B. Les contentieux civils ; une illustration de la
substantialité de l'article 6
La Cour européenne a
été amenée a préciser le champ d'application de
l'article 6.
Elle adopte a cet égard, sa propre définition des
termes << caractère civil>> 3 et <<
matière
pénale >> 4 selon l'Etat concerné. Elle
leur a donné un sens européen qui se définit de
1 Daniel BELLET contre France, requête no 23805/94, rapport
de la Commission, adopté le 19 janvier 1995: Arrêt principale et
satisfaction équitable de la CEDH (Chambre), 4 decembre1995, disponible
sur
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/portal.asp?sessionld=946293&skin=hudoc-fr&action=request
(consulté le 15 juin 2007).
2 Serge GUTNCHARD, <<Le procès équitable,
garantie formelle ou droit substantiel? >>, in Philosophie du droit et
droit économique, Mélanges Farjat, Ed. Frison-Roche, 1999, pp.
139-171, citation p. 169.
3Notre analyse sera centrée sur la notion
automne de la notion de contestation sur des droits et des obligations du
caractère civil dans la mesure oh la procédure de l'UDRP est
très loin de la matière pénale. V0 chapitre 2,
Titre 1. 4 Le terme << accusation>> signifie selon la CEDH comme la
notification officielle, émanant de l'autorité compétente,
du reproche d'avoir accompli une infraction pénale ~. Quant a la
<< matière pénale >>, la Cour européenne
l&a définie pour la première fois, dans sa
décision Engel et autres c. Belgique, du 8 juin 1976, oü il
était question de déterminer si l'article 6§1 s'applique aux
sanctions disciplinaires contre des soldats néerlandais accomplissant
leur service miitaire. Selon la Cour la notion de <<matière
pénale>> se définit par trois critères: la
qualification donnée par le droit interne de l&Etat en
cause (qui n&a qu&une valeur relative), la nature
même de l'infraction (a savoir la transgression d&une
norme générale ayant un caractère a la fois dissuasif et
répressif), et le degré de sévérité de la
sanction que risque de subir l'intéressé. Un grand nombre de
matières, non pénales au sens d'un droit interne, sont
entrées dans le champ d'application de l'article 6; mais,
également, la Cour européenne a pu considérer qu'une
sanction qui était pénale en droit interne ne relevait pas de la
matière pénale au sens de l'article 6. V0 CEDH, 27
février 1980, Deweer c. Belgique, requête no 6903/75, § 42,
disponible sur
manière autonome par rapport a la qualification
donnée aux différents contentieux par les droits internes des
Etats membres, et ne sont donc pas identiques a celle des concepts homonymes
internes. Pour autant, il faut noter que le droit a un procès
équitable ne s'applique pas a tous les litiges.
| 
