Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

2- La dépendance de la juridiction administrative par la pratique du « deux dans l'un juridictionnel »

La constitution a maintenu organiquement la justice administrative dans l'ordre judiciaire. Cette dépendance organique est ce que le Professeur M. Kamto appelle le « deux dans l'un juridictionnel »^388(*).Par conséquent, « la justice administrative affiche (toujours) une dépendance vis-à-vis du versant judiciaire de la Cour Suprême^389(*) ».Cette solution qui n'est pas propre au Cameroun a été adoptée dans son principe par la plupart des pays d'Afrique francophone, à l'exception de la Guinée. Le professeur H. Jacquot soutenait que c'est une solution qui s'expliquait « pour des raisons de simplicité et d'économie des moyens »^390(*).Mais, un tel « dédoublement »^391(*) conduit, la plupart du temps, « à un flottement dans la démarche des juges »^392(*), source d'incertitude jurisprudentielle, préjudiciable à la tâcher d'unification du droit public national qui incombe au juge administratif.

Au demeurant, la persistance de la centralisation et de la dépendance de la justice administrative limitent forcement l'accès à cette dernière parce que les aléas du service postal rendent quasiment obligatoire la présence physique des requérants au greffe du tribunal administratif situé au chef-lieu de la région ou au greffe de la chambre administrative de la Cour Suprême à Yaoundé ceux-ci doivent entreprendre de longs et couteux déplacements pour déposer leurs requêtes et résister aux pressions d'une administration locale de voir contester l'autorité dont elle drape son omnipotence. La conséquence en est que les justiciables accusent des retards dans le dépôt et l'enregistrement de leurs requêtes contentieuses.

* ³⁸⁸KAMTO (M), « La fonction administrative contentieuse de la cour suprême du Cameroun », op. cit, p.31.

* ³⁸⁹Ibid., p.38.

* ³⁹⁰JACQUOT (H), « Le contentieux administratif au Cameroun », op. cit., p. 20.

* ³⁹¹BIPOUM WOUM (J-M), « Recherches sur les aspects actuels de la réception du droit administratif dans les Etats d'Afrique noire d'expression française :le cas du Cameroun », RJPIC n° 3, 1972, p. 366.

* ³⁹²KAMTO (M), La fonction administrative (...)», op.cit.