Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

§3. Un tribunal de pleinejuridiction

D'une manière générale, selon la Cour européenne la notion de <<tribunal>> n'est pas nécessairement une juridiction de type classique et reçoit une acception << autonome>> au sens de la Convention (on reviendra a une analyse approfondie de cette

¹CEDH, 27juin 1968, Neumeister c. Autriche, requête n^o 1936/63, § 24, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=3&portal=hbkm&action=html&highlight=Ceumeister%20%7C%20 c.%20%7C%20Autriche&sessionid=897223&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007).

²CEDH, 16 juillet 1971, Ringeisen c. Autriche, requête n^o 2614/65, § 94, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=2&portal=hbkm&action=html&highlight=Ringeisen%20%7C%20c. %20%7C%20Autriche&sessionid=897223&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007).

3 Ibid., § 95.

⁴CEDH, 28juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, requête n^o 7819/77; 7878/7, § 76, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=7&portal=hbkm&action=html&highlight=Campbell%20%7C%20et %20%7C%20Fell%20%7C%20c.%20%7C%20Royaume-Uni&sessionid=897223&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007) : voir, mutatis mutandis, l'arrêt Xc. Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n^o 46, p. 23, par. 53

notion dans la prochaine section). Selon le juge européen le << tribunal>> se caractérise au plan matériel par sa fonction juridictionnelle: Trancher, sur la base de normes de droit et a l'issue d'une procedure organisée, toute question relevant de sa competence ~¹. Il s'agit selon la terminologie de la Cour dans l'affaire Albert et Le Compte d'<<un organe judiciaire de pleine juridiction>>². Autrement dit, le contrôle du juge ne doit pas être trop limité, sous peine de vider la notion du tribunal de sa substance. Cela étant, selon la Cour, un contrôle restreint a l'examen de la motivation des faits et au détournement de la procédure ne suffit pas de caractériser le tribunal³.

Le tribunal de pleine juridiction emporte principalement le fait que le juge exerce un contrôle complet⁴ de légalité et que le juge national soit compétent << pour les points de fait comme pour les questions de droit>>⁵. En d'autres termes, il s'agit la compétence de décider, et plus précisément le pouvoir de rendre une decision obligatoire, qu'une autorité non judiciaire n'auraitpas lepouvoir de modifier ^6.

B. L'équité de laprocédure

Selon les termes de l'article 6 <<Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable>>. L'interprétation

¹CEDH, 22 octobre 1984, Sramek c. Autriche, § 36, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=Sramek%20%7C%20c.% 20%7C%20Autriche&sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15juin 2007).

²CEDH, 10 février 1983, Albert etLe Compte c. Belgique, requête n^o 7299/75; 7496/76 § 29, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Albert%20%7C%20et%2 0%7C%20Le%20%7C%20Compte%20%7C%20c%20%7C%20Belgique&sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

³CEDH, 28 juin 1990, Obermeier c. Autriche, requête n^o11761/85, § 70, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=@bermeier%20%7C%20 c.%20%7C%20Autriche&sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

4 S'agissant é cet égard que le Cour européenne a une positon en matière civile plus souple que en matière pénale en ce qui concerne la signification du contrôle du juge. Catherine MAMONTOFF, <<Une judiciarisation tributaire de l^&existence d^&un contrôle de pleine juridiction >>, in La diffusion du modèle européen du procès équitable, op. cit., pp. 198-214.

⁵CEDH, 21 septembre 1993, 2umtobel c. Autriche, Requête n^o 12235/86, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..asp?item=4&portal=hbkm&action=html&highlight=]umtobel%20%7C%20c. %20%7C%20Autriche&sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

⁶CEDH, 19 avril 1994, Van den Hurk c. Pays-Bas, § 45, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

du terme << équitablement >> par la CEDH a donné naissance a plusieurs principes, sortes de garanties procédurales << implicites >> a l'article 6. Ainsi en est-il du principe d'égalité des armes, garantie fondamentale du procès équitable, qui découle de l'exigence que pose l'article 6 § 1 que la cause soit << entendue équitablement >>. Ce principe impose que toute partie a une action civile ou pénale ait une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantage pas d'une manière appréciable vis-à-vis de la partie adverse. Ce principe impose un équilibre entre les parties a un procès. Découle également de l'exigence d'équité de la procédure, le principe du contradictoire, qui impose au juge de veiller a ce que tous les éléments du litige fassent l'objet d'un débat entre les parties, mais également, l'interprétation progressiste de la Cour impose au juge l'obligation de motivation des décisions de justice. Bref, la CEDH impose un ensemble des garanties qui assurent l'équité de la procédure en donnant une autre dimension du droit a un procès équitable.