Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

§ 2. De nouveaux défis pour appliquer le droit national

Le premier problème qui se pose en ce qui concerne la mise en cuvre de la réglementation étatique sur l'Internet est celui de l'effectivité du droit. C'est-à-dire de la possibilité du droit national de réguler le réseau. Une deuxième question se pose, qui est celle de l'application des sentences nationales a l'étranger (l'exequatur). La question légitime que tout le monde se pose alors est : comment chacun des pays du monde peuvent-ils faire respecter ses valeurs et son droit local face aux activités illicites qui persistent sur l'Internet?

1 Olivier CACHARD, La régulation internationale du marché électronique, Paris, L.G.D.J., 2002, Bibliothèque de droit privé, Tome 365, n° 107 et s., p. 65; Emmanuel GILLET, <<Non retrait d'un nom de domaine désignant un site ouvert a l'étranger >, DI. Comm., 24 janv. 2007, http://www.domainesinfo.fr/chronique/117/non-retrait-d-un-nomde-domaine-designant-un-site-ouvert-a-l-etranger.php

a) L'affaire Gubler : l'impuissance de l'Etat

L'affaire <<Gubler>> qui remonte aux années 1995 et 1996 illustre parfaitement la puissance réduite de l'Etat sur Internet. Le Docteur Claude Gubler, médecin de François Mitterrand, avait écrit un ouvrage intitulé << Le grand secret>> dans lequel il révélait en détail l'état de santé préoccupant de l'ancien Président de la République. Le livre a été publié par une édition prestigieuse (éditions Plon) quelques jours après la mort du président. Sa famille réagit immédiatement et obtient en référé le retrait du livre deux semaines après sa publication au motif que celui-ci portait atteint au secret médical et a la vie privée du monsieur Mitterrand¹. Par un jugement du 23 octobre 1996, le Tribunal de grande instance de Paris condamna in solidum le requérant et ses éditeurs a verser 100.000 F français (FRF) de dommages intérêts a Mme Mitterrand ainsi que 80.000 F a chacun des autres demandeurs, et maintient l'interdiction de diffusion livre². Le 27 mai 1997, la Cour d'appel de Paris confirma ce jugement³. La Cour de cassation rejeta ensuite le pourvoi des éditions Plon⁴. De même, par un arrêt du 29 décembre 2000, le Conseil d'Etat a affirmé la radiation du Docteur Gubler de l'Ordre des médecins⁵. Jusque-là, l'histoire est relativement classique.

1 <<Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, ses fonctions, a droit au respect de sa vie privée. Cette protection s'étend a celle des proches lorsque ceux-ci sont fondés a invoquer le droit au respect de leur vie privée famiiale (...) S'agissant d'un abus caractérisé de la liberté d'expression, a l'origine d'un trouble manifestement illicite, il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner les mesures pouvant le faire cesser ou en limiter la portée.Il est fait défense de poursuivre la diffusion du livre "Le grand secret" >>. TGI Paris, Ord. réf., 18 janv. 1996 ; Mme Mitterrand et a. c/ Gubler et a. ; JCP G, n° 8, 21 Février 1996, II, 22589, obs. Emmanuel DERIEUX.

2 TGI de Paris, première Chambre, 23 octobre 1996, Mme Mitterrand et a. c/ Gubler et a. : JCP G, n° 21, 21 mais 1997, juris., 22844, obs. Emmanuel DERIEUX.

3 CA Paris, A, 27-05-1997, n° 97/4669P, EDITIONS PLON, S.A c/ Madame Danielle GOUZE épouse MITTERAND, section 1 : Emmanuel DERIEUX, Légipresse, 1^erjuillet 1997, n° 143, pp. 100-103.

4Cass. 1^er ch. Civ., 14 décembre 1999, Société les Editions Plon et a. c/ Mme Mitterrand et a. : Bulletin 1999 I N° 345 p. 224 ; D. 2000, n° 17, p. 372, note Bernard BEIGNIER: l'arrêt est consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=103930&indice=3&table=CASS&ligneDeb=1 (consulté le 9 mai 2007).

5 Petites Affiches, 21 juin 2001 n° 123, p. 19. Après une requête présentée par M. Gubler, Dans 2007, la CEDH a jugé que la procédure devant Conseil national de l'Ordre des médecins le Conseil l'Ordre des médecins ne constitue pas une violation de l'article 6, § 1 de la Convention (procès équitable) ; CEDH, 27 juillet 2oo6, Gubler c/ France, n^o 69742/01; Gaz. Pal., 12 aoüt 2006, n°224, p. 10; disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.asp?item=10&portal=hbkm&action=html&highlight=plon&sessionid=100341 05&skin=hudoc-fr (consulté le 9 mai 2007).

Mais, au nom de la liberté d'expression, un propriétaire d'un café a Besançon avait pris l'initiative de scanner les pages et de les diffuser sur l'Internet¹. Le matériel du commerçant fut rapidement saisi. Le contenu avait cependant déjà fait le tour du monde et a été reproduit sur de nombreux serveurs. Aujourd'hui encore, c'est-à-dire sept ans plus tard, on retrouve facilement cet ouvrage a l'aide d'un moteur de recherche : ici sur un site luxembourgeois, là sur un site basque, ou encore en version anglaise sur un site américain. Rappelons a cet égard, que la CEDH a jugé que le maintien de l'interdiction de publication de cet ouvrage représente une violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention: le maintien de l'interdiction de la diffusion du Grand Secret, même motivé de facon pertinente et suffisante, ne correspondait plus a un ~ hesoin social impérieux et s 'avérait donc disproportionné aux huts poursuivis ~+. La CEDH estime qu'il faut nécessairement prendre en compte le passage du temps pour apprécier la compatibilité avec la liberté d'expression d'une mesure aussi grave que l'interdiction générale et absolue d'un livre.

En tout état de cause, l'affaire Gubler a permis a l'Internet d'entrer pour la première fois dans la conscience collective, mais sous l'impression d'un vide juridique, qui traduisait en réalité la perception de l'ineffectivité du droit et de l'affaiblissement de la puissance d'Etat. En refusant cet argument, la juridiction nationale a montré sa volonté a faire une application du droit français pour condamner des sociétés ou des individus situés a l'étranger, et d'affirmer l'efficacité du droit étatique dans le monde virtuel l'Etat a de réguler l'Internet. Cependant, on peut constater que cette solution n'a pas abouti a un réel succès.