Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

2- L'identité de cause

On entend par cause le « fondement juridique de la demande ». Ainsi, il y aura identité de cause entre deux demandes contre la même décision, lorsque le ou les moyens sur lesquels l'une est appuyée se rattachent à la même cause juridique que celle dont procèdent le ou les moyens invoqués à l'appui de l'autre demande. Autrement dit, lorsque le « fondement » ou « le terrain juridique » des deux demandes est le même^617(*).

3- L'identité des parties

L'identité des parties s'entend des parties prises dans la même qualité^618(*). Cette identité se vérifie en référence à la position processuelle que ces derniers ont adoptée durant le premier procès. Ainsi, une personne qui est intervenue à titre personnel dans une affaire n'a plus la même qualité lorsqu'il intervient ultérieurement au titre de représentant. En revanche, il y aura identité dans le cas où un enfant, devenu majeur, agit pour son compte, après rejet du recours formé en son nom par ses parents lors de sa minorité.

* ⁶¹⁷CHAPUS (R), Droit du contentieux administratif, 13^ème éd, op. cit., p. 1089.

* ⁶¹⁸ CADIET (L), NORMAND (J) et AMRANI MEKKI(S), Théorie générale du procès, op. cit., p. 900.