Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

substantiel

L'interprétation extensive de l'article 6 par la CEDH vise a assurer a tout individu un procès équitable dans lequel il peut bénéficier des garanties fondamentales comme le caractère public des audiences, l'exigence d'un tribunal impartial et indépendant, ou le délai raisonnable du procès. L'idée est de garantir une bonne justice ou une justice idéale¹ au niveau européen quelle que soit la divergence entre les droits internes des pays membres. A vrai dire, l'article 6 n'est plus qu'une simple garantie formelle qui contrôle l'irrégularité des procédures. Par la jurisprudence audacieuse de la CEDH, le droit a un procès équitable est transformé a un véritable d'expansion du type du big bang². ~l apparalt aujourd'hui comme un droit substantiel (A), voire un droit fondamental, qui tend a l'emporter sur toute autre considération (B).

A. La signification de l'article 6 comme un droit substantiel

Selon la lecture extensive de la CEDH, la notion du procès équitable est appréciée non au regard de la nature de l'organe juridictionnel, mais au regard de l'effet de la procédure sur la détermination des droits de l'individu. Le procès équitable est devenu la norme processuelle de référence qui envahit tous les contentieux. Il est transformé en un droit substantiel. Cette transformation peut être aperçue d'un triple vu point de vue.

§i. Le procès équitable; un critère d'appréciation du respect par les Etats des droits substantiels garantis par la convention

Dans son contrôle sur la possibilité donné aux Etats membres de restreindre les obligations découlant de la convention³, le juge européen recourt a l'article 6 pour apprécier le degré de la proportionnalité des ingérences des Etats dans les droits

1 Serge GUTNCHARD, << Le procès équitable, garantie formelle ou droit substantiel? >>, Philosophie du droit et droit économique, Mélanges Gérard Farjat, Ed. Prison-Roche, 1999, p. 141.

²Serge Guinchard, ibid., p. 142.

3 Article 16: <<Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d^&imposer des restrictions a l^&activité politique des étrangers>> : Article 18: <<Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.>>

substantiels proclamés par la convention. La jurisprudence récente de la CEDH montre effectivement que le droit a un procès équitable joue un role de plus en plus important, en tant que critère d'appréciation de la proportionnalité des restrictions apportées par les Etats a l'exercice de droits substantiels garantis par la convention. Le juge européen insiste sur le fait que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte les intérêts protégés par la convention.

Ce constat peut être illustré par plusieurs espèces. Par exemple, l'affaire Hentrich c. France concernant une ingérence relative au droit au respect du bien (art. 1^er du protocole additionnel), la Cour européenne, pour conclure a l'illégalité de l'ingérence résultant de l'exercice du droit de préemption accordé en matière foncière a l'administration fiscale, se fonde sur le fait que la procédure suivie n'a pas offert les garanties procédurales élémentaires: la Cour estime nécessaire de se prononcer sur la question de la légalité de l'ingérence. Si le système du droit de préemption ne prête pas a critiques en tant qu'attribut de la souveraineté de l'Etat, il n'en va pas de même lorsque son exercice est discrétionnaire et qu'en même temps la procédure n'est pas équitable. (...). Une décision de préemption ne peut avoir de légitimité en l'absence d'un débat contradictoire et respectueux du principe de l'égalité des armes, qui permette de discuter la question de la sous-évaluation du prix et, par voie de conséquence, la position de l'administration ~¹.

Dans le même esprit, la Cour européenne a fait appel au droit du procès équitable pour apprécier l'ingérence dans le droit a la vie privée ou familiale (art. 8). Ce fut le cas de l'affaire Mc Michael c. Royaume-Uni, concernant une procédure de placement devant la commission d'enfance, oü la CEDH a jugé que les mesures d'ingérence dans le droit a la vie familiale doivent non seulement respecter les intérêts protégées par l'article 8, mais aussi être prises après un processus décisionnel qui respecte le droit au procès équitable de l'article 6§1: Sans doute l'article 8 ne renferme-t-il aucune condition

¹CEDH, 22 septembre 1994, l'affaire Hentrich c. France, requête n^o13616/88, § 40-42, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..asp?item=6&portal=hbkm&action=html&highlight=l%u2019affaire%20%7C %2oHentrich%2o%7C%2oc.%2o%7C%2oFrance&sessionid=942o56&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

Dans le même sens, Gasus Dosier und Fördertechnik GmbH c/ Pays-Bas (23 février 1995, série A, n° 306-B) ; Air Canada c/Royaume-Uni (23 février 1995, série A, n° 316, § 46), disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=942o56&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

explicite de procédure, mais il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 ))¹.

