Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

TITRE II

L'APPRECIATION DU CARACTERE EQUITABLE DE LA PROCEDURE
UDRP SELON LE MODELE EUROPEEN

L'effet horizontal de la CEDH constitue une avancée remarquable du champ d'application des droits de l'Homme. Ceux-ci bénéficient désormais d'une protection contre les violations provenant de personnes privées. La Cour européenne ne pouvant trancher les litiges interpersonnels, l'effet horizontal repose sur le mécanisme d'imputabilité intimement liée a la théorie d'obligations positives^l. La notion de l'effet horizontal2 consiste dans l'application de la convention dans les relations privées et se perçoit comme une extension de l'ordre conventionnel aux rapports interpersonnels. Cela suppose que le devoir du respect des droits de l'homme ne s'applique pas seulement d'une manière verticale entre les Etats membres et les individus, mais aussi d'une manière horizontale aux particuliers entre eux. Ça concerne en premier lieu le juge national et pas le juge européen^3.

En d'autres termes, a l'inverse de l'effet vertical qui vise les rapports entretenus entre les particuliers et l'Etat, et protége les individus contre l'ingérence étatique, l'effet horizontal concerne la relation nouée entre deux personnes privées, et permet de protéger la sphere juridique des individus contre l'ingérence individuelles. Cette avancée remarquable dans la protection des droits de l'Homme peut emprunter deux voies, l'une européenne, l'autre interne. La premiere est réalisée par le vecteur des obligations positives qui impose aux Etats membres de créer le cadre juridique adéquat a la réalisation des obligations découlant de la convention. On peut ici parler d'un effet horizontal indirect puisque la décision rendue par la juge européen ne s'adresse pas aux personnes privées et ne résout pas leur désaccord, mais est destinée a l'Etat, qui acquiert

ⁱFrédéric SUDRE, op. cit., p. 244.

2 La notion d'effet horizontal, inspirée de la doctrine allemande de la drittwirkun, traduite selon les auteurs par << effet réflexe >>, <<effet relatif>> ou <<effet vis-à-vis des tiers>> vise l'effet produit par une norme au sein des relations entre personnes privées, par opposition a l'effet vertical dont la vertu est de protéger le cito yen contre toute immixtion des autorités étatiques dans l'exercice du droit garanti . Béatrice MOUTEL, L'effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'homme en droitprivéfrancais; Essai sur la diffusion de la CEDH dans les rapports entre personnes privées, These de doctorat sous la direction du professeur Jean-Pierre MARGUENAUD, soutenu le 5 novembre 2006, FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES, UNIVERSITE DE LIMOGES.

3 Il faut remarque que devant la Cour européenne, le contentieux confronte nécessairement un Etat a un ressortissant, l'examen des litiges privés étant exclu de la compétence des organes Conventionnels.. Selon l'article 34 <<La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles >>.

ainsi un role d'intermédiaire. Le fondement de la responsabilité de l'Etat se situe dans l'article 1 de la convention, qui stipule que chaque Etat contractant reconnalt a toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention ».

La seconde relève du juge national qui va puiser au ccur du droit européen l'inspiration nécessaire pour résoudre les litiges entre personnes privées, afin de mettre en application les obligations imposées a l'Etat. Il est mis en cuvre par les juridictions internes et permet certes de résoudre les différends privés, qualifiés d'horizontaux, mais cette application n'est possible que lorsque la Convention bénéficie d'un effet direct dans leur ordre juridique. En effet, l'enjeu de l'effet horizontal permet d'étendre l'autorité et la diffusion de la Convention européenne des droits de l'Homme dans l'ordre juridique interne des pays membres.

L'arrêt X et Y contre Pays-Bas¹ du 26 mars 1985 est présenté comme le premier a avoir explicitement reconnu l'effet horizontal de la CEDH. L'affaire concernait l'impossibilité d'engager des poursuites pénales contre l'auteur d'une agression sexuelle, la législation nationale limitant les conditions d'action. La Cour a énoncé que l'Etat doit adopter des mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux , formule depuis lors classique. En l'espèce, la violation du droit au respect de la vie privée (art.8) était d'origine privée mais l'Etat n'avait pas adopté une législation criminelle permettant de poursuivre l'auteur des violences. La Cour considère en conséquence qu'il aurait dii remédier a la situation. La dimension horizontale de cette décision, unanimement reconnue, a abouti a une pénétration de l'application des droits proclamés par la convention dans un champ très vaste des relations privées : art. 2 (droit a la vie)², art. 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants)³, art. 4 (interdiction de l'esclavage et du travail forcé)¹, art. 5 § 1, première

