Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

b- Les incapacités

Les magistrats doivent rendre impartialement la justice ceci sans considération de personne ni d'intérêt. Ainsi, àcôté des règles sur les incompatibilités, il existe des incapacités prévues à l'article 16 du statut de la magistrature. Cet article prévoit que les conjoints parents et alliés jusqu'au degré et devenu inclusivement ne peuvent être  :a) « être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour »  ;b) « appartenir simultanément l'un au siège, l'autre au parquet d'une même juridiction »  ;c) « connaître à un titre quelconque, des voies de recours intentées contre une décision à laquelle a participé soit leur conjoint, soit un parent ou allié, à un degré prohibé ».

Ces dispositions sont importantes car elles posent le problème du rôle de l'appartenance religieuse, confrérique ou ethnique et des relations sociales et parentales dans les atteintes à l'indépendance.

2- La rémunération et les honneurs

Il sera d'abord abordé la rémunération (a) des juges avant d'appréhender les honneurs(b).

a- La rémunération des juges

L'exercice à titre professionnel des fonctions judiciaires donne droit à une rémunération au profit du juge. Il s'agit là, de sa situation financière et matérielle nécessaire pour le mettre à l'abri d'éventuelles pressions dans l'exercice de ses fonctions. Car, un juge placé matériellement dans la pauvreté ou dans la gêne, sera difficilement indépendant et partant impartial. De ce point de vue, la rémunération des juges apparait alors ici dans notre contexte comme un moyen de lutte contre la corruption. Le niveau de celle-ci doit être fixé de façon à les affranchir des pressions visant à influer le sens de leurs décisions et plus généralement sur leur comportement juridictionnel en altérant leur indépendance et leur impartialité. Il est d'autant plus important dans la mesure où, la faible rémunération des magistrats est susceptible de les mettre dans une situation de précarité telle qu'ils jouissent de moins en moins de la « notabilité »auprès de ceux qui les saisiraient éventuellement pour rendre la justice ou de ceux qu'ils auraient condamnés. Peut-on vraiment concevoir qu'un juge vienne partager le même autobus avec un prévenu qu'il vient de condamner, même d'une peine légère ?

Au Cameroun, les magistrats tirent l'essentiel de leurs revenus de l'exercice de leur fonction. C'est le décret qui porte qui porte sur le statut de la magistrature qui donne les références quant à leur rémunération ou alors leur salaire. Sa lecture permet de se rendre compte qu'elle est composée d'une part d'un traitement mensuel qui évolue en fonction du grade^128(*) du magistrat, par échelon indiciaire à l'ancienneté au sein du même grade, par changement de grade en cas d'avancement au mérite. D'autre part, par des indemnités et avantages de fonction^129(*).

Au demeurant, La sécurité financière est censée protéger les magistrats contre les tentations de la corruption, mais en général, les salaires sont jugés insuffisants et suscitent l'insatisfaction de beaucoup de juges. Qu'en n'est-il des honneurs ?

* ¹²⁸Au Cameroun la rémunération du magistrat correspond à son grade. Voir article 12 alinéa 3, art. 14 alinéa 2a et b, art. 44 alinéa1 et 2, article 48 alinéa 4 du statut de la magistrature.

* ¹²⁹D'après l'article 10 alinéa 3 « Le régime des indemnités et avantages spécifiques des magistrats est fixé par décret ».