Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

§i. L'application directe de l'article 6 a l'arbitrage force

L'origine conventionnelle, ou a proprement parler volontaire, est un élément essentiel de l'arbitrage; cela n'empêche pas que le législateur peut souhaiter appliquer le régime juridique de l'arbitrage a des juridictions d'exception^h. Une première conclusion se dégage de l'examen de cette jurisprudence: l'arbitrage imposé - ou << forcé >> pour reprendre une expression fréquemment employée - est soumis, de manière certaine, aux garanties procédurales contenues dans l'article 6 de la CESDH². Cette conclusion se déduit de l'arrêt Lihtgow, comme de l'arrêt Scarth, et de la décision de la Commission européenne dans l'affaire Bramelid etMalstrom.

L'arrêt Lihtgow et autres c. Royaume- Uni rendu par la Cour européenne le 8 juillet 1986, vit les demandeurs se plaindre de n'avoir pu saisir un tribunal indépendant et impartial chargé de déterminer les indemnités qui leur revenaient a la suite de la nationalisation de certains de leurs biens. Ces indemnités avaient été fixées par un organisme qualifié de << tribunal arbitral >>, composé d'un juriste nommé, pour le présider, par le Lord Chancelier et des deux assesseurs désignés par le ministre compétent. La Cour a considéré que les garanties de l'article 6§1 trouvaient a s'appliquer car on était, en réalité, en présence d'une juridiction d'un type particulier certes, mais établie par la loi au sens strict et oü la procédure ressemblait a celle des juridictions ordinaires et non d'un véritable arbitrage voulu par les parties en litige³.

Dans le même ordre d'idées, ce point de vue était même dans l'affaire Scarth c. Royaume-uni qui donna lieu a un arrêt rendu par la quatrième section de la << nouvelle>> Cour européenne le 22 juillet 1999. En l'espèce, il s'agissait en l'occurrence d'une

1 C'est ce qu'il a fait en France pour la Commission arbitrale des journalistes, mais en lui conservant un régime particulier lorsque la sentence est rendue, puisque alors son seul dépôt au greffe suffit a lui donner force exécutoire. Charles JARROSSON, op. cit., p. 582.

2 Pierre LAMBERT, op. cit., p. 15, n° 4.

3 CEDH, 8 juillet 1986, Lihtgow et autres c. le Royaume- Uni, § 201. Le texte de l'arrêt n'a été publié que dans sa version anglaise; voir en annexe une traduction non officielle en français, in L'arbitrage et la Convention européenne des droits de l'homme, op. cit., pp. 7'-85.

procédure de recouvrement d'une créance soumise, eu égard a son montant relativement dérisoire, a un arbitrage selon les règles de la Scarborough Country Court. Le requérant invoquait l'absence d'une audience publique et la Commission, unanime, concluait a la violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne. Quant a la CEDH, elle déclara, également a l'unanimité, << ne voir aucune raison de s'écarter de la conclusion de la Commission >>¹ , mais, a vrai dire, le gouvernement britannique mis en cause ne formulait aucune contestation et l'on se trouvait en présence d'un arbitrage que l'on peut considérer comme imposé.

Dans le même esprit, dans les affaires Lars Bramelid et Anne-Marie Malstrom c. la Suede, la Commission européenne estima, le 12 décembre 1983, que les arbitres doivent offrir les garanties prévues par l'article 6 §1 de la Convention lorsqu'il s'agit d'un << arbitrage forcé >>, ou selon l'expression de la Commission; c'est-à-dire lorsque l'arbitrage est imposé par la loi, les parties n'ayant aucune possibilité de soustraire le litige a la décision d'un comité d'arbitres. En l'espèce, il s'agissait d'un litige sur le droit de rachat de la valeur des actions d'une société anonyme qui devait être, selon la législation suédoise en vigueur a l'époque, obligatoirement tranché par trois arbitres. La Commission a conclu, a l'unanimité, a une violation de l'article 6§1 de la Convention en raison du fait que les parties n'avaient pas été traitées sur un pied d'égalité en ce qui concerne la désignation des arbitres².

Cette application de l'article 6, a l'arbitrage forcé ou imposé pour reprendre l'expression de la jurisprudence européenne, est tout a fait justifiée dans la mesure oü le tribunal arbitrait est établi par la loi. Pour le professeur Jarrosson, l'arbitrage forcé est une fausse exception au régime de l'arbitrage. Il est justement établi par la seule volonté

1 CEDH, 22 juillet 1999, Scarth c. le Royaume-Uni, § 29. Le texte de l'arrêt n'a été publié que dans sa version anglaise; voir en annexe une traduction non officielle en français, in L'arbitrage et la Convention européenne des droits de l'homme, ibid., pp. 85-89. L'arrêt est consultable dans sa version anglaise sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=>carth%20%7C%20c.%2 0%7C%20le%20%7C%20Royaume-uni&sessionid=1007688&skin=hudoc-en (consulté le 15 juin 2007).

2 Comm., 12 décembre 1983, Lars Bramelid et Anne-Marie Malstrom c. la Suede, requête n° 8588/i9 et, 8589/79, voir le texte de la décision en annexe in L'arbitrage et la Convention européenne des droits de l'homme, ibid, pp.; La décision est consultable dans sa version anglaise sur

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/portal.asp?sessionId=1007811&skin=hudoc-fr&action=request (consulté le 15 juin 2007).

du législateur qui veut emprunter quelques aspects du régime juridique de l'arbitrage et les imposer a certaines instances. Donc, l'arbitrage forcé apparalt comme les autres organes étatiques qui se soumettent a l'autorité de l'Etat. Or, la question la plus sensible est celle de l'application de l'article 6 a l'arbitrage volontaire qui est née de la volonté des particuliers.