L'exercice par la Cour d'un double contrôle sur le respect des exigences du procès équitable, d'abord au titre de l'article 6 puis dans le cadre d'un article garantissant un droit substantiel, pourrait être, d'une certaine manière, portée ou tout au moins de superfétatoire, dans la mesure oü aucune question distincte ne se poserait une fois le premier examen opéré. Ce point de vue est contesté par la Cour au nom de la différence de nature des intérêts protégés par les droits processuels et les droits substantiels. Ainsi, l'exigence procédurale inhérente a l'article 8 s'applique non seulement, comme le prévoit l'article 6-1, aux instances judiciaires, mais couvre aussi les procédures administratives, et même plus généralement va de pair avec l'objectif plus large consistant a assurer le juste respect de la vie familiale².

Or, comme souligne le professeur Jean-François Flauss, le champ d'application des garanties procédurales dans le cadre d'un contrôle de proportionnalité, n'est plus limité aux seules procédures judiciaires au sens de l'article 6; par le détour du contrôle de proportionnalité exercé au titre des articles 8-2 et suivants de la Convention, les instances de Strasbourg sont amenées a faire du droit au procès équitable une exigence impérialiste . D'une certainefacon, elles s'affranchissent des bornes pourtant fort élastiques imposées par l'article 6-i en matière d'applicabilité du principe de l'équité de la procédure)) ³. Il est constant que la Cour européenne sanctionne, au travers de la violation des droits matériels, le non-respect des droits

¹CEDH, 24 février 1995, Mc Michael c/Royaume-Uni, requête n^o16424/90§ 87, disponible sur

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=6&portal=hbkm&action=html&highlight=%c%ichael%20%7C%20 c/%20%7C%20Royaume-Uni&sessionid=942056&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

²Mc Michael c/ Royaume-Uni, op. cit., § 91; La Cour souligne la différence de nature des intérêts protégés par les articles 6 par. i et 8 (art. 6-i, art. 8). Ainsi, l'article 6 par. i (art. 6-i) accorde une garantie procédurale, a savoir le "droit a un tribunal" qui connaltra des "droits et obligations de caractère civil" d'un individu ; tandis que l'exigence procédurale inhérente a l'article 8 (art. 8) non seulement couvre les procédures administratives aussi bien que judiciaires, mais va de pair avec l'objectif plus large consistant a assurer le juste respect, entre autres, de la vie familiale. La différence entre l'objectif visé par les garanties respectives des articles 6 par. i et 8 (art. 6-i, art. 8) peut, selon les circonstances,justifier l'examen d'une même série defaits sous l'angle de l'un et l'autre articles (art. 6, art. 8) .

³Jean-François FLAUSS, <<Actualité de la convention européenne des droits de l'homme >>, AJDA, 1995, p. 721.

procéduraux¹. Certains juges proclament ouvertement un élargissement de la politique jurisprudentielle, consistant a reconnaltre l'existence de garanties de procédure comme incluses dans les dispositions dites substantielles de la Convention².

En tout état de cause, il est évident que la Cour européenne s'attache a la prise en compte des garanties du procès équitable dans le cadre du contrôle de proportionnalité des ingérences dans des droits substantiels. Ce contrôle du respect de l'équité des procédures contribue positivement au renforcement de la protection des droits individuels. Cela dit que le droit au procès équitable devient par ses interférences avec la protection des droits substantiels, la << pierre angulaire du droit de la convention >> 3_.