Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

PARAGRAPHE II :L'OBLIGATION D'EXECUTER LA CHOSE JUGEE PAR LES PARTIES AU PROCES

Lorsqu'elle est revêtue de l'autorité de chose jugée, la décision de la juridiction administrative bénéficie d'une présomption irréfragable de vérité légale et par voie de conséquence d'une force obligatoire et exécutoire. De ce fait, les ordonnances, les jugements et les arrêts des juridictions administratives s'imposent aux administrés, aux autres juges et à l'administration qui doit la respecter sous peine de violation de la chose jugée^626(*). La formule exécutoire^627(*)apposée au bas des jugements et arrêts ne laisse d'ailleurs aucun doute là-dessus.

Concernant les particuliers, cette formule exécutoire joue pleinement contre eux. Par conséquent, l'administré qui refuse de s'exécuter peut voir déclencher contre lui l'usage des voies d'exécution forcées de droit commun qui requiert aux agents publics de prêter main forte  pour l'exécution desdites décisions de justice. Ainsi, il apparaît que l'application de l'autorité de chose jugée ne pose pas de problème chez les particuliers, ce qui n'est pas le cas chez l'administration. En effet, la formule exécutoire n'enjoint pas aux agents publics de lui prêter « main forte »afin qu'il s'exécute. Dans ce cas, elle a plus une valeur symbolique, qu'un véritable effet juridique. Ceci étant dit, il apparaît que, les voies d'exécution forcées en usage dans le droit commun ne peuvent être utilisées contre lui et ne sont donc d'aucune utilité. Montaine de la Roque, l'avait déjà souligné lorsqu'il disait que, « la force exécutoire, la faculté effective d'exécution (...), est  toujours absente à l'égard de l'administration »^628(*). La raison en est que c'est l'administration seule qui est détentrice de la contrainte légitime. De ce fait, elle ne peut l'utiliser contre elle-même. Cette liberté, dans l'exécution des décisions de justice, laissée à l'administration vient se voir amplifiée par la nature même de l'activité administrative, ce qui fait que l'on rencontre d'énormes obstacles dans l'exécution(A).Toutefois, il existe des voies possibles pour amener l'administration à s'exécuter(B).

A- Les obstacles à l'exécution des décisions par l'administration

L'obligation d'exécuter les décisions de justice s'applique avec une acuité particulière à l'encontre de l'Administration.La Cour européenne, suivant sa jurisprudence Hornsby, vient encore de le rappeler récemment^629(*). Suivant cela, l'exécution d'un jugement rendu suite à une action intenté à l'encontre de l'Etat, et dans laquelle celui-ci n'a pas obtenu gain de cause, doit être automatique et effective. Cependant, l'obligation d'exécuter la chose jugée peut se heurterà des obstacles ou à des difficultés qui ont trait soit à la complexité des modalités pratiques d'exécution(1),soit à la mauvaise volonté de l'administration(2) qu'elle peut exprimer implicitement ou explicitement.

1- La complexité des modalités pratiques de l'exécution des décisions des juridictions administratives

La personne publique, n'a pas toujours un comportement fautifà l'égard de chose jugée, même si le résultat est perçu par l'administré comme une inexécution. En effet, le problème d'exécution d'un jugement administratif n'est pas forcément une tâche facile pour l'administration^630(*).Bien qu'il soit en apparence simple, elle se révèle plutôt complexe. C'est cette complexité qui empêchera à l'administration de tirer toutes les conséquences de la chose jugée. Elle découle de deux séries de problèmes. Il y a d'une part des problèmes d'ordre juridiques et matériels (a) et d'autre part l'inertie de l'administration(b).

* ⁶²⁶KAMTO (M.), Droit administratif processuel du Cameroun, op.cit., p. 84.

* ⁶²⁷Cette formule exécutoire se décline ainsi qu'il suit :« REPUBLIQUE DU CAMEROUN, » « AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS » et terminée par la mention suivante : « En conséquence, le président de la république mande et ordonne à tous huissiers et agents d'exécution sur ce requis, de mettre le présent arrêt ou jugement à l'exécution, aux procureurs généraux, aux procureurs de la république, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis »

* ⁶²⁸MONTAINE de la ROQUE(P.), « L'inertie des pouvoirs publics », op.cit., p.383.

* ⁶²⁹V. p. ex. CEDH, 27 mai 2010, Tilev c/ Bulgarie, req. n° 25051/02 : « La Cour souligne l'importance particulière que revêt l'exécution des décisions de justice dans le contexte du contentieux administratif. En introduisant un recours en annulation devant les juridictions administratives de l'État, le justiciable vise à obtenir non seulement la disparition de l'acte ou de l'omission litigieux, mais aussi et surtout la levée de ses effets (voir l'arrêt Hornsby, paragraphe 41). Or, la protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l'obligation pour l'administration de se plier non seulement au dispositif mais, aussi, au fond d'un jugement prononcé par ces juridictions. Il s'ensuit que, s'agissant du comportement de l'administration suite à un jugement définitif et exécutoire de la justice administrative, celui-ci ne saurait avoir comme conséquence ni d'empêcher, invalider ou encore retarder de manière excessive l'exécution, ni, encore moins, de remettre en question le fond de ce jugement » (paragraphe 35).

* ⁶³⁰DEBBASCH (C), L'administration contre la loi, Le Monde 21/7/1976.