Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

§2. Le droit a un procès equitable ; une notion < attrape tout>>

On a vu que la jurisprudence dynamique et évolutive de la CEDH accorde une acception matérielle et non pas formelle ou organique de la notion de << contestation sur des droits et obligations de caractère civil >>. Cela dit, qu'un droit peut être de caractère public ou administratif au sens du droit interne, mais il peut avoir un caractère civil au sens européen. On peut actuellement constater que l'acception matérielle du droit a caractère civil a conduit la juridiction européenne a procéder a une extension << tous azimuts>>¹ de l'article 6, en l'imposant aux contentieux inédits².

D'une manière générale, le critère de la patrimonialité du droit a permis au juge européen également de considérer comme de <<caractère civil>> de nombreux contentieux classiquement de droit public³. On peut citer par exemple, l'application de l'article 6 aux contentieux devant le conseil de médecine⁴, la procédure disciplinaire ordinale des avocats⁵, aux procédures relatives au licenciement d'un employé par une

^1prédéric SUDRE, ibid., n° 206, p. 335.

2 Virginie CLAUDE et Nicolas RAMBION, <<La judiciarisation fondée sur le critère du caractère civil des droits et obligations en cause >>, in La diffusion du modèle européen du procès equitable, op. cit., pp. 137-188.

3 Dans une motivation européenne, le Conseil d^&Etat a fait usage du critère de la patrimonialité lorsqu^&il fait entrer dans le champ de la << matière civile >> un litige relatif a l^&institution d^&une redevance aéroportuaire pour service rendu a un usager du service public, en l'espèce, transport aérien public (CE, Avis, 16 févier 2001, Syndicat des compagnies aériennes autonomes, AJDA, 2002, 341, note D. Sabourault). Le critère de la patrimonialité a été également utilisé dans un contentieux oü des intérêts moratoires contractuels dus aux entreprises titulaires de marchés publics (CE, 5 juillet 2004, Société sud parisienne de construction, AIDA, 2004,2216, note J.-P. Markus). Les arrêts sont consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJade.jsp (consulté le 31 janvier 2007).

4 CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, requête no 6878/75; 7238/75, § 45 a 51, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.aspIitem=4&portal=hbkm&action=html&highlight=le`20`7C`20compte& sessionid=10296860&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007).

⁵CEDH, 30 novembre 1987, H. c. Belgique, requête no 8950/80, § 47 et 48, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.aspIitem=13&portal=hbkm&action=html&highlight=H&sessionid=1029686 0&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007). Récemment, le Conseil a fait un virage spectaculaire par sa décision en Assemblée, du 14 février 1996, a l'occasion d'un recours en annulation contre l'article 192 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour admettre que l'article 6 §1 imposant la publicité des débats, est applicable

entreprise privée¹, aux litiges concernant la sécurité sociale², un arrêté préfectoral concernant une procédure d'expropriation³, aux litiges de fonction publique⁴, ou aux juridictions financières⁵.

aux juridictions disciplinaires qui statuent sur des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil: qu'il résulte de ces dispositions que l'avocat concerné a droit, des lors qu'il enfait la demande, a ce que sa cause soit entendue publiquement, le conseil de l'Ordre gardant lafaculté de ne pas accéder a cette demande si la publicité de l'audience est susceptible de porter atteinte a un secret protégé par la loi; que des lors, les dispositions précitées de l'article 192 du décret atta qué ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6-i de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales . Dans le même sens, Cass. Civ., ch. 1, 10 Janvier 1984, n° de pourvoi : 82-16968, disponible sur

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=104071&indice=15&table=CASS&ligneDeb=1 (consulté le 29 janvier 2007).

1 CEDH, 6 mai 1981, Buchholz c. Allemagne, requête no 7759/77, § 42, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.asp?item=19&portal=hbkm&action=html&highlight=BuccliolR%20%7C%20c. %20%7C%20Allemagne&sessionid=10309276&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007): En le même sens, mais au regard d'un agent contractuel par l'administration; CEDH, 26 octobre 1993, Darnell c. Royaume-Uni, requête no 15058/89, disponible sur

http://cmiskp.ec hr.coe.int/tkp697/view.asp?item=6&portal= hbkm&action= html& hig hlig ht=darnell&sessionid=6G.q 09276&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007).

2 CEDH, 29 mai 1986, Feldbrugge c. Pays-Bas, requête no 8562/79, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.asp?item=3&portal=hbkm&action=html&highlight=Neldbrugge%20%7C%20 c.%20%7C%20Pays-Bas&sessionid=10309276&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007): CEDH, 26 février 1993, Salesi c. Italie, requête no13023/8, disponible sur

http://cmiskp.echr.coe.int/tkpl97/view.asp?item=6&portal=hbkm&action=html&highlight=Salesi%2o%7C%2oc.% 20%7C%2OItalie&sessionid=10.q09276&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007): CEDH, 9 décembre 1994, Schouten etMeldrum c. Pays-Bas, disponible sur

http://cmiskp.echr.coe.int/tkpl97/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Schouten%2o%7C%2oe t%2o%7C%2oMeldrum%2o%7C%2oc.%2o%7C%2oPays-Bas&sessionid=lo.qo9276&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007).