¹CEDH, 26 mars 1985, Xet Yc. Pays-Bas, requête n^o 8978/80, § 23, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..asp?item=37&portal=hbkm&action=html&highlight=e%20%7C%20et%20% 7C%20Y%20%7C%20contre%20%7C%20Pays-Bas&sessionid=959369&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007). ²CEDH, Gde Ch., arrêt Osman c. Royaume-Uni du 28 octobre 1998, requête n° 23452/94, § 115, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=959369&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007). ³CEDH, arrêtA. c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998, requête n° 25599/94, § 22, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=959369&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

phrase (droit a la liberté et a la siireté)², art. 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)³, art. 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion)⁴, 10 (liberté d'expression)⁵, art .11 (liberté de réunion et d'association)⁶, art. 14 (interdiction de la discrimination)⁷ de la Convention et pour l'article 1 du Protocole additionnel (droit au respect des biens)⁸.

Sans aucun doute, le role grandissant de l'effet horizontal de la Convention est dii a l'interprétation novatrice de la CEDH. Il est désormais acquis que l'individu peut bénéficier d'une protection non plus seulement contre les autorités publiques mais également contre les autres particuliers. La justification d'une telle solution se retrouve dans le fait que les rédacteurs de la Convention ont manifestement envisagé que l'exercice des prérogatives reconnues ne se limite pas aux relations entre les Etats et leurs ressortissants mais qu'il est susceptible d'avoir des incidences sur les autres particuliers. Ainsi, plusieurs droits consacrés par la Convention, (ex; le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association, ou la liberté de circulation), peuvent faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont nécessaires << a la

1 L'arrêt Siliadin c. France du 26 juillet 2005, requête n° 733 16/01. En l'espèce, la Cour a considéré que la requérante, mineure et en situation irrégulière a l'époque des faits, avait été tenue en état de servitude par le couple l'ayant accueillie et n'avait pas été protégée de manière concrète et effective par le droit pénal français. JCP 2005, II, 10142, note Frédéric SUDRE ; AJDA 2005, p. 1890, obs. Jean-François FLAUSS ; disponible sur

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=959369&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007). ²CEDH, arrêt Storck c. Alleinagne du 16 juin 2005, requête n° 61603/00, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=959369&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007). ³CEDH, arrêt X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, précité.

4 CEDH, arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, § 33; CEDH, décision, Pichon et Sajou c. France du 2 octobre 2001, requête n° 49853/99, disponible sur

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=959369&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

⁵CEDH, arrêt Fuentes Bobo c. Espagne du 29 février 2000, requête 39293/98, § 38, CEDH, décision, Pichon et Sajou c. France du 2 octobre 2001, requête n° 49853/99, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=959369&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007). ⁶CEDH, arrêt Plattforin "Arztefar das Leben" c. Autriche du 21 juin 1988, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=959369&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007). ⁷CEDH, arrêt Pla et Puncernau c. Andorre du 13 juillet 2004, requête n° 69498/01, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=959369&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007). ⁸CEDH, arrêt Sovtransavto Holding c. Ukraine du 25 juillet 2002, requête n° 48553/99, § 96, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=959369&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

protection des droits et libertés d'autrui >>. Les Etats membres peuvent donc être amenés a intervenir dans les relations interindividuelles, c'est a dire horizontales¹, pour garantir les droits protégés. De même, en interdisant l'abus de droit (art. 17) ², le texte européen vise directement les violations qui peuvent être commises par les personnes privées, individuellement ou collectivement.

Cette création prétorienne a conduit aux bouleversements dans l'ordre juridique national, y compris dans le domaine du droit des affaires³ ; un domaine oü les juristes n'envisagent principalement le droit européen que sous l'angle du droit communautaire et dans sa dimension purement économique. Rappelons que la seule garantie économique apportée par la convention étant a proprement parler le droit au respect des biens. Grace a l'enjeu de l'effet horizontal, on constate maintenant une importance considérable de la convention dans le domaine économique et financier⁴, le droit de la concurrence⁵, le droit de l'entreprise⁶, ou le droit du contrat⁷. Or. L'innovation la plus

1 Béatrice MOUTEL, op. cit., p. 22.

2 L'article 17 indique qu' aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer a une activité ou d'accomplir un acte visant a la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou a des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues a la dite Convention .

