Section 2 : La conformité contestée de la
procédure UDRP avec les garanties
du droit a un procès équitable
On a vu plus haut que le recours a l'arbitrage est
considéré comme une renonciation partielle aux garanties offertes
par l'article 6. Donc, la clause compromissoire attribuant compétence
aux organes de résolution des litiges institués
conformément aux règles UDRP et imposée dans les
conditions générales des contrats d'enregistrement de noms de
domaine ne peut suffire a remettre en cause la validité de la
renonciation partielle a l'exercice du droit a un procès
équitable qui en découle. La base contractuelle de la
procédure UDRP ne pose donc pas de difficulté particulière
dans ce contexte.
Or, il faut rappeler que lorsque les parties soumettent leur
litige a une procédure extrajudiciaire, ils ne renoncent pas au droit de
soumettre un litige a un tribunal mais uniquement un tribunal étatique.
Pourtant, on a vu que le fonctionnement de la procédure UDRP s'appuie
sur la technologie de l'Internet. C'est une procédure
électronique qui se déroule uniquement en ligne et échappe
a toute intervention de la part du juge judiciaire. Donc, la question se pose
de savoir quel est l'intérêt de poser l'hypothèse de
l'applicabilité indirecte de l'article 6 a la procédure UDRP. Une
telle conclusion est plutôt hâtive dans la mesure oü le role
du juge national n'est pas complètement marginalisé dans le
fonctionnement de cette procédure. Selon l'article 4k des principes
directeursl de l'UDRP, le juge national peut trouver un role a
jouer. Dans
lArticle 4 K: Possibi~ité de recourir aux
tribunaux:
<<La procédure administrative obligatoire
visée au paragraphe 4 ne vous interdit pas, non plus qu'elle n'interdit
au requérant, de porter le litige devant un tribunal compétent
appelé a statuer indépendamment avant l'ouverture de cette
procédure administrative obligatoire ou après sa cloture. Si une
commission administrative décide que votre enregistrement de nom de
domaine doit être radié ou transféré, nous
surseoirons a l'exécution de cette décision pendant dix (io)
jours ouvrables (selon les usages établis au lieu de notre siège)
après en avoir été informés par l'institution de
règlement compétente. Nous exécuterons ensuite cette
décision, a moins d'avoir reçu de vous dans ce délai de
dix (io) jours ouvrables un document officiel (par exemple la copie d'une
plainte, portant le tampon d'enregistrement d'un greffe de tribunal) attestant
que vous avez engagé des poursuites judiciaires a l'encontre du
requérant en un for dont le requérant a accepté la
compétence conformément au paragraphe 3)b)xiii) des règles
de procédure. (En règle générale, ce sera soit au
lieu de notre siège, soit a celui de votre adresse telle qu'elle figure
dans notre répertoire. Pour plus de précision, voir les
paragraphes 1 et 3)b)xiii) des règles de procédure). Si nous
recevons un document de cette nature dans le délai de dix (io) jours
ouvrables imparti, nous n'exécuterons pas la décision de la
commission administrative et nous ne prendrons aucune autre mesure tant que
nous n'aurons pas reçu i) preuve
un premier temps, on soulignera les signes
d'incompatibilité de la procédure UDRP avec les exigences de
l'article 6 de la CESDH (A), ensuite, on abordera le contrôle qui juge
pourrait le sur cette procédure (B).
A. Les symptômes d'incompatibilité avec les
exigences du procès equitable
La première critique de la procédure UDRP se
situe dans le processus même d'élaboration de la procédure.
On sait bien que la procédure UDRP est un type d'une législation
privée, fruit des efforts de l'ICANN et de l'OMPI. Le manque de
représentativité (tant au niveau de la structure que de la
composition du Conseil d'administration de l'ICANN) et la carence de
crédibilité sont inhérents au processus législatif
de l'ICANN. Il met en exergue le caractère privé et fermé
de la négociation de ce processus oü aucun Etat Membre ni aucune
ONG ne furent impliqués en temps réel. De plus, il faut rappeler
que c'est par un lobby des titulaires de droits de marques que, cette
procédure fut finalement initiée. Egalement, la participation de
l'OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle),
chargée de protéger les droits de marques, dans
l'élaboration de la procédure suscite quelques soucis dans la
mesure oü l'OMPI pourrait favoriser les détenteurs de droits de
propriété intellectuelle au détriment de détenteurs
de noms de domaine litigieux.
Au surplus, sous l'angle de la comptabilité de la
procédure de l'UDRP avec les exigences du droit a un procès
équitable, plusieurs critiques peuvent être adressées, dans
ce contexte, a la procédure UDRP.
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