3 CEDH, 28 mars 2000, 2anatta c. France, requête n° 38042/97, § 23 à25, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Ranatta%20%7C%20c.% 20%7C%20France&sessionid=10315248&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007); CEDH, 21 février 1997, Guillemin c. France, § 23 et s: CEDH, 25 octobre 1989, Allan Jacobsson c. Suede, § 73. Les arrêts sont consultables sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=10315248&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007).

4 MEHMET ONCU, Lafonction publique et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, mémoire de DEA de Droit public, Bruylant, 2004, p. 22 et s. CEDH, Pellegrin c. France, du 8 décembre 1999, § 64 a 66, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=pellegrin%20%7C%20c. %20%7C%20France&sessionid=10315248&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007).

5 CEDH, 7 octobre 2003, Richard-Dubarry c. France, requête n^o 53929/00, disponible sur

Cette tendance européenne a obligé le Conseil d'Etat comme la Cour de Cassation a admettre la judiciarisation des procédures devant plusieurs instances qui n'ont pas le caractère du tribunal au sens du droit interne; tel est le cas pour le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens¹, le Conseil de la propriété industrielle², le Conseil supérieur de l'éducation a l'encontre d'un chef d'établissement (interdiction temporaire de diriger un établissement libre d'enseignement secondaire )³, ou le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a l'encontre d'un étudiant ( exclusion définitive de l'Université) ⁴, la Commission centrale d'aide sociale (CCAS)⁵, les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH)⁶, les Unions de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale et

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/portal.asp?sessionld=10315248&skin=hudoc-fr&action=request (consulté le 31 janvier 2007). CEDH, 12 avril 2006, Martinie c. France, requête no 58675/00, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Martinie%20%7C%20c. %20%7C%20France&sessionid=10315248&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007).

1 CE, 23 janvier 1998, requête du M. Bernard Doutres, n° 175820, disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=136658&indice=1&table=JADE&ligneDeb=1 (consulté le 29 janvier 2007).

2 CE, 17 mai 1999, requête des M. et Mme André LEBRETON, disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=121925&indice=1&table=JADE&ligneDeb=1 (consulté le 29 janvier 2007).

³CE, 10 janvier 2000, requête du M. Claude Massard, n° 190041, disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=167723&indice=17&table=JADE&ligneDeb=1

⁴CE, 19 janvier 2000, requête de Mlle Sandrine Pawlowski, n° 187353; CE, 3 novembre 1999, requête du M. Zurmely, n° 203748; CE, 7 juin 2000, requête du M. Ralph Zurmely, n° 206362. Les arrêts sont consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJade.jsp (consulté le 29 janvier 2007).

5 CE, 29 juillet 1994, requête du département de l'lndre, n° 111251; chrono L. Touvert et J.-H. Stahl, AJDA, 1994, p. 691; a une décision de la CCAS refusant l'octroi q'une prestation d'aide sociale (CE, 27 mars 1998, requête du département de Saône-et-Loire, n° 145512) ; a la récupération d'un trop-perçu au titre du RMI (CE, Ass., 6 décembre 2002, Trognon, AJDA, 2002, 1418, obs. C. Biget) ; a une procédure relative a la prise en charge par l'Etat de cotisations patronales de Sécurité sociale acquittées par un college privé sous contrat (CE, Avis, 5 décembre 1997, requête de Mme Lambert n° 140032, AJDA, 1998, 167, obs. T.-X. Girardot et F. Raynaud) ; a une décision de la commission contentieuse des soins gratuits de refus de prise en charge d'une cure thermale (CE, 3 décembre 2003, requête de la pharmacie du soleil, n° 246134) ; a une procédure relative a l'allocation d'une pension de retraite (CE, Avis, 3 novembre 2003, requête du M. Saad, n° 256334, AJDA, 2003, 2120). Les arrêts sont consultables sur

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJade.jsp (consulté le 31 janvier 2007).

⁶CE, 6 décombre 2002, requête de M. et Mme Johnny X, n° 223088, AIDA, 2002, 1418, obs. C. Biget : disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=171865&indice=1&table=JADE&ligneDeb=1 (consulté le 31 janvier 2007).

d'allocations familiales (URSSAF)¹, ou a la procédure de jugement des comptes des comptables publics². Bref, le juge français montre d'une manière sans équivoque qu'il est un bon élève du juge strasbourgeois en ce qui concerne l'élargissement du volet civil de l'article 6 § 1 de la CESDH.