3 Jean-François RENUCCI, <<Le droit des affaires, domaine nouveau du droit européen des droits de l'homme >>, Droit et Patrimoine, n° 74, septembre 1999, p. 64-66; Cathy LECIERE, << Réflexion sur l'incidence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit des affaires >>, Droit et Patrimoine, n° 74, septembre 1999, p. 67-72; Jean-François FLAUSS, <<La Convention européenne des droits de l'homme; une nouvelle interlocutrice pour le juriste d'affaires >>, RJDA, 1995, p.524 et s.

4 J. DUFFAR, <<La protection des droits économiques par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales >>, GAZ. Pal., 1995, 2, doct., p.1105; P. DOURNEAU-JOSETTE, <<Les acteurs économiques le juriste d'affaires et la Convention européennes des droits de l'homme >>, Dalloz affaires, 1998, p. 610 ets.

5 X. A. de MELLO, <<Droit de la concurrence et droits de l'homme >>, RTD. eur., 1993, p. 601 et s. ; V° dossier spéciale sur la concurrence, droits et libertés fondamentaux face au droit de la concurrence, 26 janvier 1995, Rev. conc. consom., 1995, n° 86.

6 Sachons les personnes morales de droit privé sont titulaire des droits fondamentaux comme les personnes physiques au sens de l'article 34 de la CESDH ou comme l'article 1^er du protocole n° 1 qui provoque expressément du droit <<les personnes physiques ou morales >>, Yves GUYON, << Droits fondamentaux et personnes morales de droit privé >>, in Les droits fondamentaux, AJDA, 1998, n° spécial, p. 136 et s.

7 Jean-Pierre MARGUENAUD, <<L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit français des obligations >>, in Le renouvellement des sources du droit, LGDJ, 1997, p. 45 et s.; J. MESTRE, <<Formation ou (contenu) des contrats et Convention européenne des droits de l'homme >>, RTD. civ., 1992, p.88, n°9 ; Anne DEBET,

spectaculaire dans la matière est l'application des garanties procédurales de la CESDH aux relations d'affaires¹.

En adoptant la nature patrimoniale du droit en cause comme critère d'applicabilité de l'article 6 dans son volet civil, la CEDH a progressivement appliqué la Convention dans plusieurs litiges relatifs au droit des affaires. Toutefois, la question se pose pour savoir si ce prolongement jurisprudentiel peut aussi s'appliquer aux droits procéduraux tel que le droit a un procès équitable. Autrement dit, est-ce que l'article 6 peut bénéficier de l'effet horizontal et se retrouver appliqué dans les rapports entre particuliers dans le cadre de procédure d'arbitrage ou médiation? La réponse a cette question nous conduit revenir sur les frontières de l'article 6 et pourrait trouver un nouveau champ d'application dans le cadre des moyens extrajudiciaire de résolution de litige?

Pour répondre a ces questions, notre analyse sera centrée sur l'article 6 et l'arbitrage puisque les organes de Strasbourg ont eu l'occasion de trancher sur l'articulation entre l'institution de l'arbitrage et la CESDH. L'arbitrage est-il étranger au champ d'application de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les garanties d'un procès équitable lui sont-elles applicables? Telle est la question posée. Pourtant, on devra bien constater que la jurisprudence européenne est assez pauvre et que les quelques décisions rendues n'ont pas constamment la cohérence que l'on serait en droit d'espérer, en tous cas lorsqu'il s'agit de l'arbitrage volontaire.

A vrai dire, cette question nous offre a cet égard, l'occasion de s'interroger sur la place de l'article 6 de la Convention non seulement au regard de l'arbitrage, mais plus généralement au regard de la voie extrajudiciaire (chapitre i), y compris la procédure UDRP (chapitre 2).

L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit civil, Thèse du doctorat, soutenu le 5 janvier 2001, Nouvelle Bibliothèque de thèses, 2002.

1 Natalie FRICERO, << Nouvelles applications de la CESDH aux procédures adaptées aux affaires >>, Droit et Patrimoine, n^o 74, septembre 1999, p. 73-78.