PARAGRAPHE II : LES GARANTIES STATUTAIRES
INFRACONSTITUTIONNELLES
Il sera question ici d'identifier les garanties
statutaires infra constitutionnelles aménagées par le
législateur dans le but d'affranchir les juges dans l'exercice de leurs
activités juridictionnelles contredes pressions externes. Ces garanties
sont contenues précisément dans deux décrets. L'un portant
statut général de la fonction publique(A) et
l'autre portant sur le statut de la magistrature (B).
A-
Les garanties découlant du SGFP
D'après l'article 11 alinéa 1 du décret
portant statut de la magistrature, « Nul ne peut être
nommé magistrat s'il ne justifie outre des conditions requises par le
statut généralde la Fonction Publique ». Cet
article fait percevoir à suffisance la qualité de fonctionnaire
qui est reconnue au juge. Sur cette base, il est tout à fait
légitime de recenser les garanties qui lui sont reconnues en tant que
fonctionnaire.
En effet, l'éminence de la fonction juridictionnelle et
la gravité des décisions qui peuvent être prises par les
juges impliquent qu'ils leurs soient reconnus des droits ou imposées des
obligations afin d'être mis à l'abri d'un certain nombre de
pressions de nature à faire planer des soupçons de
partialité dans l'exercice de leur mission.Ces droits et obligations
revêtentalors une valeur très particulière contrairement
à lorsqu'ils sont appliqués à des fonctionnaires
ordinaires. Ces droits et devoirs particuliersdoivent leur raison d'être
du fait de la nécessité de sauvegarder leur indépendance,
leur objectivité et un esprit de détachement absolu qui
caractérise l'exercice de la fonction judiciaire. Ils sont variés
et divers. Ainsi pour les besoins de cette analyse, il sera question de
présenter tout d'abord les interdictions qui découlent de
l'obligation de servir et de se consacrer au service et l'obligation de
réserve et de discrétion
professionnelle (1)avant de présenter le droit
à la protection reconnu aux magistrats dans l'exercice de leurs
fonctions(2).
1- Les interdictions
et l'obligation de discrétion et de réserve
Le SGFP impose des devoirs très variés aux
fonctionnaires dans l'exercice de leurs attributions afin de garder leur
indépendance. Mais pour des raisons liées à la
spécificité de la fonction juridictionnelle, il sera
abordé iciles interdictions(a) et l'obligation de
discrétion et de réserve(b)
a- Les
interdictions
L'article 37 alinéas 1b du SGFP pose
l'interdiction : d' « exercer, à titre
personnel, une activité privée lucrative, sauf dérogation
spéciale par un texte ». Cependant cette même
disposition prévoit certaines exceptions liées à la nature
des fonctions exercées. En effet, cette interdiction ne s'applique pas
à la production rurale ;à la production d'oeuvre
scientifique, littéraire ou artistique ; aux enseignements
donnés à titre complémentaire ou de vacataire.
C'est dans ce sens que l'alinéa 2b et 2c autorise un
magistrat à s'adonner sans autorisation préalable à la
prise de participation dans les activités liées à la
production rurale, d'oeuvre scientifique, littéraire ou artistique et
aux enseignements donnés à titre complémentaire ou
vacataire.Ces interdictions sont destinées à permettre aux juges
de rendre une justice impartiale, neutre et indépendante. Ceci en les
permettant de conserver la crédibilité auprès des
justiciables.
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