Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

b- Les actes portant désignation des chefs traditionnels

À la différence de la répression du terrorisme, les actes portant désignation des chefs traditionnels bénéficient d'une immunité juridictionnelle totale. Ils sont consacrés par la loi n°80/031 du 27 novembre 1980 dessaisissant les tribunaux des affaires relatives aux contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnelles dont l'article 1^er dispose que : « les juridictions de droit commun et de l'ordre administratif sont dessaisies d'office de toutes les affaires pendantes devant elles et relatives aux contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels ». Ce texte est le prolongement logique de la loi n°79/17 du 30 juin 1979^355(*) qui « constitue la première riposte législative à l'attitude un peu trop libérale au gré de l'Etat, du juge administratif »^356(*). L'article 1^er alinéa 1 de cette loi dispose que : « par dérogation à l'article 9 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour Suprême, les contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels sont portées devant l'autorité investie du pouvoir de décision qui se prononce en premier et en dernier ressort ».

C'est donc sur cette base que le juge administratif (Assemblée Plénière de la Cour Suprême) se déclara dessaisi dans un arrêt de trois affaires pendantes devant lui^357(*), et que la Chambre administrative se déclara incompétente pour les autres qui lui seront soumises ensuite^358(*). Toutefois, il faut préciser qu'avant ces lois et donc jusqu'à la décision MONKAM TIENTCHEU David, le juge administratif s'était toujours prononcé en faveur de la recevabilité d'une requête contentieuse relative à l'acte de désignation de l'autorité traditionnelle et de l'examen au fond du litige^359(*).

c- Les actes de règlement de litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel

L'article 1 alinéa 1^er de la loi n°2003/016 du 22 décembre 2003^360(*) dispose que les litiges sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel sont « portés devant des commissions qui, à la suite d'une procédure contradictoire, établissent des procès-verbaux au vu desquels l'autorité compétente statue en dernier ressort ». À la suite, vient l'article 2 qui précise qu' «est irrecevable, nonobstant toute disposition législative contraire, tout recours judiciaire en annulation d'un acte administratif pris pour le règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel ». L'immunité juridictionnelle ici est partielle.

De la sorte, Ces articles constituent des limites non seulement au champ matériel de la compétence du juge administratif mais également à l'accès au prétoire administratif alors même qu'il s'agit des actes qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des individus. Cet état des choses participe à une régression de l'Etat de droit au Cameroun, la juridictionnalisation de l'activité administrative étant un élément consubstantiel de l'Etat de droit^361(*) .Ainsi, « la tendance à la généralisation des lois d'immunité juridictionnelle traduit un empiètement du législateur (...) sur l'indépendance des juridictions (...) »^362(*).

* ³⁵⁵Loi n°79/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels. J.O.R.U.C. du 1^er juillet 1979.

* ³⁵⁶ATEMENGUE (J-N), op. cit., p.104.

* ³⁵⁷Voir BILONG (S), « Le déclin de l'Etat de droit au Cameroun : Le développement des immunités juridictionnelles », in Juridis Périodique n°62, avril-mai-juin 2005, p. 54. Arrêt n°17/CS/AP du 19 mars 1981 : Etat du Cameroun c/Enfant du Chef Banka ; Collectivité Deido-douala c/Etat du Cameroun ; KOUANG Guillaume Charles c/Etat du Cameroun.

* ³⁵⁸Jugement n°39/CS/CA du 25 mai 1989, EGBE BESSONG Alfred c/Etat du Cameroun ; jugement n°66/CS/CA du 29 juin 1989 NKFU Simon NGWE c/ Etat du Cameroun ; jugement n°16/CS/CA du 23 novembre 1989 EYONG EGBE Martin c/Etat du Cameroun. Note ABA'A OYONO (J-C).

* ³⁵⁹ C'est le cas par exemple de le jugement n°7/CS-CA du 29 novembre 1979 Essomba Marc Antoine c/Etat du Cameroun.

* ³⁶⁰ Loi n°2003/016 du 22 décembre 2003 relative au règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel

* ³⁶¹PREVEDOUROU Eugénie, Les recours administratifs obligatoire. Etudes comparées des droits Allemands et français, LGDJ, Bibliothèque de droit public, 1996, p.1. Cité par BILONG (S), article précité

* ³⁶²BILONG (S), op. cit., p.61.