Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

2- L'inefficacité des voies disponibles contre l'administration récalcitrante

Le législateur camerounais a aménagé des voies ou alors des techniques possibles pour amener l'administration à s'exécuter. Ces mesures sont au nombre de deux. À savoir : la collaboration avec l'administration (a) et les mesures de contraintes (b) traditionnelles.

a- La possible collaboration avec l'administration

Comme il a été ci-dessus démontré, la mauvaise foi de l'administration souvent avancée par les administrés n'est pas toujours à l'origine de l'inexécution des décisions de justice. Quelque fois, celle-ci est due à la complexité de la sentence prononcée par le juge. Mais quelque soit les cas, il est permis de faire usage des procédés de collaboration afin d'amener l'administration à s'exécuter. Par la collaboration, le juge administratif peut se faire conseiller de l'administration dans l'exécution des décisions administratives contentieuses. Cette possibilité est consacrée en France par l'article 58 du décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation judiciaire^654(*). Elle permet à l'administration de consulter le juge administratif et de lui demander comment elle doit exécuter les décisions qui la condamnent.

En droit positif camerounais, il existe deux procédés de collaboration.

La première consiste pour l'administré à saisir le Procureur Général près la juridiction administrative des difficultés de la sentence juridictionnelle. Son intervention consistera ici à persuader l'Administration à exécuter la chose jugée en examinant ladite sentence avec elle, ou à faciliter le rapprochement de l'administration avec le particulier afin de déboucher réellement sur l'exécution de la chose jugée^655(*) . Un tel cas s'est produit avec l'arrêt BABA YOUSSOUFA du 16 novembre 1968^656(*). Cependant, il convient de préciser que, dans une telle situation, on aura tort de trop attendre du Procureur Général qui est une autorité subordonnée à l'administration.

Pour la dernière, il est prévu que, chaque année le premier président et le procureur général de la Cour Suprême adressent au Président de la République un rapport conjoint sur le fonctionnement de la Cour Suprême et le cas échéant, sur les difficultés rencontrées dans l'application des textes.Ils peuvent y faire toutes suggestions utiles^657(*).Outre ces deux possibilités de collaboration, les moyens de contrainte peuvent également être utilisés contre l'administration même s'ils apparaissent insuffisants.

* ⁶⁵⁴NGOLE NGWESE (P) et BINYOUM (J), Eléments de Contentieux administratif camerounais, op.cit., p.106.

* ⁶⁵⁵JACQUOT (H), « Le Contentieux administratif au Cameroun », 2^e partie n°8, juillet décembre 1975, p.126.

* ⁶⁵⁶Ibid.

* ⁶⁵⁷ Voir article 34 de la loi n°2006/016 décembre 2006 fixant le fonctionnement de la Cour suprême.