Nonobstant, comme le remarque le professeur Sudre, <<le juge européen semble vouloir << verrouiller>> le champ d'application du volet << civil>> de l'article 6 §1 >>³. Dans l'affaire Ferrazzini c. Italie, le juge européen a posé le principe selon lequel les notions autonomes contenues dans la Convention doivent être interprétées a la lumière des conditions de vie actuelles dans les sociétés démocratiques n'autorise pas la Cour a interpréter l'article 6 § 1 comme si l'adjectif civil )), avec les limites que pose nécessairement cet adjectif a la catégorie des droits et obligations)) a laquelle s'applique cet article, nefigurait pas dans le texte ))⁴. Il demeure donc qu'il ya des zones d'exclusion du champ d'application de l'article 6, qui frappe effectivement quatre catégories principales de justiciables: les fonctionnaires participant a l'exercice de la puissance publique, les contribuables⁵, les étrangers (ex les procédures d'éloignement du territoire, d'expulsion, d'extradition ou d'octroi d'asile politique)⁶, et les électeurs¹.

¹Cass. Civ., 2^e ch., 16 novembre 2004, Colas (Sté) c. URSSAF de Paris, D. 2005, 1067, note N. Fricero.

2 CE, 19 juin 1991, Ville d'Annecy, Rec., p. 242, RFDA, 1992, p. 521, chrono H. Labayle et F. Sudre; CE, 3 avril 1998, Mme Barthelemy, concl. M. Lamy, RFDA, 1998, p. 1040; CE, 27 octobre 2000, requête de Mme Desvigne, RFDA, 2001, 737, conc!. A. Seban. Les arrêts sont consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=118347&indice=1&table=JADE&ligneDeb=1 (consulté le 31 janvier 2007).

³Frédéric SUDRE, op. cit., p. 342

4 CEDH, 12 juillet 2001, Ferrazzini c. Italie, § 30; JCP éd. G., 2002, I, 105, n° 6, chrono Frédéric SUDRE: disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Ferrazzini%20%7C%20ci %20%7C%20Italie%2C&sessionid=10323769&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007).

⁵Ferrazzini c. Italie, op.cit., § 29.

⁶CEDH, 5 octobre 2000, Maaouia c. France, requête no 39652/98, §§ 38 et 39, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=Maaouia%20%7C%20c. %20%7C%20France&sessionid=10323769&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007). Dans cette optique, le Conseil d'Etat comme la Cour de cassation prennent une position identique a celle-ci de la juridiction européenne. CE, 7 novembre 1990, requête de Mme Serwaah, Rec., 311; CE, M. Simozrag, 29 décembre 1997, n° 165590; CE, 28 avril 2000, requête de Mme Aiyu Qu, RFDA, 2000,707. Les arrêts sont disponibles sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=78866&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1 (consulté le 31 janvier 2007). Cass. crim., 4 mai 2000, D. 2000, n° 23, disponible sur

La raison principale de cette exclusion repose sur le fait que les catégories précitées impliquent des litiges de nature administrative et discrétionnaire qui appartiennent aux noyaux durs des prérogatives de la puissance publique: Il n 'est pas davantage suffisant en soi de de^'montrer qu'un litige est de nature "patrimoniale". Il peut exister des obligations "patrimoniales" aⁱ l'égard de l'Etat ou de ses autorite's subordonne^'es qui, aux fins de l'article 6 par. i (art. 6-i), doivent passer pour relever exclusivement du domaine du droit public et ne sont, en conse^'quence, pas couvertes par la notion de "droits et obligations de caractère civil " ~+.

Il en résulte que la distinction classique entre le droit prive~ le droit public, et entre juridiction ordinaire ou administrative, n'existe plus. Sous cet angle, la notion de tribunal apparalt appréciée non selon la nature de l'organe juridictionnel, mais au regard de l'effet de la procédure sur la détermination des droits de l'individu. Le procès équitable est devenu la norme processuelle de référence qui envahit tous les contentieux. A cet égard, la question se pose de savoir oü si situent les procédures extrajudiciaires par rapport au champ d'application de l'article 6 de la CESDH. C'est ce qu'on examinera par la suite.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=78866&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1 (consulté le 31 janvier 2007).

1 CEDH, 21 octobre 1997, Pierre-Bloch c. France, requête n° 120/1996/732/938, §§ 38 à51 ; RFDA, 1998, 999, note P. Jan ; AJDA, 1998, 65, note Burgorgue-Larsen; disponible également sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=PierreBloch%20%7C%20ci%20%7C%20France&sessionid=10323769&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007). ²CEDH, 9 décembre 1994, Shouten etMeldrum c. Pays-Bas, § 50, JCP éd. G., 1995 : disponible sur http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Shouten%20%7C%20et %20%7C%20Meldrum%20%7C%20c.%20%7C%20Pays-Bas&sessionid=10323769&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007); CE, 2 juin 1989, requête du Bussoz, n° 62979, Rec., p. 563 ; CE, 28 avril 1993, requête du Legros, n° 112072, p. 487. Les arrêts sont consultables sur

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=118347&indice=1&table=JADE&ligneDeb=1 (consulté le 31 janvier 2007) ; Cass. Ass. plén., 14 juin 1996, Kloeckner, JCP éd. G, 1996, II, 22692, concl. Y. Monnet : disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=78866&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1 (consulté le 31 janvier 2007).