Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

PARAGRAPHE I : LE PREALABLE A L'EXECUTION : L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE

L'autorité de chose jugée est consubstantielle au jugement, car elle conditionne son efficacité et sa légitimité^609(*). Ainsi, pour être exécutées, les décisions des juridictions administratives doivent au préalable être revêtues de cette autorité. Elle exclut que ce qui a été jugé puisse être méconnu ou contesté si ce n'est en conséquence de l'exercice d'une voie de recours contre le jugement même. Cela résulte du fait qu'elle revêt une force de vérité légale en application du vieil adage « Res judicata pro veritate habetur »^610(*). À juste titre, le doyen Vedel pense que « la décision passée en force de chose jugée a force légale (...) ce qui a été jugée ne peut être remis en cause ni directement ni indirectement, ni par voie d'action, ni par voie d'exception ni par voie d'annulation ni par voie d'invalidation »^611(*).De ce fait, elle conduit à éviter les nouveaux procès identiques. Le Doyen Carbonier indiquait également que : «ce qui donne au jugement sa vrai valeur, sa supériorité sur l'accommodement que pourrait tenter entre deux querelleurs un passant de bonne volonté, ce n'est pas d'être conforme à la vérité absolue(où est la vérité ?), c'est d'être revêtu par l'Etat d'une force particulière qui interdit de le remettre en question parce qu'il faut une fin au litige. Le litige (dès lors que les voies de recours sont épuisées) est vidé, tranché une fois pour toutes, ce qui garantit, sécurité et paix entre les hommes »^612(*).Ainsi, elle sert, alors autant les parties par la sécurité juridique qu'elle leur offre que le service public de la justice en assurant le désencombrement des juridictions^613(*).

Le principe de l'autorité de chose jugée vient du législateur qui assoit la légitimité des décisions de justice car les juges rendent la justice « au nom du peuple Camerounais ».Ainsi, il est émis par la constitution en son article 40 de la constitution de 1996^614(*). De même, les tribunaux administratifs comme la chambre administrative « décident et ordonnent ».

Pour mieux l'appréhender, il sera question d'analyser d'abord les conditions (A) que doit remplir une décision de justice pour revêtir l'autorité de chose jugée, afin de déterminer son champ d'application (B).

A- Les conditions de l'autorité de chose jugée

Les conditions qui doivent être remplies par une décision de justice pour être revêtue de l'autorité de chose jugée sont expressément formulées dans l'article 1351 du code civil qui dispose que : l' « autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ;que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ».

Le juge administratif camerounais l'avait relevé dans certains considérants ; c'est notamment le cas de l'arrêt n°104/CFJ/CAY du 27 janvier 1970 TCHOUMBA NGOUANKEU Isaac c/ Etat du Cameroun Oriental^615(*) et l'arrêt n°42/CFJ/CAY du 30 avril 1968 :EKWALA EDOUBE EYANGO Stéphane c/Etat du Cameroun oriental^616(*).En clair, la chose jugée doit avoir une triple identité à savoir : une identité d'objet (1), une identité de cause (2) et une identité des parties (3).

1- L'identité d'objet

L'objet est constitué de l'ensemble des prétentions des parties. Son appréciation est généralement aisée. En effet, il n'y a guère de difficultés à se rendre compte qu'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision à un objet différent d'un recours en réparation du préjudice causé par cette décision.

* ⁶⁰⁹CADIET (L), NORMAND (J) et AMRANI MEKKI(S),Théorie générale du procès, op.cit.,p. 888.

* ⁶¹⁰ Voir NGOLE NGWESE (P) et BINYOUM (J), Eléments de Contentieux administratif camerounais, Paris, L'Harmattan, 2010, p.100.

* ⁶¹¹Cours de Droit Administratif 1966-1967, p.586, cité par Schwartzenberg (R - G).

* ⁶¹²CARBONNIER(J), Droit civil, Vol.1, PUF, coll. quadrige, 2004, spéc. N°46 cité par CADIET (L), NORMAND (J) et AMRANI MEKKI(S), op.cit., p. 889.

* ⁶¹³Ibid.

* ⁶¹⁴«La chambre administrative connait de l'ensemble du contentieux administratif de l'Etat et des autres collectivités publiques. Elle connait en appel du contentieux des élections municipales et régionales. Elle ne statue souverainement que sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif. Elle connait de tout autre litige qui lui est expressément attribué »

* ⁶¹⁵« Considérant qu'il apparait que l'objet de la présente demande est le même, qu'elle est fondée sur la même cause et qu'elle oppose les même parties ; Qu'ainsi l'administration est fondée à soutenir qu'il y à autorité de la chose jugée ».

* ⁶¹⁶ « considérant... qu'en raison de l'existence en la cause de la triple identité des parties, d'objet et de cause, le recours du sieur EKWALA se heurte au principe de l'autorité de la chose de la chose jugée et doit de ce fait être déclaré irrecevable ».