Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais( Télécharger le fichier original )par Jean Duclos Ngon a moulong Universités de Yaoundé 2 soa - Master 2 2012 |
b- Les honneursLe décret portant statut de la magistrature prévoit un véritable droit aux honneurs. Les honneurs civils et militaires sont rendus aux membres du corps judiciaire dans les conditions fixées par des textes particuliers130(*). En effet, lorsque les juridictions marchent en corps, les magistrats qui les composent prennent rang suivant l'ordre prévu dans l'article 21 du statut de la magistrature. En définitive, comme il a été susdit, l'affranchissement du juge de pressions extérieures est important pour une bonne administration de la justice. Il tient sa raison d'être du souci de le rendre impartial lorsqu'il statue sur un litige. * 130Voir article 22 du statut, op. cit. |
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