TABLE DES MATIÈRES
SOMMAIRE 3
PROLÉGOMÈNES
LES CONCEPTS DE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET
PROTECTION DE LA SANTÉ
SECTION 1. LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE : UN CONCEPT NON
DEFINI PAR LE DROIT 6
I - Genèse de la liberté d'entreprendre :
un acquis de la Révolution française (1789-1799) 7
A - Consécration juridique des libertés
d'entreprendre et du commerce et de l'industrie 7
B - Objectifs et conséquences des libertés
d'entreprendre et du commerce et de l'industrie 8
II - Portée juridique de la liberté
d'entreprendre : une place importante dans la hiérarchie
des normes 9
A - La valeur juridique des libertés d'entreprendre et du
commerce et de l'industrie 9
B - Les rapports entre la liberté d'entreprendre et la
liberté du commerce et de l'industrie ... 14
III - Contenu polysémique de la liberté
d'entreprendre 17
A - Les bénéficiaires de la liberté
d'entreprendre (conception restrictive) 17
B - Définition « stipulative » et composantes de
la liberté d'entreprendre (conception large) 19
IV - Droit de l'Union européenne et liberté
d'entreprendre 26
A - Principes généraux et droits fondamentaux
rattachables à la liberté d'entreprendre 26
B - La place de la liberté d'entreprendre au sein du
marché intérieur 28
SECTION 2. LA PROTECTION DE LA SANTE : UN CONCEPT
EVOLUTIF 30
I - Evolution du concept de santé (conception
large) 30
A - Evolution de la notion de santé : vers un
élargissement de son champ d'application 31
B - Evolution de la place du patient : vers un modèle
autonomiste 32
II - Portée juridique et contenu de la protection
de la santé 33
A - Valeur juridique de la protection de la santé 33
B - Définition, composantes et bénéficiaires
de la protection de la santé 35
III - Droit de l'Union européenne et protection de
la santé 36
A - La protection de la santé face à la libre
circulation des marchandises 36
B - La protection de la santé face à la libre
circulation des personnes 37
LA PROTECTION DE LA SANTE COMME LIMITE A LA LIBERTE
D'ENTREPRENDRE 38
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PREMIÈRE PARTIE
LA PROTECTION DE LA
SANTÉ ET LES PERSONNES
UNE LIMITATION FONDÉE SUR LA
QUALITÉ DES PERSONNES DANS LE CADRE DE
LEUR PARTICIPATION AUX
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
PREMIER CHAPITRE
LA PROTECTION DE LA SANTÉ COMME FONDEMENT DES
LIMITES À L'EXERCICE
D'UNE PROFESSION : L'EXIGENCE DE QUALITÉS
INHÉRENTES AUX PERSONNES
Section 1. Les limitations fondées directement
sur les personnes dans le cadre des
professions réglementées en droit interne
(accès et exercice) 44
I - Les limitations fondées sur la qualité ou le
comportement des personnes (professionnels en
général) 44
A - La protection de la santé comme justification de
conditions d'accès à une profession
attachées au statut et aux compétences des
personnes 44
1 - Les conditions d'accès à une profession
attachées au statut juridique des personnes 44
2 - Les conditions d'accès à une profession
attachées aux compétences des personnes . 47
B - La protection de la santé comme justification
d'interdictions d'exercice d'une
profession attachées au comportement des personnes 49
1 - Les interdictions d'exercice cumulatif de certaines
professions du fait de leur incompatibilité et en prévention du
comportement des professionnels : la question de
l'indépendance des personnes et des professions 49
2 - Les interdictions d'exercice d'une profession
résultant de condamnations
disciplinaires ou pénales des professionnels 50
a - Les interdictions d'exercice prononcées par une
juridiction disciplinaire ordinale
50
b - Les interdictions d'exercice prononcées par une
juridiction en application de
dispositions pénales 51
II - Les limitations fondées sur la qualité de
professionnel de la santé (médecins libéraux en
particulier) 52
A - La place particulière de la liberté
d'entreprendre au sein de la médecine libérale 52
B - Les principales limites à la liberté
d'entreprendre des médecins libéraux 54
1 - Les limitations intervenant directement dans le contrat
médical 54
2 - Les limitations imposées par le principe de la
permanence des soins 57
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