Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

Au demeurant, il ressort qu'outre l'indépendance appréhendée comme le critère institutionnel qui touche les membres de la juridiction au procès, il existe un autre à savoir l'égalité qui est le critère procédural se rapportant aux parties au procès. La réalisation de cette égalité impose qu'avant toute chose, l'accès au juge soit assuré. Une fois cet accès satisfait, la procédure doit être contradictoire et publique, ensuite les jugements doivent être motivés et rendus dans un délai raisonnable. Ceci ne s'arrête pas là. En effet, les décisions rendues au terme de cette procédure doivent être exécutées par les parties au procès.

Toutefois, de manière générale, il convient de préciser que l'application de ces garanties connaît une fluctuation qui peut être soitjustifiée par les nécessités d'une bonne administration de la justice, soit injustifiée parce qu'allant à l'encontre de l'égalité recherchée dans la procédure.Dans ce dernier cas, les textes et la pratique du juge montrent qu'il peut s'agir soit d'une consécration imparfaite par le législateur de la garantie considérée, soit d'un manque de tact ou du laxisme exprimé par le juge émanant de la grande liberté qui lui est laissée dans leur mise en oeuvre. Ceci étant dit, il ressort que la tendance générale ne milite pas en faveur de l'équilibre c'est-à-dire de l'équité du procès car, l'exigence de respect du délai raisonnable est mise en échec. De même, il n'existe pas des voies d'exécution contre l'administration qui peut alors de ce fait choisir librement de se soustraire du respect de l'autorité de chose jugée. Cet état de chose vient juste confirmer le déséquilibre de nature qui existe à la base entre l'administration et l'administré. Ce constat est malheureux car sous d'autres cieux, notamment en France, cette inégalité a été substantiellement résorbée grâce aux interprétations et sanctions de la CEDH dirigées contre elle.

CONCLUSION GENERALE

Le procès équitable est une exigence fondamentale sans laquelle il ne peut y avoir une bonne administration de la justice et partant un Etat de droit. Il s'agit là, d'une exigence qui est désormais érigée en un principe transcendant les frontières au point de faire aujourd'hui unefigure de norme processuelle de référence pour tout type de contentieux. Eu égard à cette importance capitale, le Cameroun n'est pas resté en laisse et a manifesté la volonté de doter au procès administratif des garanties dont la mise en oeuvre sera de nature à rechercher l'équilibre voir l'égalité entre les parties au procès. Ces garanties permettent de relever en termes généraux deux critères : l'un qui est relatif aux membres de la juridiction au procès, c'est-à-dire le juge et le ministère public, à savoir l'indépendance et l'autre qui concerne les parties au procès à savoir l'égalité.

À propos de l'indépendance des membres de la juridiction, ellepermet à ces derniers d'être affranchis de l'emprise des autres pouvoirs publics afin de les mettre dans des conditions propres à les permettre d'être impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions.Elle est réalisée par la reconnaissance au profit de ces derniers des garanties statutaires aussi bien au plan personnel qu'au plan fonctionnel. Ces garanties qui militent en faveur de l'impartialité sont renforcées par l'attribution aux parties des armes dont l'usage consiste à écarter en fin de compte le membre de la juridiction qui ne fait pas montre d'impartialité. Toutefois, un constat est clair : l'inamovibilité qui est une garantie fondamentale pour l'indépendance de la magistrature n'existe ni pour le juge que pour le ministère public. De plus, il est établi que l'indépendance chez le juge à la latitude d'être pleinement réalisée si son bénéficiaire a suffisamment de caractère comme le soulignait si bien le professeur Perrot^661(*).En revanche, chez le ministère public cette indépendance est relative.C'est d'ailleurs cette fluctuation que l'ex-garde des sceaux, M DOUALA MOUTOME a pu traduire en ces termes : « en attendant de changer le système judiciaire, le juge est entièrement indépendant. Le magistrat du parquet est tenu à certaines obligations qui atténuent quelque peu son indépendance »^662(*).

Concernant le second critère à savoir l'égalité des parties au procès, sa réalisation passe par la mise en oeuvre d'un certains nombres de garanties procédurales à savoir : l'accès au juge, le contradictoire, la publicité des audiences, le délai raisonnable, la motivation des jugements et enfin l'exécution des décisions de justice. Cependant, il ressort à la lecture des textes une consécration imparfaite de ces garanties de façon à amenuiser l'effet qu'elles poursuivent. Cette situation est aggravée non seulement par la grande marge de manoeuvre qui est laissée au juge dans la mise en oeuvre de ces garanties mais également par le défaut de garanties propres à contenir ses écarts de comportement.

Au demeurant, les critères du procès administratif équitable en droit positif camerounais sont frappés du sceau de la nature même ou de la spécificité dudit procès.En effet, contrairement au procès civil et pénal, le procès administratif met généralement en état d'être jugé deux parties de nature différente. D'une part, l'administration défendant l'intérêt général et bénéficiant des prérogatives de puissance publique, et d'autre part le particulier poursuivant l'intérêt personnel et disposant des moyens réduits. Ce déséquilibre de nature se fait ressentir dans la forme et le fond de la procédure administrative contentieuse au Cameroun.

* ⁶⁶¹Professeur Perrot affirmait que, « l'histoire a (...)montré que, quels que soient les textes, les hommes de caractère savaient garder leur indépendance en dépit des menaces et des sollicitations ». Voir PERROT (R), Institutions judiciaires, Montchrestien, Domat Droit privé, Paris, 12e éd., 2006, p. 300.

* ⁶⁶² Cité par ABA'A OYONO (J-C), in « Les mutations de la justice camerounaise à la lumière du développement constitutionnel de 1996 », op. cit., p.14