularités du régime des recherches
à finalité non commerciale : la prise en
charge financière de la recherche 92
II - Le régime de la recherche impliquant la personne
humaine : un nouveau compromis entre liberté d'entreprendre et
protection des sujets fondé sur le degré de risques et de
contraintes
encourus par les sujets 93
A - Un élargissement des sujets pouvant être
impliqués dans une recherche 93
B - Une graduation de la portée des obligations
d'informations du sujet et de recueil de son
consentement fondée sur le risque et la contrainte 94
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 96
192
SECONDE PARTIE
LA PROTECTION DE LA SANTÉ
ET LES BIENS
UNE LIMITATION FONDÉE SUR LA NATURE ET LA
DESTINATION DES BIENS DANS
LE CADRE DE LEUR COMMERCIALISATION
AVANTS PROPOS 98
I - Les concepts de sécurité sanitaire, de
prévention et de précaution 98
II - Les principales institutions de sécurité
sanitaire 99
PREMIER CHAPITRE
LA PROTECTION DE LA SANTÉ COMME FONDEMENT DES
LIMITES À LA
COMMERCIALISATION DE BIENS DU FAIT DE LEUR
NATURE
Section 1. L'interdiction de commercialisation
fondée sur la dangerosité du bien pour la
santé ou sur sa provenance d'un corps humain
104
I - La mise hors du commerce juridique des choses
substantiellement caractérisées par leur
dangerosité pour la sécurité et la
santé des personnes 105
A - Les principaux fondements de la mise hors du commerce des
produits dangereux 105
1 - La falsification d'un produit comme source de
dangerosité du bien 105
2 - L'obligation générale de sécurité
à la charge du professionnel 106
3 - Le pouvoir d'interdiction de commercialisation de
l'administration 107
B - Inventaire indicatif des produits dangereux mis hors du
commerce 108
1 - Les produits dangereux non consomptibles : une
dangerosité dans des conditions
normales d'utilisation 108
2 - Les produits dangereux consomptibles : une dangerosité
dans l'excès de
consommation 109
II - La mise hors du marché des éléments et
produits du corps humain : l'éviction d`un risque
pour la santé des personnes 113
A - La détermination des éléments et
produits du corps humain 114
B - Les principes généraux applicables au don et
à l'utilisation des éléments et produits du
corps humain 114
Section 2. Le contrôle de
commercialisation fondé sur les dépendances que peuvent
créer
certains biens : l'exemple du tabac et des boissons
alcoolisées 116
I - Les restrictions entourant la
création d'un commerce de tabac et de boissons alcoolisées
118
193
A - Le monopole étatique de la vente au détail des
tabacs manufacturés : une relative
remise en cause de la liberté d'entreprendre 118
1 - Les conditions préalables à l'exercice de la
profession de débitant de tabac inhérentes
à la qualité de la personne 119
a - Nationalité de la personne 120
b - Compatibilité et capacité de la personne 120
c - Formation de la personne 120
2 - La conclusion indispensable d'un contrat de gérance
avec l'Etat 121
3 - Les restrictions relatives à la localisation du lieu
de vente du tabac 121
a - Conditions d'implantation d'un débit de tabac 121
b - Revente et revendeurs de tabac en dehors d'un débit de
tabac 124
B - Le contrôle administratif de la création d'un
commerce de boissons alcoolisées : une
mise en oeuvre difficile de la liberté d'entreprendre
125
1 - Les conditions préalables à l'exercice de la
profession de débitant de boisson
inhérentes à la qualité de la personne
126
a - Nationalité de la personne 126
b - Compatibilité et capacité de la personne 126
c - Formation de la personne donnant lieu à un permis
d'exploitation 127
2 - L'obtention obligatoire d'une licence d'exploitation 127
a - Les différents types de boissons,
d'établissements et de licences 127
b. Les conditions d'exploitation ou d'obtention de la licence
129
3 - Les restrictions relatives à la localisation du
débit 130
a - Les limitations légales du nombre de débits de
boissons imposées par le CSP 130
b - La création de zones protégées par le
représentant de l'Etat dans le département
130
II - Les restrictions entourant la commercialisation du tabac et
des boissons alcoolisées 132
A - Les conditions de commercialisation du tabac et des boissons
alcoolisées 132
1 - Les obligations à la charge du fabricant 132
a - Les obligations en matière de composition du bien
132
b - Les obligations en matière de conditionnement du bien
133
c - La théorique libre fixation du prix de vente 134
2 - Les obligations à la charge du commerçant
134
a - Les obligations tenant au mode et au lieu de
commercialisation des produits 134
b - Les obligations tenant à la détermination du
prix de vente et à la vente à crédit 136
c - Les interdictions de commercialisation tenant à la
qualité de l'acheteur 136
B - Les limitations à la publicité ou propagande en
faveur du tabac et des boissons
alcoolisées 137
194
1 - L'interdiction de principe de la publicité ou
propagande en faveur du tabac 137
2 - L'exhaustivité des situations autorisant la
publicité ou propagande en faveur des
boissons alcoolisées 139
SECOND CHAPITRE
LA LIMITATION DU COMMERCE DE
BIENS DANS LE CONTEXTE DE LA LIBRE
CIRCULATION DES MARCHANDISES
:
L'EXEMPLE DES PRODUITS DESTINÉS À LA SANTÉ DES
PERSONNES
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