Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

SECTION II : LA MANIFESTATION DE L'INDEPENDANCE DU MINISTERE PUBLIC : L'IMPARTIALITE

Les membres du ministère public, en tant que magistrat après tout, bénéficient autant que les magistrats du siège bien que différemment des garanties statutaires propres à les affranchir de toutes sortes d'influence extérieure. Cet affranchissement est nécessaire pour atteindre un but important à la réalisation d'une bonne justice à savoir l'impartialité. En effet, il s'agit d'une exigence qui incombe aussi bien au juge qu'au ministère public. Dans la mesure où, il est investi de la mission fondamentale de protéger les intérêts de la société au service duquel, ils doivent requérir en toute impartialité l'application de la loi par les réquisitions et les conclusions rédigées sur la base d'arguments juridiques.

L'impartialité telle qu'elle a été ci-dessus définie, est entendue dans sa plus simple expression comme l'absence de partipris. L'astreindre à cette exigence requiert alors de lui qu'il soit, comme le rapporteur public en France^243(*).

Sous ce rapport, il sera question pour une bonne étude de l'impartialité du ministère public de passer par la démarche adoptée dans l'étude de l'impartialité du juge à savoir, identifier tout d'abord ses dimensions de partialité (paragraphe I) afin de voir s'il existe des garanties contre un membre du ministère public partial (paragraphe II).

PARAGRAPHE 1 : LES DIMENSIONS DE PARTIALITE DU MINISTERE PUBLIC

Les dimensions de partialité du ministère public peuvent être analysées sous deux angles: l'angle personnel(A) d'une part et sur le plan fonctionnel(B).

A- La partialité personnelle du ministère public

La partialité personnelle ici fait référence à ce quele membre du ministère public peut penser dans son for intérieur. Il s'agit en effet, de l'attitude qu'il peut afficher indépendamment des fonctions qu'il exerce. Le magistrat du ministère public doit alors de la même manière que le juge, être personnellement impartial pour pouvoirrequérir efficacement l'application de la loi au travers de ses réquisitions et de ses conclusions. Toutefois, il faut préciser que l'appréciation de l'impartialité personnelle n'est pas une tâche aisée. Cette situation est confortée par le fait que le législateur camerounais n'a pas envisagé ce type de partialité chez le ministère public pour qu'il soit amené comme il l'a fait chez le juge à prévoir des hypothèses objectivement vérifiables dans lesquelles il pourra être considéré de partial. Cet état de chose n'exclut pas que dans l'exercice de ses fonctions, le ministère public soit confronté non seulement à des situations où il entretient une relation intime ou hostile avec une partie(1) au procès mais aussi à des cas où il existe un lien processuel entre lui et une partie au procès(2).

1- Relation intime ou hostile avec une partie au litige

Le magistrat du ministère public est un homme qui vit en société et qui entretient des relations de divers ordres avec ses semblables. Ainsi, il peut se retrouver en face d'un litige où il a avec une partie des affinités propresà faire obstacle à son impartialité. Elles peuvent être familiales, économiquesvoir même hostiles ou amicales. Dans ces cas, il pourra éventuellement faire des observations orales dans le sens qui favorise ou défavorise son protégé ou son ennemi. En effet, ce n'est qu'en vertu de l'adage« la plume est serve mais la parole est libre » que cela peut être possible. Car, grâce à cet adage, le ministère public bénéficie d'une liberté de parole à l'audience, ses réquisitions et ses conclusions écrites étant formulées conformément aux instructions du supérieur hiérarchique.Au-delà de ces hypothèses, le magistrat du ministère public peut également avoir un lien processuel avec une partie au procès.

* ²⁴³Le Rapporteur public en France est chargé depuis le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 de donner en toute indépendance son point de vue sur tout litige soumis à son appréciation par le juge administratif. Voir NTAH (H), Le Ministère public dans le contentieux administratif au Cameroun : contribution à l'étude des organes de la juridiction administrative camerounaise, op.cit., p. 7.