Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

B- Le champ d'application de l'autorité de chose jugée

Pour délimiter le champ d'application de chose jugée, il faut commencer par déterminer les jugements qui sont censés être revêtus de l'autorité de chose jugée (1) afin d'apprécier la portée de cette dernière sur ces jugements (2).

1- Déterminationde décisions revêtues de l'autorité de chose jugée

L'exécution des décisions de justice est conditionnée à l'existence d'une décision définitive et obligatoire^619(*). En d'autres termes, elle ne vaut que pour autant qu'elle tranche effectivement une contestation.

Ainsi, l'autorité de chose jugée ne s'attache en principe qu'aux arrêts définitifs et aux jugements hors délai d'appel statuant «au fond » ou « au principal » du litige. À ce propos, le Doyen VEDEL disait que: « Lorsqu'une décision de justice a acquis un caractère définitif, c'est-à-dire, qu'elle n'est susceptible de recours, soit que les voies de recours aient été épuisées, soit qu'il n'en ait pas été fait usage dans le délai voulu, elle acquiert autorité de chose jugée »^620(*). De ce fait, ces dernières doivent être distinguées des simples mesures d'administration judiciaire dont l'objet n'est pas de trancher le litige mais d'organiser son traitement et qui de ce fait, ne sont pas revêtues de l'autorité dechose jugée. Il en est de même, des décisions provisoires qui peuvent être révocables car le juge n'est pas dessaisi et peut revenir sur ce qu'il a jugé. C'est le cas des décisions avant dire droit qui préparent une décision à venir c'est-à-dire les jugements sur les exceptions d'incompétence soulevées par une partie au litige et les mesures d'urgence accessoires, comme le référé administratif et le sursis à exécution, ne bénéficient pas de l'autorité de chose jugée^621(*). Elles sont d'ailleurs susceptibles de voies de recours. Toutefois, il faut préciser que, ce défaut d'autorité de chose jugée n'enlève en rien le caractère exécutoire de ces décisions. Par conséquent, elles doivent être exécutées par les parties au procès exception faite au juge qui les a prononcées et qui peut les modifier en fonction des circonstances, ni au juge du principal qui peut les contredire, ou n'en pas tenir compte.

2- La portée de l'autorité de chose jugée

Dans une décision de justice, avant même le prononcé d'un jugement, le juge administratif va procéder à un raisonnement juridique, de sorte que l'on peut s'interroger, jusqu'où s'étendent les effets de l'autorité de chose jugée (a). De plus, le jugement administratif, a la particularité de dissocier l'intensité de l'autorité de chose jugée, selon le type de contentieux d'où la distinction autorité relative et autorité absolue de chose jugée (b).

* ⁶¹⁹CEDH, 18 avril 2002, Ouzounis c/ Grèce, D. 2002, p 2572, obs. Fricéro.

* ⁶²⁰VEDEL (G), Droit Administratif, 3^e éd, 1964, (précis).

* ⁶²¹Voir en ce sens, Eric NGWA NFOBIN, «Le problème d'inexécution des décisions du juge administratif au Cameroun », Revue africaine des sciences juridiques n°2011, FSJP, Université de Yaoundé II, pp. 297-315, notamment pp. 298-299