Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

• Introduction
  
• TITRE I
  LA PROCEDURE DE L'UDRP : UN MECANISME QUI PARTICIPE A LA
  REGULATION DE L'INTERNET
  
  • Chapitre 1 : De Ia réglementation a Ia corégulation de I'Internet
    
    • Section 1: La réglementation étatique face a la logique de l'Internet
      
    • A. La spécificité de l'Internet et la création d'un monde post- westphalien
      
    • B. L'Internet: un nouveau défi pour la réglementation étatique
      
    • § 1. De nouveaux défis pour se declarer territorialement competent
      
    • a) Le critère de l'accessibilité du site
      
    • b) Le critère du public visé et l'indice linguistique
      
    • § 2. De nouveaux défis pour appliquer le droit national
      
    • a) L'affaire Gubler : l'impuissance de l'Etat
      
    • b) L'affaire Yahoo ; l'absence des valeurs communes
      
  • Section 2 : L'émergence d'autres formes de régulation de l'Internet
    
    • A. L'insuffisance de l'autorégulation
      
    • B. La corégulation ; une nouvelle voie émergente
      
• Chapitre 2: Les modes alternatifs de règlement des différends au service
  
• de la corégulation de l'Internet
  
  • Section 1. La contribution de l'Internet au développement des modes alternatifs de règlement des différends
    
    • § 1. Les MARD ; Une catégorie matériellement non limitée
      
    • § 2. Les MARD ; une catégoriejuridiquement limitée
      
    • B. Le passage aux modes électroniques de règlement des litiges MERL .
      
    • § 1. Un environnement juridique favorable au développement des moyens de resolution des litiges en ligne
      
    • § 2. L'apport de l'Internet dans l'enrichissement des MERL
      
    • a) Quelques exemples de techniques utilisées dans les MERL
      
    • b) Les domaines de recours aux MERL sur Internet
      
    • 2) Dans le cas des conflits liés a un contenu illicite ou préjudiciable
      
  • Section 2 : La procédure de l'UDRP: une illustration de la réussite des MERL dans la régulation d'Internet
    
    • A. La mise en perspective de la procedure UDRP
      
    • §i. La genèse de la procedure UDRP
      
    • §2. La nature sui generis de la procedure UDRP
      
    • a) La spécificité propre a la procédure UDRP
      
    • b) La spécificité de la procédure de l'UDRP au sein des MARD
      
    • B. La structure et lefonctionnement de laprocédure UDRP
      
    • §i. Les principes réagissant la procedure UDRP
      
    • §2. Le déroulement de la procedure UDRP
      
• TITRE II
  
• L'APPRECIATION DU CARACTERE EQUITABLE DE LA PROCEDURE
  UDRP SELON LE MODELE EUROPEEN
  
• Chapitre 1 : L'applicabilité potentielle de l'article 6 a la procedure UDRP:
  
• Quelles frontières pour le droit a un procès equitable
  
  • Section 1: Le droit a un procès équitable; d'une garantie formelle a un droit
    
  • substantiel
    
    • A. La signification de l'article 6 comme un droit substantiel
      
    • §i. Le procès équitable; un critère d'appréciation du respect par les Etats des droits substantiels garantis par la convention
      
    • §2. Le procès equitable; un moyen de protection des droits substantiels non garantis par la Convention
      
    • §3. Le procès equitable, un droit substantiel en tant que tel
      
    • B. Les contentieux civils ; une illustration de la substantialité de l'article 6
      La Cour européenne a été amenée a préciser le champ d'application de l'article 6.
      Elle adopte a cet égard, sa propre définition des termes << caractère civil>> 3 et << matière
      pénale >> 4 selon l'Etat concerné. Elle leur a donné un sens européen qui se définit de
      
    • §i. La patrimonialité comme critère d'application de l'article 6
      
    • §2. Le droit a un procès equitable ; une notion < attrape tout>>
      
  • Section 2 : L'expérience des organes de Strasbourg en matière d'arbitrage
    
    • A. La renonciation comme un obstacle a l'application de l'article 6
      
    • §i. L'interdiction de la renonciation générale
      
    • §2. La possibilité de la renonciation partielle
      
    • §i. L'application directe de l'article 6 a l'arbitrage force
      
    • §2. L'application indirecte de l'article 6 a l'arbitrage volontaire
      
• Chapitre 2: L'évaluation du caractère equitable de la procedure UDRP
  
  • Section 1: Les garanties générales du droit a un procès équitable
    
    • A. La qualité du tribunal
      
    • §i. Un tribunal indépendant et impartial
      
    • §2. Un tribunal établi par la loi
      
    • §3. Un tribunal de pleinejuridiction
      
    • B. L'équité de laprocédure
      
    • §i. L'égalité des armes
      
    • §2. La motivation de la decision
      
    • §3. La publicité des débats
      
    • §B. Le délai raisonnable
      
  • Section 2 : La conformité contestée de la procédure UDRP avec les garanties
    
  • du droit a un procès équitable
    
    • A. Les symptômes d'incompatibilité avec les exigences du procès equitable
      
    • §i. La procedure de 1'UDRP : un forum du shopping
      
    • §2. Une modalité imprécise de désignation du tiers décideur
      
    • §3. Une atteinte incontestable au droit de la defense
      
    • §B. Une lacune au niveau de motivation de decision
      
    • §;. Une inégalité au niveau du recours judiciaire
      
    • B. Les effets d'incompatibilité avec l'article 6 sur lejuge national
      
    • §i. La jurisprudence francaise en matière du contrôle de l'arbitrage international
      
    • §2. La jurisprudence française en matière du contrôle de la procedure UDRP
      
• Conclusion
  
• Bibliographie
  
• Table des matières