Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

• 
  
• SOMMAIRE
  
• AVERTISSEMENT
  
• DÉDICACE
  
• REMERCIEMENTS
  
• LISTE DES ABRÉVIATIONS
  
• RÉSUMÉ
  
• ABSTRACT
  
• INTRODUCTION GENERALE
  
• PREMIERE PARTIE : L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DE LA JURIDICTION AU PROCES
  
• CHAPITRE I : L'INDEPENDANCE DU JUGE
  
  • SECTION I : L'AFFRANCHISSEMENT DU JUGE VIS-A-VIS DES AUTRES POUVOIRS PUBLICS
    
  • PARAGRAPHE I : LES GARANTIES STATUTAIRES EMANANT DE LA CONSTITUTION
    
  • A- La soumission expresse du juge à la loi et à la conscience
    
    • 1- La soumission du juge à la loi
      
    • a- La connaissance de la loi par le juge
      
    • b- L'application de la loi par le juge
      
    • 2- La soumission du juge à sa conscience
      
    • a- La manifestation de la conscience dans le domaine de la preuve
      
    • b- La manifestation de la conscience dans l'application de la loi
      
  • B- L'institution du CSM comme garant de l'indépendance du juge
    
    • 1- Le CSM : organe de nomination des magistrats du siège
      
    • 2- Le CSM : organe disciplinaire des juges
      
  • PARAGRAPHE II : LES GARANTIES STATUTAIRES INFRACONSTITUTIONNELLES
    
  • A- Les garanties découlant du SGFP
    
    • 1- Les interdictions et l'obligation de discrétion et de réserve
      
    • a- Les interdictions
      
    • b- L'obligation de discrétion et de réserve
      
    • 2- Les protections des magistrats du siège
      
  • B- Les garanties émanant du statut de la magistrature
    
    • 1- Les incompatibilités et les incapacités
      
    • a- Les incompatibilités
      
    • b- Les incapacités
      
    • 2- La rémunération et les honneurs
      
    • a- La rémunération des juges
      
    • b- Les honneurs
      
  • SECTION II : LA MANIFESTATION DE L'INDEPENDENCE DU JUGE : L'IMPARTIALITE
    
  • PARAGRAPHE I :LES DIMENSIONS DE PARTIALITE DU JUGE
    
  • A- La partialité personnelle
    
    • 1- Relation intime ou hostile avec une partie au litige
      
    • 2- L'existence d'un lien processuel ou la connaissance antérieure du procès
      
  • B- La partialité fonctionnelle
    
    • 1- Le cumul de différentes fonctions dans une même cause
      
    • 2- Le cumul des fonctions similaires à des degrés différents
      
  • PARAGRAPHEII : LES GARANTIES OUVERTES CONTRE LA PARTIALITE DU JUGE
    
  • A- Les moyens de prévention de la partialité du juge
    
    • 1- La prévention contre le pré-jugement explicite : la récusation
      
    • a- Les causes et la procédure de récusation
      
    • i- Les causes de la récusation
      
    • ii- La procédure de récusation
      
    • b- Les limites de la récusation
      
    • 2- La prévention contre le pré-jugement implicite : le renvoi
      
    • a- Les types de renvoi
      
    • b- La procédure et la portée du renvoi
      
  • B- Les sanctions contre la partialité du juge 
    
    • 1- L'annulation de la décision objet du jugement partial
      
    • 2- La responsabilité disciplinaire et civile du juge partial
      
    • a- La responsabilité disciplinaire
      
    • b- La responsabilité civile
      
• CHAPITRE II : L'INDEPENDANCE DU
  
• MINISTERE PUBLIC
  
  • SECTION I : L'AFFRANCHISSEMENT DU MINISTERE PUBLIC A L'EGARD DE L'EXECUTIF
    
  • PARAGRAPHE I: L'ESPRIT DE LA CONSTITUTION DANS LA CONSECRATION DES GARANTIES STATUTAIRES DE L'INDEPENDANCE DU MINISTERE PUBLIC
    
  • PARAGRAPHE II : LESGARANTIES
    
  • A. Les garanties statutaires des membres du ministère public émanant du statut de la magistrature
    
    • 1- La libération de la parole du Ministère public à l'audience
      
    • 2- L'institution de la commission de classement et du conseil permanent de discipline
      
    • a- L'institution de la commission de classement dans la gestion des nominations des membres du ministère public
      
    • b- L'institution de la commission permanente de discipline comme organe disciplinaire de la magistrature debout
      
