Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

§2. Une modalité imprécise de désignation du tiers décideur

Les modalités de désignation des tiers décideur siégeant dans les panels sont fort peu claires. Dans l'hypothèse d'un panel de trois personnes, l'article 6, e, des règles UDRP² prévoit que les parties fournissent chacune une liste de personnes désirées. Par contre, la situation est nettement incertaine en ce qui concerne les panels composés d'une seule personne puisque les règles UDRP mentionnent simplement le fait que l'organe de résolution des litiges saisi désigne un tiers parmi ceux inscrits sur sa liste. Si, officiellement, l'on invoque le recours au hasard pour désigner le tiers siégeant dans un panel d'une personne, une analyse statistique révèle toutefois des données

^lAlexandre CRUQUENAIRE, ibid., p. 159.

²Article 6 des règles d'application de l'UDRP ; Nomination de la commission et délai pour le prononcé de la décision;
Chaque institution de règlement établit et rend publique une liste contenant les nom et qualités de membres potentiels de commission.

b) Si nile requérant, nile défendeur n'a opté pour la commission composée de trois membres (paragraphes 3.b)iv) et 5.b)iv)), l'institution de règlement désigne, dans les cinq (5) jours suivant la date a laquelle elle a reçu la réponse, ou suivant l'expiration du délai imparti pour présenter une réponse, un expert unique choisi sur sa liste de membres potentiels de commission. Les taxes et les honoraires, pour l'expert unique, sont intégralement a la charge du requérant.

particulièrement inquiétantes. Il s'agit vraiment de règles d'appréciation a géométrie variable.

Ainsi, une équipe dirigée par le professeur Michel Geist¹ a montré clairement que sur les 131 experts inscrits sur sa liste, le NAF a désigné les six mêmes personnes dans plus de 50 % des cas (512 sur 966 recensées dans l'étude). Encore frappant, ces mêmes statistiques indiquent que ces experts présentent des pourcentages de décisions favorables aux demandeurs sensiblement au dessus de la moyenne des autres panélistes (94 % de décisions favorables). L'étude montre que cette pratique du complainant-friendly panelists, est fréquente dans plusieurs centres de résolution de litiges. Pire, en ce qui concerne l'OMPI, l'étude montre que dans le cas d'un panel unique, le plagiant gagne des 83 % des cas, tandis que lorsque le panel est composé de triple personne, le plaignant gagne des 60% des cas. Cette situation montre clairement la différence entre le panel d'un unique membre et celui des triples membres au regard du sort du litige.

Dans ces conditions, il devient difficile d'accréditer la version officielle de l'emprise du seul hasard sur la désignation des tiers composant les panels. Sans aucun doute, cette pratique met en évidence le fait que la fonctionnalité de la procédure de l'UDRP est contradictoire avec les exigences de l'article 6 de la CESDH: Le man que total de transparence sur le processus de désignation des tiers siégeant dans des panels a composition unipersonnelle constitue incontestablement une violation des exigences d'impartialité et d'indépendance de l'organe décisionnel ~+.

Une des recommandations de l'étude du professeur Michel Geist est la généralisation du recours a des panels a trois membres, aux seuls frais du demandeur (les Règles UDRP prévoient un partage des frais lorsque le défendeur sollicite un panel a composition plurielle). Afin d'éviter les frais inutiles, l'étude recommande enfin que cette nouvelle règle fasse une exception en cas de défaut. Cette dernière proposition est contredite par Alexandre Cruquenaire qui l'estime non appropriée³. Ce dernier souhaite justement généraliser les panels a trois membres, sans souffrir aucune exception. En effet, si l'élément principal conduisant a la désignation de panels triples est la crainte de

1 Michel GEIST, Fair.com? : an examination of the allegations of systematic unfairness in the ICANN UDRP disponible a l'adresse, http://aix1.uottawa.ca/--geist/geistudrp.pdf, p. 8, (consulté le 15 juin 2007). ²Alexandre CRUQUENAIRE, op. cit., p. 161.

³Alexandre CRUQUENAIRE, ibid., p. 162.

l'incompétence de certains membres de panels, il convient d'être d'autant plus attentif dans le cadre de procédure en ligne oü le défendeur n'est pas présent pour défendre son point de vue. Le risque de décisions incohérentes ou erronées est d'autant plus grand qu'un seul point de vue est exprimé au cours de l'instance.