B - Définition, composantes et
bénéficiaires de la protection de la santé
Définition et composantes (accès,
continuité prévention et sécurité).
L'article L. 1110-1 du CSP définit la notion de protection de
la santé en nous donnant ses quatre composantes : « Le droit
fondamental à la protection de la santé doit être mis en
oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.
Les professionnels, les établissements et réseaux de
santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes
participant à la prévention et aux soins, et les autorités
sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la
prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux
soins nécessités par son état de santé et assurer
la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire
possible. »
Selon Mme FEUILLET, on peut dégager de cet article deux
dimensions de la protection de la santé : « une curative (assurer
les soins et leur continuité) et une préventive (assurer la
prévention et la sécurité sanitaire). Ce deuxième
aspect repose sur l'idée que "protéger, c'est préserver du
danger." »102 Cette dimension préventive était
d'ailleurs déjà évoquée par le Conseil
constitutionnel dans sa décision sur la loi contre le tabagisme et
l'alcoolisme.103 Toujours selon Mme FEUILLET, ces deux dimensions ne
sont pas de même nature car « garantir l'accès ou la
continuité des soins nécessite de reconnaître une
prérogative directe au citoyen alors qu'assurer la prévention ou
la sécurité sanitaire reste de l'ordre des objectifs
généraux à atteindre. Ainsi, l'idée d'accès
aux soins fait émerger celle d'une possibilité de revendiquer une
prestation (des soins), c'est-à-dire un droit d'accéder aux
soins. »104 Ainsi on rejoint la conception duale de la
protection de la santé : collective et individuelle. On pourrait parler
pour la première de protection de la santé publique et pour la
seconde de droit à la protection de la santé.
Bénéficiaires. Qui
bénéficie du droit à la protection de la santé ?
L'alinéa 11 du Préambule de 1946 nous précise que cette
protection est garantie « à tous ». On peut citer à
titre d'exemple les salariés et les jeunes.
Il faut toutefois noter qu'il existe deux situations
délicates concernant les titulaires de ce droit. Sans entrer dans les
détails, citons à titre d'information le cas des étrangers
et des enfants à naitre (à partir de quel stade de
développement est-on en présence d'un être humain ?).
102 FEUILLET B., « L'accès aux soins, entre promesse
et réalité », Revue de droit sanitaire et social
2008 p. 713
103 CC, 90-283 DC, 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte
contre le tabagisme et l'alcoolisme
104 FEUILLET B., op. cit. note 101, p. 713
36
| 