    • B- Les garanties résultant du statut Général de la fonction publique
      
    • 1- La subordination et l'obligation de discrétion et réserve
      
    • 2- Les interdits et la protection du ministère public
      
  • SECTION II : LA MANIFESTATION DE L'INDEPENDANCE DU MINISTERE PUBLIC : L'IMPARTIALITE
    
  • PARAGRAPHE 1 : LES DIMENSIONS DE PARTIALITE DU MINISTERE PUBLIC
    
  • A- La partialité personnelle du ministère public
    
    • 1- Relation intime ou hostile avec une partie au litige
      
    • 2- L'existence d'un lien processuel ou la connaissance antérieure du procès
      
  • B- La partialité fonctionnelle du ministère public
    
    • 2- L'orientation des conclusions du Ministère Public par le garde des Sceaux
      
  • PARAGRAPHE II : LE CARACTERE INTROUVABLE DES GARANTIES REELLES CONTRE LA PARTIALITE DU MINISTERE PUBLIC
    
  • A- Le défaut de moyens de prévention de la partialité du ministère public
    
    • 1- L'irrécusabilité du ministère public
      
    • 2- Le défaut de renvoi pour partialité du ministère public
      
  • B- Le caractère étriqué des moyens de sanction contre la partialité du ministère public
    
    • 1- Le principe : l'irresponsabilité du ministère public pour partialité
      
    • 2- L'exception à l'irresponsabilité du ministère public
      
• CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
  
• DEUXIEME PARTIE : L'EGALITE DES PARTIES AU PROCES
  
• CHAPITRE I : L'EGALITE D'ACCES AU JUGE
  
  • SECTION I : L'AMENAGEMENT D'UN DISPOSITIF FAVORABLE A L'ACCES AU JUGE
    
  • PARAGRAPHE I : L'ACCES AU JUGE PAR LA CONSECRATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
    
  • A- La consécration organique et fonctionnelle des tribunaux administratifs
    
    • 1- La consécration organique du tribunal administratif
      
    • 2- La compétence matérielle des tribunaux administratifs
      
  • B- La consécration de la chambre administrative
    
    • 1- La consécration organique de la chambre administrative de la cour suprême
      
    • 2- La compétence matérielle de la chambre administrative
      
  • PARAGRAPHE I : LA SUBORDINATION DE L'ACCES AU JUGE AU RESPECT DES CONDITIONS DE SAISINE
    
  • A- Le préalable à l'accès : l'introduction d'un recours gracieux préalable
    
    • 1- Une exigence impérative et d'ordre public à la saisine du juge
      
    • a- L'affirmation du principe
      
    • b- Les exceptions à l'exigence d'introduction du recours gracieux préalable
      
    • 2- L'autorité adressataire et les délais de sa saisine
      
    • a- L'autorité adressataire du recours gracieux préalable
      
    • b- Les délais d'introduction du recours
      
  • B- Les conditions et les modalités d'accès
    
    • 1- Les conditions d'accès
      
    • a- Les conditions relatives à la personne du requérant
      
    • b- Les conditions liées aux délais de saisine du juge
      
    • 2- Les modalités d'accès au juge
      
    • a- Les règles d'introduction du recours
      
    • b- La représentation des parties
      
    • c- L'assistance judiciaire
      
  • SECTION II : LES RESTRICTIONS A L'ACCES AU JUGE
    
  • PARAGRAPHE I : LES RESTRICTIONS A L'ACCES TIREE DE LA NATURE DE LA MATIERE OBJET DE LA CONTESTATION
    
  • A- La non justiciabilité des actes de gouvernement et de certains actes décisoire non justiciables
    
    • 1- L'inataquabilité des actes de gouvernement
      
    • a- Précisions sur la notion d'actes de gouvernement
      
    • b- L'extension constitutionnelle des actes de gouvernement
      
    • 2- L'existence d'actes décisoires non justiciables
      
    • a- Les mesures portant répression des activités terroristes
      
    • b- Les actes portant désignation des chefs traditionnels
      
    • c- Les actes de règlement de litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel
      
  • B- L'injusticiabilité des actes unilatéraux non décisoires
    
    • a- La possibilité d'admission d'un recours contre une circulaire
      
    • b- L'injusticiabilité des actes conservatoires et des directives
      
  • PARAGRAPHE II : UNE EXPRESSION ATTENUE
    
  • A- La dissuasion financière
    
    • a- Le coût financier des recours
      
    • i- Le coût du dossier
      
    • ii- Le coût de représentation
      
    • b- Le coût financier lié à l'issue défavorable du procès
      
    • B- La dissuasion structurelle
      
    • 1- La persistance de la centralisation de la juridiction administrative
      
    • 2- La dépendance de la juridiction administrative par la pratique du « deux dans l'un juridictionnel »
      
