Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

( Télécharger le fichier original )
par Jean Duclos Ngon a moulong
Universités de Yaoundé 2 soa - Master 2 2012

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

2- Le défaut de renvoi pour partialité du ministère public

Pour donner le plein effet à l'indépendance du ministère public, il est permis que toute requête en renvoi pour cause de suspicion légitime soit irrecevable contre ce dernier.

précédent sommaire suivant

Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic

"En amour, en art, en politique, il faut nous arranger pour que notre légèreté pèse lourd dans la balance." Sacha Guitry