Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

B. La structure et lefonctionnement de laprocédure UDRP

Toute personne ou entreprise, partout dans le monde, peut déposer une plainte au sujet d'un nom de domaine, soit dans les domaines génériques (.com, .net, .org, .biz, .info et .name), ou n'importe quel autre nom de domaine géographique (.fr, .de, .ca), en recourant a la procédure administrative (2) régie par certains principes (1).

§i. Les principes réagissant la procedure UDRP

D'abord, il convient de souligner que la procédure UDRP vise en effet a faciliter l'exercice par les titulaires de marques de droits de propriété intellectuelle existants. Il ne s'agissait aucunement de redéfinir et d'harmoniser a l'échelle internationale les droits respectifs des titulaires de marques et des personnes susceptibles d'en faire usage. En l'absence d'une telle harmonisation, la procédure UDRP se voit comme une solution pragmatique de résoudre les litiges transfrontièrs entre les marques et les noms de domaine.

Le fonctionnement de ce système UDRP est décrit dans un document intitulé <<principes directeurs ))³ régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de

¹Philipe GILLIÉRON, op. cit., p. 29 : Alexandre CRUQUENAIRE, op. cit., p. 30 ; ANDRÉ R. BERTRAND, Le Droit des marques, des signes distinctifs et des noms de domaine : droitfrancais, droit communautaire et droit international, Paris, CEDAT, 2^e édition, 2002, p. 579.

2 Gautier KAUFMAN, Noms de domaine sur Internet: aspects juridiques, Paris, Vuibert, 2001, p. 172; Nathalie BEAURAIN Emmanuel JEZ, Les noms de domaine de l'Internet: aspects Juridiques, Paris, Litec, 2001, p. 99. ³Ces principes fixent le cadre juridique du règlement des litiges entre les détenteurs de noms de domaine et des tiers (c'est-à-dire toute partie autre que l'unité d'enregistrement) au sujet de l'enregistrement et de l'utilisation abusifs d'un nom de domaine de l'Internet dans les gTLDs (.com, .net, .org, .biz, .info et .name) et les ccTLDs qui ont volontairement adopté ces Principes UDRP. Ils se composent de 9 principes. Le premier principe rappelle la base contractuelle sur laquelle repose l'engagement du déposant de se soumettre a la procédure UDRP en cas de litiges avec un tiers afférent a l'enregistrement du nom. Le troisième principe énonce les mesures que l'organe de règlement des différends pourra prendre (annulation, transfert, modification de l'enregistrement du nom de domaine) dans trois hypothèses : sur instruction du déposant, sur ordonnance d'un tribunal ou d'une instance arbitrale, suite a la décision

domaine, adopté le 26 aoüt 1999, et approuvé par l'ICANN le 24 octobre suivant. Des documents d'application complètent ces principes directeurs : il s'agit, d'une part, des <<règles d'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine¹ et, d'autre part, des règles dites <<supplémentaires ² éventuellement adoptées par les centres d'arbitrage et de médiation agréés par l'ICANN.

Les conditions d'application de la procédure UDRP sont précisées par l'article 4 des principes directeurs, qui est évidemment au c ur du fonctionnement de la procédure. Selon l'article 4,a) la procédure s'applique en présence de trois conditions qui sont cumulatives oü il appartient au requérant de faire la preuve de leur réunion.

d'un organe de règlement des différends en application de la procédure UDRP. Le quatrième principe s'intitule <<la procédure administrative obligatoire >>. L'accent sera mis sur cet article vu qu'il constitue le c ur de la procédure. Le sixième principe indique que l'ICANN ne fait pas partie des litiges soumis. Le dernier principe accorde a l'ICANN le droit de modifier a tout moment les procédures.

1 Ces règles permettent la mise en uvre des Principes directeurs. Elles se composent de 21 articles relatifs a une série de définitions (art.1), aux modalités de communication de la plainte (art.2), aux personnes habiitées a introduire une plainte et sous quelle forme (art.3), a la procédure de notification de la plainte (art.4), a la réponse (art.5), a la nomination de la commission et au délai pour prononcer la décision (art.6), aux exigences d'impartialité et d'indépendance de la commission (art.7), aux pouvoirs de la commission (art.1o), a la langue de la procédure (art.11), a l'exclusion des audiences en personne (art.13), a défaut (art.14), aux décisions de la commission (art.15), aux transactions et autres modes de cloture de la procédure (art.17), a l'incidence de procédures judiciaires (art.18), etc. V Ces règles permettent la mise en uvre des Principes directeurs. Elles se composent de 21 articles relatifs a une série de définitions (art.1), aux modalités de communication de la plainte (art.2), aux personnes habiitées a introduire une plainte et sous quelle forme (art.3), a la procédure de notification de la plainte (art.4), a la réponse (art.5), a la nomination de la commission et au délai pour prononcer la décision (art.6), aux exigences d'impartialité et d'indépendance de la commission (art.7), aux pouvoirs de la commission (art.1o), a la langue de la procédure (art.11), a l'exclusion des audiences en personne (art.13), a défaut (art.14), aux décisions de la commission (art.15), aux transactions et autres modes de cloture de la procédure (art. 17), a l'incidence de procédures judiciaires (art. 18), etc. V⁰ annexe n⁰2.