• CHAPITRE II : L'EGALITE DES PARTIES AU DEROULEMENT ET A L'ISSUE DE LA PROCEDURE
  
  • SECTION I : L'EGALITE DES PARTIES AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
    
  • PARAGRAPHE 1: LE CONTRADICTOIRE ET LA PUBLICITE DES AUDIENCES
    
  • A- Une application fluctuante du contradictoire
    
    • 1- L'application du contradictoire dans l'instruction et dans la phase de jugement
      
    • a- Le contradictoire à titre principal dans la phase d'instruction
      
    • i- La communication et la discussion des pièces de l'affaire
      
    • ii- La communication et la discussion des mesures d'instruction
      
    • b- L'extension du contradictoire à la phase de jugement
      
    • i- La présentation des observations orales à l'audience
      
    • ii- La présentation de certains éléments nouveaux
      
    • 2- L'application limitée du contradictoire
      
    • a- Les dérogations au contradictoire à l'instruction
      
    • i- L'allègement ou la suppression du contradictoire dans certaines procédures d'urgence
      
    • ii- L'exclusion du contradictoire tenant au caractère secret de l'information
      
    • b- Les limites du contradictoire dans la phase de jugement
      
    • i- Les limites à l'application du contradictoire à l'audience
      
    • ii- Les limites à l'application du contradictoire dans la phase décisoire
      
  • A- L'application de la publicité des audiences à géométrie variable
    
    • 1- L'obligation de respect de la publicité des audiences dans les procédures ordinaires et en matière électorale
      
    • 2- La possible dérogation au principe de publicité
      
    • a- La faculté d'ordonner le huis clos par le tribunal
      
    • b- Le défaut de publicité d'audience dans les procédures accessoires et spéciales de l'urgence
      
  • PARAGRAPHE II : LE DELAI RAISONNABLE ET LA MOTIVATION DES JUGEMENTS
    
    • 1- L'élasticité du cadre temporel de l'instance contentieuse
      
    • a- L'élasticité du cadre temporel de l'instance contentieuse ordinaire
      
    • b- L'élasticité du cadre temporel dans l'instance contentieuse d'urgence
      
    • i- L'élasticité du cadre temporel dans les procédures d'urgence accessoires
      
    • ii- L'élasticité du cadre temporel dans les procédures d'urgence spéciales
      
    • 2- L'inexistence de prescriptions garantissant le respect du délai raisonnable
      
    • a- Le défaut des voies de droit ouvertes aux parties en cas de violation du délai raisonnable.
      
    • b- L'absence des mesures légales sanctionnant le non-respect des délais légaux
      
  • B- La motivation du jugement
    
    • 1- L'obligation de motivation des décisions de justice
      
    • 2- La suppression de la motivation dans certains cas où le juge statue par ordonnance
      
  • SECTION II : L'EGALITE A L'ISSUE DE LA PROCEDURE: L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE PROLONGEMENT NATUREL DU DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE
    
  • PARAGRAPHE I : LE PREALABLE A L'EXECUTION : L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE
    
  • A- Les conditions de l'autorité de chose jugée
    
    • 1- L'identité d'objet
      
    • 2- L'identité de cause
      
    • 3- L'identité des parties
      
  • B- Le champ d'application de l'autorité de chose jugée
    
    • 1- Déterminationde décisions revêtues de l'autorité de chose jugée
      
    • 2- La portée de l'autorité de chose jugée
      
    • a- L'étendu de l'autorité de chose jugée
      
    • b- Distinction entre l'autorité relative et l'autorité absolue de chose jugée
      
  • PARAGRAPHE II :L'OBLIGATION D'EXECUTER LA CHOSE JUGEE PAR LES PARTIES AU PROCES
    
  • A- Les obstacles à l'exécution des décisions par l'administration
    
    • 1- La complexité des modalités pratiques de l'exécution des décisions des juridictions administratives
      
    • a- Les problèmes juridiques et matériels.
      
    • b- L'inertie de l'administration
      
    • 2- La mauvaise volonté de l'autorité administrative
      
  • B- L'insuffisance des moyens de contrainte contre l'administration
    
    • 1- Le défaut de voies d'exécution forcée contre l'administration récalcitrante
      
    • a- L'absence d'astreinte contre l'administration
      
    • b- L'absence d'injonctions à l'administration
      
    • 2- L'inefficacité des voies disponibles contre l'administration récalcitrante
      
    • a- La possible collaboration avec l'administration
      
    • b- L'inefficacitédes moyens de contrainte disponiblescontre l'administration rebelle
      
• CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
  
• CONCLUSION GENERALE
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• TABLE DES MATIERES