Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

ii- La procédure de récusation

La récusation est proposée par requête motivée déposée au greffe, signée de la partie, de son avocat ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial. Cette requête est communiquée par le greffier aux juges récusés qui sont tenus de signifier sous huitaine, par écrit, leur acquiescement à la récusation ou leur refus motivé de s'abstenir. À partir de cette communication, tout jugement et toute opération sont suspendus^164(*).

La juridiction saisie, statue en chambre du conseil sur le rapport d'un de ses membres. Si la récusation met en cause le Président du tribunal, il est statué dans les mêmes conditions par la Chambre Administrative de la Cour Suprême. La partie dont la demande en récusation est rejetée peut être condamnée à une amende civile de dix à cent vingt mille (10.000 à 120.000) francs CFA, sans préjudice s'il y a lieu, des dommages intérêts^165(*).

b- Les limites de la récusation

Les limites peuvent être identifiées aussi bien dans les causes que dans la procédure.

En ce qui concerne les causes de récusation, le législateur n'a pas prévu l'hypothèse oùl'avocat d'une partie au litige entretient des liens d'amitié, d'hostilité ou de parenté avec le juge ; ce qui est non négligeable dans la mesure où, cette relation peut forcement influencer la décision du juge et conduire à une justice partiale.

Au niveau de la procédure, il faut relever que l'article 102 de la loi n° 2006/022 surl'introduction de la requête pose le problème du moment de son introduction. En effet, c'est la référence à l'article article 162 du code pénal qui peut permettre de subodorer que cette introduction se fait avant le commencement de la plaidoirie. Et si tel est le cas, cela signifie que le législateur camerounais n'a pas prévu l'hypothèse où la cause de récusation serait née ou découverte après l'engagement des débats au fond. Par ailleurs, il n'existe pas des voies et recours ouverts contre le rejet d'une demande de récusation.Cette option manifeste les soucis d'accélérer la procédure pour le règlement rapide du litige.

Tout compte fait, la récusation, nonobstant quelques limites qu'elle présente, constitue un véritable droit offert aux justiciables afin de diluer tout risque de partialité dont serait animé le juge. Par là, elle constitue une garantie d'impartialité du juge. Cependant, l'amende civile, de dix à cent vingt mille (10.000 à 120.000) francs CFA sans préjudice s'il y a lieu des dommages intérêts, qui est prévue contre le requérant en cas de rejet de sa demande de récusation, est de nature à décourager les potentiels plaideurs ce qui diminue l'efficacité de ce remède contre la partialité du juge. L'impartialité peut également être prévenue par un autre mécanisme à savoir : le renvoi d'une juridiction à une autre.

* ¹⁶⁴ Article 104 alinéa 2, 3,4 de la loi n°2006/022, op. cit.

* ¹⁶⁵Article 105, ibid.