Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

b) La spécificité de la procédure de l'UDRP au sein des MARD

On appelle la procédure UDRP d' << administrative >>. Pour autant, les deux parties a cette procédure relèvent du droit privé et la procédure est très loin du but d'intérêt public^l. En fait, il s'agit d'une procédure d'un genre nouveau. Elle appartient incontestablement aux modes complémentaires de règlement des litiges sans pouvoir être classée parmi une de leurs catégories préexistantes. Du premier vue, l'UDRP s'approche de l'arbitrage dans la mesure oü le tiers distinct impose une solution aux parties et ne joue pas le role pacificateur comme dans le cas de la médiation ou de la conciliation. En plus, l'UDRP se déroule dans un cadre institutionnel qui présente par ailleurs certaines caractéristiques que l'on retrouve dans les procédures arbitrales, et qui sont exposées en particulier aux articles 7, 10 et 15 des règles d'application UDRP²:

1 Phiipe GILLIERON, La procedure de resolution en ligne des conflits relatifs aux noms de domaine, Publication de Centre du droit de l'entreprise - droit industriel, droit d'auteur, droit commercial de l'université de Lausanne CEDIDAC, diffusion Litec, 2002, p. 25.

²Article 7. Impartialité et indépendance. Tout membre d'une commission doit être impartial et indépendant et, avant d'accepter sa nomination, doit faire connaItre a l'institution de règlement toute circonstance de nature a soulever un doute sérieux sur son impartialité ou son indépendance. Si, a un moment quelconque de la procédure administrative, apparaissent des circonstances nouvelles de nature a soulever un doute sérieux sur l'impartialité et l'indépendance du membre de la commission, celui-ci fait immédiatement connaItre ces circonstances a l'institution de règlement. Dans un tel cas, l'institution de règlement a tout latitude pour nommer un suppléant.

Article 10. Pouvoirs généraux de la commission.

a) La commission conduit la procédure administrative de la façon qu'elle juge appropriée, conformément aux principes directeurs et aux présentes règles.

b) Dans tous les cas, la commission veille a ce que les parties soient traitées de façon égale et a ce que chacune ait une possibiité équitable de faire valoir ses arguments.

c) La commission veille a ce que la procédure soit conduite avec célérité. Exceptionnellement, elle peut, a la demande d'une partie ou d'office, proroger un délai fixé par les présentes règles ou par elle-même.

d) La commission détermine la recevabiité, la pertinence, la matérialité et le poids des éléments de preuve. e) La commission statue conformément aux principes directeurs et aux présentes règles sur toute demande de jonction de procédures présentée par une partie en cas de litiges multiples portant sur des noms de domaine. Article 15. Décisions de la commission.

a) La commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux principes directeurs, aux présentes règles et a tout principe ou règle de droit qu'elle juge applicable [...1 c) Si la commission est composée de trois membres, elle adopte ses décisions a la majorité.

exigence d'indépendance et d'impartialité des experts membres de la commission administrative, confidentialité, traitement équitable des parties, libre appréciation des preuves. Néanmoins, quatre points majeurs différencient 'UDRP de l'arbitrage.

En premier lieu, l'UDRP n'est pas une substitution d'une procédure judiciaire puisque les parties peuvent abandonner la procédure a tout moment, contrairement a l'arbitrage. La procédure UDRP est effectivement une complémentarité a la procédure judiciaire¹ comme les autres MARD.

En deuxième lieu, l'arbitrage est basé sur le consensus entre les parties, au contraire, il n'y a pas une base conventionnelle entre le demandeur a la procédure UDRP (soit le détenteur du droit de marque) et le titulaire du nom de domaine enregistré. Autrement dit, l'UDRP ne peut pas être qualifiée d'arbitrage dans la mesure oü les parties ne sont pas liées contractuellement par un compromis d'arbitrage.

En troisième lieu, une fois rendue, la sentence arbitrale passe en force de chose jugée, elle n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires. A contrario, l'article 4.k des principes directeurs envisage la possibilité d'engager une procédure devant les juridictions judiciaires dans les dix jours ouvrables a partir de la décision du panel, ce qui permettre de réexaminer la plainte de nouveau sur le fond.

Enfin, pour obtenir l'exécution forcée de la sentence arbitrale, il faudra requérir l'exequatur de celle-ci devant les tribunaux (de grande instance en France). Alors la sentence deviendra un titre exécutoire. A contrario, la décision UDRP est susceptible d'exécution forcée de manière électronique sans le préalable d'exequatur. Cela dit, il nous semble que la procédure UDRP est la décision du panel se situe stricto sensu << en dehors des frontières de l'arbitrage >>² . Cette qualification a été aussi retenue par la jurisprudence française¹ et aussi américaine².

d) La décision de la commission est formulée par écrit, motivée, indique la date a laquelle elle a été rendue et comporte le nom de l'expert unique ou des membres de la commission [...].

