Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

B- La consécration de la chambre administrative

La chambre administrative de la cour suprême est la juridiction hiérarchiquement supérieure en matière de contentieux administratif. La hiérarchie au sein des juridictions est destinée à rendre une justice de meilleure qualité, en remédiant aux éventuelles erreurs des juges qui statuent en premier ressort. Selon l'article 40 de la constitution, elle joue désormais le rôle de formation contentieuse d'appel et de cassation jadis confié à l'assemblée plénière et non plus de premier ressort. Ainsi, elle offre aux justiciables insatisfaits de la décision rendue en première instance,la possibilité d'exercer des voies de recours.De ce fait, elle participe de la mise en oeuvre du principe du double degré de juridiction.

Pour mieux l'appréhender, il sera question de l'analyser dans un premier temps sur le plan organique(1) afin de déterminer sa compétence(2).

1- La consécration organique de la chambre administrative de la cour suprême

D'après l'article 38 alinéa 2, la cour suprême comprend : une chambre judiciaire, une chambre administrative et une chambre des comptes. Cet article est réitéré dans la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 précisément dans son article 7(1).

La chambre administrative, comme toute autre chambre est composée d'un président, de conseillers, d'un ou plusieurs avocats généraux, d'un greffier en chef et des greffiers^295(*). Elle comprend cinq(5) sections à savoir : une section du contentieux de la fonction publique, une section du contentieux des affaires foncières et domaniales, une section du contentieux fiscal et financier, une section du contentieux des contrats administratifs, une section du contentieux de l'annulation et des questions diverses^296(*). Le président de la chambre préside une section de la chambre. Qu'en est-il de sa compétence matérielle ?

2- La compétence matérielle de la chambre administrative

La chambre administrative est l'une des chambres de la Cour Suprême. L'article 40 de la constitution du 18 janvier 1996 dispose que : «La chambre administrative connait de l'ensemble du contentieux administratif de l'Etat et des autres collectivités publiques ». Il s'agit là d'une clause générale de compétence. De même, elle est compétente conformément à l'article 38 de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême pour connaître : «Des appels formés contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections régionales et municipales, des pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif, des exceptions préjudicielles soulevées en matière de voie de fait et d'emprise devant les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif, et enfin de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi ». Ces compétences sont exercées en appel et en cassation par chaque section relative aux matières relevant de sa compétence.Toutefois, en attendant la mise en place des juridictions prévues par la présente loi, la Chambre Administrative de la Cour Suprême exerce provisoirement leurs attributions. À cet effet, les sections de ladite chambre statuent par jugement en premier ressort et à charge d'appel ou de pourvoi devant les sections réunies.

* ²⁹⁵Voir article 12 de la loi N°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême.

* ²⁹⁶ Voir article 9(1) de la loi op. cit.