Chapitre 1 : L'applicabilité potentielle de
l'article 6 a la procedure UDRP:
Quelles frontières pour le droit a un
procès equitable
En principe, le 1er alinéa de cet article
accorde a toute personne le droit a ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale ' 1. La convention est
effectivement imprécise au regard de la signification exacte du terme
<<tribunal >>2, qui varie d'un pays a l'autre. De
même les notions << contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil>> ou d'<< accusation en matière
pénale>> sont également vagues. Par conséquent, le
contenu du droit a un procès équitable risque d'être
vidé de son sens. Pour autant, au travers de la technique des notions
autonomes, la Cour a donné un sens commun pour ces deux notions qui
désignent la véritable clé d'accès aux garanties du
procès équitable, afin d'éviter de ne pas laisser le soin
de les définir au droit interne, sous peine de voir l'article 6 donner
naissance a un procès équitable << a
géométrie variable >>. Cette technique a transformé
le droit a un procès équitable en un vrai droit substantiel
(Section i).
La question qui se pose a cet égard, est de savoir si
le droit a un tribunal n'interdit pas le recours a d'autres modes alternatifs
de résolution de litiges? Est-ce que l'article 6 pourrait être
appliqué dans les relations purement privées? Dans ces
conditions, quelle en serait l'évolution demain? Quelles seraient les
nouvelles orientations de la Cour européenne, avec ses méthodes
d'interprétation qui lui permettent d'aller très loin? Estce que
le procès équitable pourrait pénétrer dans le champ
du droit des affaires, y compris les modes de résolution des litiges en
ligne (Section 2)? Ou, a défaut, les rapports entre les particuliers
constitueraient une nouvelle frontière de l'article 6?
1 Le PIDCP de l'ONU emploie la même formule. Selon
l'art. 14 § 1 a... Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue
équitablement et publiquement par un tribunal compétent,
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil . Dans le même sens, l'art. 8 de la
convention interaméricaine.
2 Franz MATSCHER, <<La notion de tribunal au sens de la
convention européenne des droits de l'homme >>, in Le
procès équitable et la protection juridictionnelle du citoyen,
op. cit., pp. 29-47.
Section 1: Le droit a un procès
équitable; d'une garantie formelle a un droit
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