Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

b- La représentation des parties

Devant la juridiction administrative, la partie qui ne comparaît pas en personne peut se faire représenter par un mandataire ou un avocat. Le ministère d'avocat est alors facultatif et au choix aussi bien devant les tribunaux administratif que devant la chambre administrative statuant en appel. Toutefois, elle est obligatoire en cassation. Ce droit à un mandataire et surtout à un avocat facilite l'accès au juge.Il assure aux justiciable la qualité de la défense et concours « à une bonne administration de la justice »^335(*).

Le mandataire doit justifier de son mandat par la production d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé légalisé par l'autorité compétente. Il a le pouvoir de signer les requêtes et les mémoires au lieu et place de son mandant, de recevoir les convocations adressées à son mandant et les notifications qui sont faites.

Les personnes morales de droit public sont représentées devant la juridiction administrative par l'autorité habilitée à recevoir le recours gracieux. Concrètement, elle peut se faire représenter par un fonctionnaire, un agent de l'Etat, une collectivité territoriale décentralisée ou par un avocat. La constitution ou la désignation d'un avocat emporte de plein droit, élection de domicile du cabinet de cet avocat pour les besoins de procédure.

c- L'assistance judiciaire

L'assistance judiciaire au Cameroun est consacrée par la loi n°2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire. Elle s'applique à toutes les procédures àsavoir pénales, civiles et administratives. Elle a pour fondement la restauration de l'égalité entre les justiciables. Ce faisant, elle assure l'effectivité d'accès au juge. C'est ce que relevait déjà à juste titre la cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Airey c/ Irlande, du 9 octobre 1979^336(*).

L'assistance judiciaire est accordée sur demande aux catégories de personnes physiques jugées indigentes en raison de l'insuffisance de leurs ressources pour faire valoir leurs droits en justice ou pour poursuivre l'exécution des actes et procédures d'exécution antérieurement obtenus. Aussi, sont qualifiés d'indigents, les hommes de rang de toutes les armes pendant la durée de leur service, les personnes assujetties à l'impôt libératoire, les personnes non visées par la loi exposées à des frais qu'elles ne peuvent supporter ou le conjoint en charge d'enfant mineurs, en instance de divorce et ne disposant d'aucun revenu propre. L'appréciation de cette qualité passe par la prise en compte des éléments extérieurs : train de vie, existence de biens meubles ou immeubles qu'ils soient ou non producteurs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus.

Les ressources du conjoint, du demandeur et de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sont également prises en considération.

L'assistance judiciaire peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales. D'autres catégories de personnes peuvent également en bénéficier. En l'occurrence : il s'agit du travailleur victime d'un accident de travail pour les actions en indemnisation qu'il engage contre l'employeur, toute personne sans emploi et sans ressource abandonnée par son conjoint auxfins d'obtenir au tribunal une pension alimentaire, le condamné à mort demandeur au pourvoieetc.

Les demandes orales ou écrites d'assistance judiciaire sont transmises à une commission avec un extrait du rôle pour les impositions ou du certificat de non-imposition délivré par le maire après une enquête des services sociaux. La commission va recueillir toutes les informations permettant d'établir l'insuffisance de moyens du demandeur. Le président de la commission et la commission statuent sans délai en cas d'urgence sur le maintien ou le refus de l'assistance judiciaire.La commission peut convoquer la partie adverse pour fournir toutes explications permettant d'apprécier le niveau suffisant ou non des ressources.Les décisions de la commission ne sont susceptibles d'aucun recours de la part des parties. Toutefois, dans un délai de dix (10) jours, le ministère public ou le bâtonnier de l'ordre des avocats peut d'office déférer à la commission d'assistance judiciaire établie auprès de la cour d'appel toute décision rendue par les commissions, pour être reformée s'il y a lieu.L'assistance judiciaire s'applique de plein droit sur le territoire national.Les dépositaires publics délivrent gratis aux bénéficiaires de l'assistance judiciaire, les actes d'expéditions nécessaires à la procédure ou aux mesures d'exécution.

Le président de la juridiction saisie désigne l'avocat ou l'huissier qui prête son ministère au bénéficiaire. En cas de défaillance ou de refus de l'avocat ou de l'officier ministériel désigné, il est procédé à leur remplacement par le bâtonnier ou son représentant local ou encore par le président de l'organisation professionnelle dont dépend l'officier.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire emporte dispense du paiement total ou partiel des sommes dues au trésor public au titre du droit de timbre, d'enregistrement et de greffe ainsi que toute consignation à l'exception de la taxe sur le pourvoi.

Les notaires, greffiers et tous les autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des actes ou expéditions réclamés par le demandeur en assistance ou par l'assisté quepar ordonnance du président de la juridiction administrative en l'occurrencedevant laquelle la cause est pendante.Le retrait de l'assistance judiciaire rend immédiatement exigibles les droits, émoluments et avances dont l'assisté a été dispensé^337(*).

Le dossier peut être transmis au parquet compétent si le retrait de l'assistance judiciaire a pour cause une déclaration frauduleuse.

De ce qui précède, tout semble fait pour favoriser l'égalité d'accès au juge. Cependant, il convient de préciser qu'on assiste à une multiplication d'actes insusceptibles de recours contentieux qui restreignent alors la saisine du juge administratif.

* ³³⁵ CE. 17 décembre 2003, Meyet et autres, AJDA, 2004, note MARKUS (J-P).

* ³³⁶JEULAND (E.), Droit Processuel, op. cit., p. 185.

* ³³⁷Voir la loi n°2009/004 portant organisation de l'assistance judiciaire :articles 9, 19, 33, 38, 45,48, etc.