2 Les règles supplémentaires sont édictées par les différents organes de résolution des litiges. Ces organes sont aujourd'hui au nombre de cinq: l'Asian domain name dispute resolution centre (ADNDRC), le CPR institute for dispute resolution, l'eResolution (eRes), le national arbitral forum (NAF) et enfin le fameux centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Ces règles impliquent d'une manière générale des précisions par rapport les moyens de communication, la formalité de dépôt d'une plainte, les honoraires, ainsi qu'une condition d'exonération de responsabilité du panel tranchant le litige, V⁰ par exemple les règles supplémentaires de l'OMPI pour l'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine.

http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/supplemental/index.html

i) Le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter a confusion avec une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits;

ii) Le déposant n'a aucun droit ni aucun intérêt légitime a l'égard du nom de domaine; iii) Le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaisefoi.

Pour rapporter la preuve de la mauvaise foi du déposant, le requérant devra établir une des circonstances énumérées a l'article 4,b) Cette liste n'est pas exhaustive. Elle implique quatre hypotheses essentielles:

i) le nom de domaine a été acquis ou enregistré aux fins de vendre, de louer, ou céder d'une autre manière l'enregistrement au requérant ou a un concurrent de celui-ci, a titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le défendeur peut prouver avoir déboursés en rapport direct avec le nom de domaine litigieux;

ii) le nom de domaine a été enregistré en vue d'empêcher le propriétaire de la marque de reprendre son signe sous forme de domaine et le défendeur est coutumier de ce genre de pratiques;

iii) le nom de domaine a été principalement enregistré en vue de perturber les opé rations commerciales d'un concurrent;

iv) par l'utilisation du nom de domaine, le défendeur a sciemment tenté d'attirer, a des fins lucratives, les utilisateurs de l'Internet sur un site web ou un autre espace en ligne lui appartenant, en créant la probabilité de confusion avec la marque en ce qui concerne la source, le commanditaire, l'affiliation ou l'approbation de son site web ou espace en ligne ou d'un produit ou service qui y est proposé.

Par ailleurs, l'article 4,c) propose une liste non exhaustive des intérêts légitimes invocables par le déposant afin de justifier l'utilisation du nom de domaine litigieux¹.

i) avant d'avoir eu connaissance du litige, le défendeur a utilisé le nom de domaine ou un nom y correspondant en relation avec une offre de bonnefoi de biens ou de services, ou avec des préparatifs sérieux a cet effet;

ii) le défendeur est connu sous le nom de domaine litigieux, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services;

1 Pour une vue d'ensemble sur le fonctionnement de la procédure, Nathalie DREYFUS, << Le fonctionnement de la procédure UDRP >>, pp. 63-82, in Marque et noms de domaine de l'Internet, Droit des technologies avancées DTA, volume 8, Paris, Hermes Science publication, 2001.

iii) le défendeur fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention (soit) de détourner a des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion (soit) de ternir la marque en cause.

Par ailleurs, il faut remarquer que les droits nationaux ne sont pas totalement exclus dans le processus décisionnel de la procédure UDRP. Selon le texte du rapport, les commissions de décideurs, en définissant l'enregistrement abusif, devaient se référer, dans la mesure nécessaire, a la législation ou aux règles de droit qu'ellesjugent applicables compte tenu des circonstances de l'espèce,^l, ce qui implique la possibilité d'appliquer un droit national de manière intégrale et peut s'interpréter comme une invitation a faire recours aux règles de conflit pertinentes. Cependant, la formule finale se rétrécit pour enfin se perdre au milieu d'une disposition dont la rédaction est pour le moins étrange. Celle-ci dispose en effet que la commission statue << conformément aux principes directeurs, aux présentes règles et a tout principe ou règle de droit qu'elle juge applicable >>. Le résultat prévisible de cette formule est que le droit national a été mis au second plan par rapport aux règles de l'ICANN. De même, une telle suprématie accorde aux règles de l'UDRP le visage d'une source indépendante de droit privé de tout rattachement aux droits nationaux et, d'autre part, les décideurs sont alors invités a ignorer toute règle de conflit et a développer une jurisprudence transnationale².