Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

b- L'inefficacitédes moyens de contrainte disponiblescontre l'administration rebelle

Les moyens qualifiés de contraignants ici sont les procédés traditionnels. Ils sont de deux ordres. À savoir : le recours en annulation qui tend à effacer l'acte contesté d'une part, et d'autre part, la possibilité d'engager la responsabilité des agents publics pour violation de la chose jugée.

Concernant l'annulation, il est admis que, l'inexécution par l'administration d'une décision de justice, est constitutive d'un excès de pouvoir. Ainsi, face à un éventuel refus d'exécuter la chose jugée, le justiciable a la possibilité de saisir de nouveau le juge administratif au travers d'une nouvelle requête en annulation pour excès de pouvoir.

Le juge administratif camerounais a eu l'occasion de le relever dans ses considérants^658(*) précisément dans l'affaire Claude Halle contre État Fédéré du Cameroun Oriental en date du 8 décembre 1970^659(*) où le problème s'était particulièrement posé pour l'administration, de renoncer à recouvrer une taxe dont le rôle avait été annulé par décision du Tribunal d'État.

Ceci étant dit, il apparaît clairement que, les pouvoirs du juge sont identiques dans les deux cas et par conséquent le problème n'est pas véritablement résolu. Car on ne voit pas pourquoi l'administration récalcitrante aurait changé d'attitude, après une deuxième annulation. Par conséquent cette solution apparaît alors insatisfaisante et inefficace dans la mesure où, même si le juge administratif sanctionne l'abus de la personne publique, l'exécution de cette nouvelle annulation posera les mêmes problèmes que la première.

L'inexécution de la décision de justice par l'administration est susceptible de causer un préjudice à l'administré qui a gagné le procès. Dans ce cas, la réparation du préjudice constitue la dernière garantie donc peut en bénéficier ce dernier. L'engagement de la responsabilité de la personne publique, fera alors peser sur cette dernière l'obligation de réparer le dommage causé. La victime a par conséquent droit à la réparation.

Au demeurant, il ressort qu'au Cameroun, la tendance qui demeure encore en l'état du droit actuel est qu'il ne peut y avoir des voies d'exécution contre la puissance publique, parce qu'elle les détient. C'est cette situation qui amène l'administration à adopter une attitude négative face à la réception de la chose jugée. A juste titre M. Tsala pense que « l'absence des voies d'exécution contre l'administration (et) la libération de l'obligation d'exécuter »^660(*) sont à l'origine de l'inexécution de la chose jugée. Ce refus constitue une atteinte grave à la Constitution et au principe de l'égalité des armes.

* ⁶⁵⁸« Considérant que les actes par lesquels l'administration viole la chose jugée sont entachées d'excès de pouvoir et encours l'annulation pour avoir méconnu l'autorité de la chose jugée (...) ».Voir NTAH (H), Le Ministère public dans le contentieux administratif au Cameroun : contribution à l'étude des organes de la juridiction administrative camerounaise, op.cit., p. 295.

* ⁶⁵⁹ Arrêt n° 105/CFJ/CAY ,8 décembre 1970, Claude Halle contre État Fédéré du Cameroun oriental.

* ⁶⁶⁰ TSALA (V-Y), L'Autorité de la chose jugée dans le contentieux administratif au Cameroun, Mémoire de DEA en Droit public, UY II, Année académique 2OO5-2006, p.71-76.