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La protection de la santé comme limite à  la liberté d'entreprendre

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par Thomas BERTRAND
Université Montesquieu Bordeaux 4 - Master 2 droit de la coopération économique et des affaires internationales 2012
  

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B - Evolution de la place du patient : vers un modèle autonomiste

Depuis la loi du 4 mars 2002, la priorité est donnée à la prise en considération de la personne malade et de ses droits. En effet, s'est substitué à un « model paternaliste » centré sur le médecin, un « model autonomiste » où le malade est conscient et peut prendre des décisions et les comprendre. C'est ainsi que son consentement est requis avant toute intervention et qu'il a le droit à être informé.

Il est donc acteur de sa propre santé et n'hésite pas à intervenir individuellement dans le « colloque singulier » (relation singulière de l'individu avec son médecin, protégée par le secret professionnel) mais aussi collectivement par le biais d'associations.

Le droit a pris acte de cette évolution sociologique et s'adaptant à ce contexte, il a dû multiplier les règles juridiques en matière de santé et donner une place prépondérante au droit à la protection de la santé.

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"Le don sans la technique n'est qu'une maladie"