Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

ii- La présentation de certains éléments nouveaux

Un tribunal est astreint à l'obligation de fonder régulièrement sa décision sur les éléments nouveaux qui ont fait l'objet d'une réelle discussion contradictoire. Ceci étant dit, il ressort qu'un élément nouveau qui fait juste l'objet d'observations orales sans au préalable avoir été à l'origine d'un échange de mémoire porte atteinte au principe du contradictoire. Ainsi, pour satisfaire à cette exigence, cela nécessite une réouverture de l'instruction, laquelle est essentiellement écrite. Par conséquent, la partie qui les présente oralement doit produire un mémoire écrit afin de permettre à la partie adverse d'en prendre connaissance et d'y répondre.

Dans la procédure administrative contentieuse au Cameroun, ce qu'il convient d'assimiler ici aux éléments nouveaux, sont d'une part les « demandes nouvelles » prévues dans l'article 52 alinéa 3 et qui peuvent affecter l'objet de la demande initiale et d'autre part « les moyens nouveaux » qui tendent à une solution identique à l'aide des motifs différents^463(*) sur lesquels la loi est muette mais qui sont susceptibles d'être présentés par une partie au cours de l'audience.

Concernant les demandes nouvelles, l'article 52 alinéa 3 de loi n°2006/022 prévoit en principe qu'elles sont « irrecevables », c'est-à-dire elles doivent être rejetées par le tribunal en opposant à la partie qui les présente une fin de non-recevoir. Cependant, lorsque ces demandes ont fait l'objet d'un recours gracieux préalable, le tribunal les reçoit et renvoie la cause à une prochaine audience pour conclusion des parties^464(*).  Ainsi, il apparaît non seulement que, dès lors que la demande a fait l'objet de recours gracieux, le juge est tenu de l'admettre. Mais aussi, elles doivent faire l'objet de conclusions de toutes les parties en les confirmant par écrit par la partie qui en est à l'origine et communiquer ensuite aux parties adverses afin de leur permettre d'en prendre connaissance et d'y répliquer. De cet état du droit, le contradictoire se trouve respecter.

2- L'application limitée du contradictoire

Le contradictoire implique un véritable droit des parties à l'information et à la discussion. Au Cameroun, elle connaît une application limitée aussi bien dans la phase d'instruction (a) que dans la phase de jugement (b).

a- Les dérogations au contradictoire à l'instruction

Le principe est que les affaires dont la juridiction administrative « est saisie ne peuvent pas être jugées sans avoir fait l'objet d'une instruction propre à les mettre en état d'être réglées par cette juridiction en aussi bonne connaissance de cause possible »^465(*). Cependant, si « ce raffinement (procédural) est une garantie du sérieux avec lequel chaque affaire est examinée »^466(*), il faut admette qu'éventuellement, il peut connaître des dérogations. Ainsi, Dans le procès administratif tel qu'il se pratique au Cameroun, le contradictoire connaît des dérogations qui se traduisent non seulement par son allègement ou sa suppression dans certaines procédures d'urgence (i)mais aussi, dans les hypothèses d'obligation de secret de l'information (ii).

* ⁴⁶³ Voir BONNEAU (H), « tribunaux administratif-procédure ordinaire : instruction », JCA. ; fasc. 637, n°33

* ⁴⁶⁴ Article 52 alinéa 4.

* ⁴⁶⁵ CHAPUS (R), Droit du contentieux administratif, op. cit., p. 517.

* ⁴⁶⁶MORAND-DEVILLER (J), « Le contrôle de l'administration : la spécificité des méthodes du juge administratif et du juge judiciaire », CERAP, Collectif, Le contrôle juridictionnel de l'administration, Bilan critique, Paris, Economica, 1991, p. 188.