1 L'article 18 des règles d'application UDRP envisage la possible interaction des procédures judiciaire et de l'UDRP: ~ lorsqu'une procédurejudiciaire a été engagée avant ou pendant la procedure administrative concernant le litige sur le nom de domaine quifait l'objet de la plainte, il appartient a la commission de decider de suspendre ou de clore la procedure, ou de la poursuivre et de rendre sa decision. ~

2 Charles JARROSSON, << Les frontières de l'arbitrage >>, Rev. arb. , 2001, p.5-41; Pierre LASTENOUSE, <<Le règlement Icann de résolution uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine >>, Rev. arb. 2001, n° 1, p. 95 Thomas SCHULTZ, op. cit., p. 190. ; Olivier CACHARD, <<Les modes électriques de règlement des litiges MERL >>, comm. com.

Dans ce contexte, une autre proposition serait de classer la procédure UDRP parmi les tierces-décisions obligatoires (sur la base de l'article 1134 du code civil); un processus par lequel les parties confient a un tiers, qui n'est ni juge ni arbitre mais leur mandataire commun, la mission de prendre une décision qui s'impose a elles, de la même manière qu'un contrat. Cette procédure n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée, n'est pas susceptible d'exequatur, n'est pas soumise aux dispositions légales relatives a l'arbitrage, elle s'impose aux parties avec la force d'un contrat. Un tel rapprochement doit être rejeté dans la mesure oü la procédure UDRP a un caractère obligatoire (pour le titulaire du nom de domaine) au contraire de la procédure du tiers décideurs, tranchée par voie contractuelle.

En effet, le mécanisme de résolution des litiges par la procédure UDRP s'inscrit dans la logique de l'autorégulation du cyberespace et le mouvement de la production des

élec., décembre 2003, chroniques 30, p. 26. Contra, certains estiment que la procédure de l'UDRP est une sorte d'arbitrage de manière dématérialisée, Pierre-Yves GAUTIER, <<Arbitrage et Internet >>, Droit et patrimoine, n^o 105, mai 2002, pp. 88-91.

1 Dans l'affaire Miss France, la CA de Paris a refusé de qualifier comme sentence arbitrale, une décision rendue dans le cadre de la procédure UDRP: le mécanisme administratif proposé par l'ICANN dans l'intérêt de la gestion du système des noms de domaine en vue de demander a des experts, tout en protégeant d'un recours les responsables du système d'adressage, de se prononcer, sous réserve de la vérification des tribunaux, sur certains aspects spécifiques du contentieux découlant pour le titulaire d'un droit de marque, de l'enregistrement ou de l'usage abusif d'un nom de domaine, ne constitue pas un arbitrage . CA Paris, 1ère ch., sect. C, 17 juin 2004, Monsieur Michel Le P. Association Internationale des concours de beauté pour les pays francophones (Miss Francophonie) c/ Société Miss France Association Comité Miss France, Miss Europe, Miss Univers; DI Cah. jurid., jurispr., et le commentaire d'E. Gillet, Une décision UDRP n'est pas une sentence arbitrale, DI Cah. jurid., chron., 22 sept. 2004 ; Juris-Data n° 2004- 247553 ; Forum des Droits sur l'Internet; Legalis.net; Gaz. Pal. 4 déc. 2004, n° 339, p. 51 ; Frédéric GLAIZE, <<Une décision rendue par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI est-elle une sentence arbitrale? >>, RLDI 2005/1, Eclairage n° 3, p. 13 ; Patrice DE CANDE, <<Ni un arbitrage ni une médiation >>, Expertises, janv. 2005, p. 25 ; Christophe CARON, <<La procédure UDRP ne rime pas avec arbitrage , Com. com. electr. 2005, Comm. n°38 ; Pascal TREFIGNY, <<Noms de domaine : la procédure de médiation en matière de noms de domaine (principes UDRP) : Recours, mode d^&emploi >>, Propr. ind. n° 1, Janv. 2005, comm. 6 ; Gérard CHABOT, <<Irrecevabiité d^&un recours judiciaire en annulation contre une décision ICANN non constitutive d^&une sentence arbitrale >>, JCP G, 13 octobre 2004, n°43, II 10156.

2 La Cour fédérale du district Nord de l'Illinois (Weber-Stephen Products Co. v. Armitage Hardware and Building Supply, mnc) a décidé le 3 mai 2000 que les sentences rendues dans le cadre de la procédure UDRP n'avait pas de force obligatoire dans l'ordre juridique américain, au contraire d'une sentence arbitrale. Pierre-Emmanuel MOYSE, <<La force obligatoire des sentences arbitrales rendues en matière de noms de domaine >>, Juriscom.net, 10 octobre, disponible sur http://www.juriscom.net/pro/2/ndm20001010.htm ( consulté le 20 mai 2007).

normes par les acteurs privés afin de réguler d'une manière globale un secteur d'activité sur le réseau. Ce registre spécifique dans lequel fonctionne la procédure UDRP, impose effectivement une nature sui generis¹ et une certaine originalité² par rapport les autres modes préexistants des MARD.